Quelques mots utiles



Parent(s) victime(s) d’un enlèvement d’enfant vers l’étranger, dans l’incapacité d’exercer votre droit de visites, ou qui, en raison de votre situation familiale/personnelle, craignez que votre conjoint n’emmène votre enfant pour l’installer à l’étranger sans votre accord, cette notice vous est destinée.



Ne prétendant pas être exhaustive cette notice retrace l’essentiel de ce que vous devez connaître. De nombreux points appellent à de plus amples informations qui sont développées dans nos fiches d’informations.

Ces fiches ne prétendant pas refléter tous les cas et toutes les situations, nous vous recommandons vivement de contacter le Ministère des Affaires étrangères, Sous-direction de la protection des droits des personnes (27 rue de la Convention - CS 91533 - 75732 PARIS CEDEX 15) afin de vérifier d’une part si les informations en votre possession sont toujours d’actualité et nous informer d’autre part de votre situation. Nos services s’efforceront de vous orienter vers les organismes, administrations appropriés à votre cas.

1. L’autorité parentale

L’ autorité parentale est l’ensemble des droits et des devoirs que les parents doivent mettre en œuvre pour assurer l’éducation, la protection et le développement de leurs enfants mineurs. Elle a pour finalité l’intérêt de l’enfant.

En France, la loi du 4 mars 2002 réaffirme le principe déjà consacré par la loi du 8 janvier 1993 selon lequel les parents exercent conjointement l’autorité parentale, pendant leur vie commune et après leur séparation.

Elle étend plus largement ce principe aux parents non mariés , lesquels exercent dorénavant l’autorité parentale en commun, dès lors qu’ils ont tous deux reconnus l’enfant avant l’âge d’un an. Les parents n’ont plus à rapporter en outre la preuve de leur vie commune pendant la première année de l’enfant. L’acte de communauté de vie est supprimé. Si l’enfant n’a pas été reconnu par ses deux parents avant l’âge d’un an, l’exercice conjoint de l’autorité parentale résultera d’une déclaration conjointe des parents à cette fin devant le greffier en chef du tribunal de grande instance.

L’autorité parentale en cas de séparation

La séparation des parents, mariés ou concubins, ne met pas fin à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Les parents continuent à exercer ensemble et à égalité leurs droits et devoirs de parents. Ils devront décider ensemble, par exemple, de l’orientation scolaire de leur enfant, de ses relations avec les tiers, des questions relatives à sa santé. Ils doivent également garantir le droit de l’enfant de conserver des relations personnelles avec l’autre parent .

La loi du 4 mars 2002 contient des dispositions destinées à assurer l’exercice effectif de cette autorité parentale conjointe.

C’est ainsi que les parents ont dorénavant la possibilité d’instaurer une résidence alternée de l’enfant entre leurs domiciles. En cas de désaccord, le juge peut ordonner la résidence alternée pour une période déterminée , à l’issue de laquelle il décide de maintenir la résidence alternée ou de fixer la résidence de l’enfant chez l’un des parents.

De même, la loi impose au parent qui change de résidence d’en informer au préalable et en temps utile l’autre parent, dès lors que ce changement modifie l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Quelle que soit l’origine de la rupture, séparation ou divorce, les parents sont incités à régler eux-mêmes l’exercice de l’autorité parentale par une convention qu’ils soumettent à l’homologation du juge. Celui-ci peut refuser d’homologuer l’accord qui lui est soumis s’il constate qu’il ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou si le consentement des parents n’a pas été donné librement.

En cas de désaccord, le juge doit chercher à concilier les parents et peut les orienter, avec leur accord, vers une médiation familiale afin de faciliter la Recherche d’un exercice consensuel de l’autorité parentale.

A défaut d’accord, le juge se prononce sur l’attribution de l’autorité parentale. Il peut, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. Dans ce cas, le parent qui exerce l’autorité parentale prend seul les décisions concernant l’ enfant. Le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve :

- le droit de consentir au mariage, à l’adoption ou à l’émancipation de son enfant,

- le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant . Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier,

- l’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation de l’enfant,

En cas de divorce, ces mesures sont prises à titre provisoire pour la durée de la procédure , afin d’organiser la vie des deux parents et celle des enfants. Elles sont prévues soit par la convention des parents dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, soit par l’ordonnance de non-conciliation rendue par le juge dans les autres cas de divorce. Jusqu’au prononcé du divorce, ces mesures peuvent être modifiées en cas de survenance d’éléments nouveaux dans la situation familiale .

Les décisions du juge concernant l’autorité parentale et la résidence de l’enfant peuvent être modifiées ou aménagées à tout moment, si des circonstances nouvelles interviennent.

Attention : Si vous ne respectez pas la décision du juge conférant à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement, en faisant obstacle à l’exercice de ce droit en emmenant l’enfant à l’étranger, ou si, n’ayant pas l’exercice de l’autorité parentale ou la résidence de l’enfant, mais bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement, vous ne rendez pas l’enfant et l’emmenez à l’étranger contre la volonté de l’autre parent vous commettez le délit de non représentation d’enfant. Les sanctions prévues par la loi sont de trois ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende.

2. Les déplacements illicites d’enfants

Un déplacement d’enfant est une situation très délicate et complexe, tout particulièrement lorsque plusieurs pays sont concernés.

Les parents victimes sont soudainement désorientés et éprouvent un sentiment d’impuissance. Pour récupérer leur enfant, ou simplement obtenir de leurs nouvelles, le ou les parents victimes devront surmonter, leur émotion et des obstacles d’ordre pratique. Leurs ressources émotionnelles et financières seront également mises à l’épreuve.

Chaque cas est unique, de plus chaque pays ayant sa propre législation et son propre système juridique, une décision judiciaire prononcée dans un pays ne sera pas forcément applicable dans un autre. Pour pallier à cette lacune la France a conclu des accords avec certains pays et surtout elle a ratifié, le 1er décembre 1983, un traité international sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signé à La Haye le 25 octobre 1980. La Convention de La Haye et les divers accords mis en place permettent de venir en aide aux parents dont les enfants ont été déplacés puis emmenés dans un autre pays.

Dans tous les cas, il est important que vous participiez activement à la recherche de votre enfant lorsqu’il a été déplacé.

3. Le droit applicable aux déplacements illicites d’enfants

En matière de déplacement illicite ou de rétention d’enfants à l’étranger, après divorce ou séparation des parents, la France a depuis plus de 20 ans signé et ratifié un certain nombre de conventions multilatérales ou bilatérales avec des pays avec lesquels il existe des échanges importants de population.

Même en l’absence de convention il est possible de faire exécuter à l’étranger une décision française.

- La convention de La Haye

La Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, ratifiée par la France le 25 octobre 1980 a été publiée en France par décret du 29 novembre 1983 au Journal Officiel du 1er décembre 1983, (p. 3466).

A l’heure actuelle, elle lie la France aux États qui l’ont ratifiée, acceptée, approuvée, ou dont l’adhésion a été acceptée par la France :

Allemagne - Argentine - Australie (uniquement pour les États Australiens et territoires continentaux) - Autriche - Bahamas - Belgique - Belize - Bosnie Herzegovine - Burkina Faso - Canada - Chili - Chine (régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao seulement) - Chypre - Croatie - Danemark (excepté les territoires des Iles Féroé et du Groenland) - Espagne - États-Unis d’Amérique - Finlande - Grèce - Hongrie - Irlande - Islande - Israël - Italie - Luxembourg - Macédoine - Maurice - Mexique - Monaco - Norvège - Nouvelle-Zélande - Pays-Bas - Pologne - Portugal - République Tchèque - Royaume de Grande-Bretagne et Irlande du Nord (y compris Ile de Man, Iles Caïmans, Iles Falkland, Ile Montserrat, Bermudes) - Roumanie - Slovaquie - Suède - Suisse - Turquie - Venezuela - Yougoslavie.

Et depuis le 1er juillet 2010 : Albanie - El Salvador - Guatemala - Honduras - Maroc - Nicaragua - République dominicaine - République de Saint-Marin - République des Seychelles - Saint-Kitts-et-Nevis - Trinité et Tobago - Zimbabwe

La convention s’applique à tout enfant, quelle que soit sa nationalité, qui avait sa résidence dans un état contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. L’application de la convention cesse lorsque l’enfant parvient à l’âge de 16 ans.

Pour l’application de la convention chaque État a désigné une AUTORITÉ CENTRALE.

En France l’autorité centrale désignée est le Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale au MINISTÈRE DE LA JUSTICE - 13, place Vendôme - 75042 PARIS CEDEX 01, Fax 01 44 77 61 22. En pratique, lorsqu’un parent gardien est victime d’un l’enlèvement d’enfant en France vers un autre pays signataire, il doit aussitôt saisir ce bureau.

- La Convention du Luxembourg

La Convention du Luxembourg est une convention européenne, sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde d’enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Elle a été signée par la France le 20 mai 1980 et publiée par décret du 27 juillet 1983 du JO. du 6 août 1983, (P, 2567).

Elle concerne les pays suivants :

Allemagne - Autriche - Belgique - Chypre - Danemark - Espagne - Estonie - Finlande - France - Grèce - Irlande - Islande - Italie - Liechtenstein - Luxembourg - Malte - Norvège - Pays Bas - Pologne - Portugal - République Tchèque - Royaume-Uni - Slovaquie - Suède - Suisse - Turquie.

La Convention du Luxembourg a pour objectif de s’assurer de la régularité internationale d’une décision étrangère avant de la rendre applicable dans un des pays signataires. Elle revient à une action en exequatur simplifiée. Elle se propose en effet de vérifier que la décision étrangère présente toutes les garanties formelles d’une bonne administration de la justice, et qu’elle ne heurte pas les principes fondamentaux du pays dans lequel elle doit être exécutée.

Chaque état a désigné une autorité centrale chargée de l’application de cette Convention. En France, l’autorité centrale désignée est située au MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale - 13 place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01, Fax 01 44 77 61 22 -. En pratique lorsqu’un parent gardien est victime d’un déplacement illicite d’enfant vers un des pays signataires, il devra aussitôt saisir ce bureau.

- Les conventions bilatérales

Les échanges de plus en plus importants de population entre la France et certains pays, du Maghreb en particulier, ont amené la France à négocier, signer et ratifier des conventions bilatérales relatives à l’entraide judiciaire en matière de droit de garde des enfants, de droit de visite et d’obligations alimentaires.

Voir le site du Ministère de la justice : Conventions bilatérales conclus par la France avec divers étrangers

Ces conventions bilatérales sont mises en œuvre par le MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Bureau de l’Entraide Civile et Commerciale Internationale - 13, Place Vendôme 75042 PARIS Cedex 01, Fax 01 44 77 61 22.

En pratique, lorsqu’un parent gardien est victime d’un déplacement illicite d’enfant, il devra déposer un dossier de demande de retour de l’enfant auprès du Ministère de la Justice.

La Convention franco-libanaise du 12 juillet 1999 constitue une exception. Cet accord de coopération administrative relève de la compétence du Ministère des Affaires étrangères, Sous-direction de la protection des droits des personnes, 27 rue de la Convention - CS 91533 - 75732 PARIS CEDEX 15.

- Les pays n’ayant pas conclu avec la France de convention en matière de déplacement illicite et de garde d’enfant

Une décision de justice ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger, sans avoir préalablement été reconnue par la justice du pays considéré. En l’absence de convention particulière entre les deux pays concernés le requérant devra engager une procédure dite "d’exequatur" dans le pays étranger. Dès que le jugement rendu en France est revêtu de l’exequatur, il devient exécutoire sur tout le territoire de ce pays.

En pratique un parent qui ne peut pas faire respecter sur un territoire étranger une décision judiciaire dont il est titulaire en France, devra prendre un avocat sur place pour engager et suivre la procédure d’exequatur locale ou son équivalent et demander l’exécution forcée de la décision, si cela s’avère nécessaire.

4. La médiation

Une mission d’aide à la médiation internationale pour les familles a été créée au sein du Ministère de la Justice au mois d’avril 2001. Elle est placée sous l’autorité d’un magistrat et est composée d’une équipe pluridisciplinaire.

S’inspirant de l’expérience de la commission parlementaire franco-allemande créée en 1999 par les Ministères de la Justice des deux pays ( voir fiche Allemagne), la mission met en œuvre une médiation familiale , à la demande des parents ou , en accord avec eux à la demande des autorités ayant à connaître de la situation, lorsqu’existe un litige portant sur l’exercice de l’autorité parentale , la résidence de l’enfant ou l’exercice effectif d’un droit de visite et d’hébergement transfrontière. Cette médiation doit permettre aux parents de déterminer ensemble le cadre de vie de l’enfant et l’organisation de ses relations avec le parent chez lequel il ne réside pas.

La mission a été saisie depuis sa création d’une centaine de dossiers individuels.

Mission d’Aide à la Médiation Internationale pour les Familles
13, place Vendôme
75042 Paris cedex 01
Tél. : 01 44 77 25 30
Fax : 01 44 77 60 54

Date de mise à jour : janvier 2011