FAQ - Visas



Si vous ne trouvez pas l’information recherchée dans ces pages, vous pouvez contacter l’ambassade ou le consulat français auprès duquel vous compter effectuer votre demande de visa.

1. Qui a besoin d’un visa pour entrer en France ?

Tous les étrangers ont besoin d’un visa pour entrer en France, sauf dispense prévue par un texte juridique.

Je ne souhaite pas entrer en France, mais seulement y effectuer un transit aéroportuaire. Ai-je besoin d’un visa ?

Certaines nationalités sont soumises au visa de transit aéroportuaire. Voir la notice d’information.

Je suis titulaire d’une carte de séjour en France. Ai-je besoin d’un visa ?

Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour en cours de validité vous autorisant à résider en France, vous êtes dispensé du visa d’entrée. Toutefois, si vous avez quitté la France pendant une période de plus de trois ans consécutifs, votre carte de séjour est périmée. De même, les membres de votre famille qui ne sont pas titulaires d’un titre de séjour doivent être en possession d’un visa, sauf dispense.

Je suis titulaire d’une carte de séjour en France, mais je l’ai égarée. Ai-je besoin d’un visa ?

Les étrangers titulaires d’une carte de séjour en France et qui auraient égaré ce document doivent demander un visa de retour au consulat pour pouvoir rentrer de nouveau en France.

En raison du risque de fraude, le consulat doit effectuer une enquête en liaison avec les autorités préfectorales qui ont délivré cette carte de séjour. Les délais pouvant être longs, il est donc conseillé aux étrangers titulaires d’un tel document de le placer en sécurité quand ils se déplacent à l’étranger.

Je suis titulaire d’un visa Schengen valide délivré par un autre Etat Schengen. Ai-je besoin d’un visa ?

Un visa Schengen (délivré par un consulat ou une Ambassade d’un Etat Schengen) est valable pour l’ensemble des 26 Etats de l’espace Schengen (dont fait partie le territoire européen de la France), sauf mention contraire sur la vignette visa.

Vous n’avez donc pas besoin d’un autre visa pour entrer et séjourner sur le territoire européen de la France, Cependant, vous devrez être en possession des justificatifs relatifs au motif du séjour et à vos moyens de subsistance. En revanche, le visa Schengen n’est pas valable pour l’Outre-mer.

Je suis titulaire d’un visa Schengen valide et je souhaite me rendre dans un département ou un territoire français en Outre-mer. Puis-je m’y rendre avec ce visa ?

Le visa Schengen délivré par la France ou par un autre Etat Schengen ne permet pas de se rendre dans les départements et territoires français d’Outre-mer. Vous devez être en possession d’un visa valable pour le territoire de destination, sauf cas de dispense. Ce visa doit être demandé auprès de la représentation consulaire de votre pays de départ ou, si vous êtes déjà en France, auprès de la Préfecture.

Je suis titulaire d’un visa de long séjour temporaire « Dispense de carte de séjour ». Puis-je voyager dans l’espace Schengen ?

Le visa de long séjour de type D délivré par la France ou par un autre pays de l’espace Schengen permet de circuler dans l’espace Schengen pour des séjours d’une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours durant la période de validité du visa, sous réserve de pouvoir présenter les justificatifs relatifs au motif du séjour et à vos moyens de subsistance.

Ceci est valable pour tous les visas de long séjour portant la mention D durant leur période de validité : visa de long séjour temporaire, visas mineur scolarisé, visa de long séjour valant titre de séjour…

Je suis titulaire d’un visa de long séjour valant titre de séjour, mais il n’a pas encore été validé par l’OFII. Puis-je voyager sans avoir à solliciter un nouveau visa ?

Le visa de long séjour valant titre de séjour permet de voyager dans les conditions suivantes :

  • pendant les trois premiers mois de votre arrivée en France, vous pouvez circuler avec ce visa sans autre formalité (dans et hors espace Schengen).
  • au-delà de 3 mois, vous pouvez voyager uniquement si la vignette OFII est apposée sur votre visa, ou à défaut, vous devrez être muni de l’attestation de dépôt de dossier OFII pour circuler hors de France.

Si vous n’avez pas effectué les formalités OFII dans le délai imparti de 3 mois et que vous avez quitté la France, vous devrez redéposer une nouvelle demande de visa de long séjour auprès du Consulat de France compétent dans votre pays de résidence.

Je réside habituellement au Mali mais je me trouve actuellement au Togo. Puis-je demander mon visa à Lomé ? Puis-je envoyer ma demande de visa par la poste, à Bamako ?

Non. Vous devez déposer en personne votre demande de visa auprès du poste consulaire français de votre pays de résidence habituelle ; vous ne pouvez donc pas l’envoyer par voie postale.

Je me trouve en France et mon visa est expiré. Puis-je envoyer mon passeport au consulat de mon lieu de résidence habituelle pour obtenir la régularisation de mon séjour en France ?

Non. Vous devez rentrer dans votre pays de résidence habituelle pour déposer une nouvelle demande de visa.

Je vais faire un circuit touristique qui comprend 6 jours en France et 7 jours en Italie. Puis-je déposer ma demande de visa au consulat de France ?

Non. Vous devez déposer votre demande de visa auprès de l’autorité consulaire de l’Etat Schengen où vous passez le plus de temps, le pays qui est en fait votre destination principale donc dans le cas présent au consulat d’Italie.

Je souhaite effectuer un séjour en France, mais mon avion arrive à Bruxelles. A qui dois-je demander le visa ?

Certes, vous entrez dans l’espace Schengen par la Belgique, mais votre destination principale est la France. Vous devez donc demander votre visa au consulat de France. Ce visa est valable pour entrer dans l’espace Schengen par la Belgique, sauf mention contraire sur la vignette.

Je prévois de participer à un séminaire d’une semaine à Bruxelles et je souhaite ensuite passer la fin de la semaine chez des amis en France. A quel consulat dois-je demander un visa ?

C’est l’autorité consulaire du pays de destination principale qui est compétente, même si vous entrez dans l’espace Schengen par un aéroport français, vous devez solliciter un visa à l’Ambassade de Belgique.

2. Mon passeport est-il valable pour la France ?

Votre passeport doit avoir été délivré depuis moins de 10 ans. Sa durée de validité doit être supérieure de 3 mois à la date d’expiration de la validité de votre visa de court séjour. Pour une demande de visa de long séjour d’une durée déterminée (long séjour valant titre de séjour), la durée de validité doit être égale à celle du visa. Pour un visa de long séjour portant mention « carte de séjour à solliciter » la durée de validité doit être de 3 mois supérieure à la date d’expiration de la validité du visa. Si la validité de votre passeport est insuffisante, vous devez demander sa prorogation ou son renouvellement

Votre passeport doit contenir au moins deux pages vierges afin d’y apposer le visa et les cachets d’entrée et de sortie du territoire français.

3. Comment puis-je obtenir un formulaire de demande de visa ?

Les demandes de visa doivent obligatoirement être présentées sur un formulaire (ou une photocopie lisible d’un formulaire). Il existe deux types de formulaires, en fonction de la durée du séjour projeté :

· formulaire de court séjour (un séjour ou un cumul de séjours de moins de 3 mois par période de 6 mois dans l’espace Schengen) ;

· formulaire de long séjour (séjour de plus de 3 mois en France).

4. Dois-je remplir le formulaire au consulat ou doit-il être rempli avant de me présenter au consulat ?

L’entrée au service des visas est subordonnée à la présentation d’un formulaire de demande de visa dûment rempli et signé.

5. Comment accéder au service des visas pour y déposer un dossier ?

Un nombre croissant de services des visas reçoit exclusivement sur rendez-vous.

Pourquoi ? Dans certains pays, en l’absence de rendez-vous, les personnes se trouvant dans la file d’attente dans la rue devant le service des visas étaient exposées au racket, aux menaces, aux vols à la tire, etc., sans être sûres de pouvoir être reçues. Le rendez-vous permet d’éviter ces inconvénients.

Il ne nous est pas possible d’intervenir dans la gestion des files d’attente et des rendez-vous dont l’organisation est entièrement laissée à l’appréciation de notre représentation consulaire.

Combien de temps avant son départ pour la France peut-on solliciter son visa

Il est conseillé de prendre des délais raisonnables pour déposer sa demande de visa avant de voyager. Si une personne dépose une demande de visa, elle peut demander que sa date de validité commence soit le jour même de la délivrance du visa, soit à une autre date dans la limite de trois mois après la date de délivrance.

Un demandeur de visa peut donc déposer une demande de visa 3 mois avant la date prévue de son départ en France.

Attention : les délais de délivrance d’un visa varient d’un consulat à l’autre. Veuillez vous renseigner suffisamment à l’avance auprès du consulat français compétent.

6. Comment constituer son dossier ?

Les demandeurs de visa doivent constituer leur dossier en respectant la notice d’information relative à la catégorie de visa correspondant au motif de leur séjour en France et en classant les justificatifs dans l’ordre de la liste.

Les notices d’information

Les « notices d’information » énumèrent les documents et les justificatifs devant être joints au dossier. Le consulat se réserve le droit d’exiger des documents supplémentaires nécessaires à l’appréciation de votre demande de visa.

Ces notices sont disponibles sur le site internet des consulats, elles sont parfois également affichées à l’extérieur du consulat.

Le formulaire

Un formulaire par demandeur de visa doit être présenté, même si le demandeur est mineur :

· pour un séjour inférieur ou égal à 90 jours :

· pour un séjour supérieur à 90 jours :

Le formulaire doit être rempli et signé par les demandeurs majeurs (plus de 18 ans). Les demandes de visa pour les mineurs doivent être présentées sur un formulaire signé par les parents ou par un tuteur légal, qui doit alors indiquer ses coordonnées et joindre une photocopie d’un document d’identité.

Sur le formulaire doivent également figurer vos coordonnées (adresse, téléphone) ainsi que le nom d’un contact en France ou l’adresse et le numéro de téléphone de votre lieu d’hébergement (hôtel ou autre).

Le formulaire doit être déjà rempli au moment où vous entrez au consulat.

Les photographies d’identité

Elles doivent être de format 3,5 cm x 4,5 cm, en couleurs sur fond blanc (les fonds colorés ne sont pas acceptés), récentes et ressemblantes, représenter la tête, prise de face.

Un nombre insuffisant de photographies ou des photographies non conformes entraîne un refus de visa (au motif que les photographies présentées ne permettent pas la fabrication matérielle du visa).

Les recommandations

L’envoi direct de recommandations au consulat est inutile. En revanche, des recommandations, de nature professionnelle par exemple, peuvent être remises à un demandeur de visa qui doit alors les joindre au dossier qu’il présente au guichet.

Les justificatifs

Les documents originaux, accompagnés de leurs photocopies, devront être présentés au service des visas.

Les documents énumérés dans la notice d’information sont des justificatifs qui sont destinés à convaincre l’autorité consulaire :

· que le motif de votre visite dans l’espace Schengen est bien celui que vous déclarez ;

· que vous disposez des moyens matériels nécessaires pour financer votre séjour ;

· que vous avez bien l’intention de quitter l’espace Schengen à l’expiration du visa sollicité.

Le service des visas conservera les copies de vos justificatifs et vous rendra les originaux.

Le billet d’avion

Le billet d’avion est exigé pour les visas de transit aéroportuaire (« transit A »).

Dans tous les autres cas, le billet d’avion n’est pas exigé lors de la demande de visa. En revanche, vous devez présenter une réservation de vol détaillée (dates, heures, numéros de vols).

Comment présenter son dossier ?

Le formulaire doit être déjà rempli et signé quand vous vous présentez au consulat et les dossiers doivent être classés dans l’ordre des documents énumérés sur la notice d’information.

Que se passe-t-il si le dossier est incomplet ? Un dossier incomplet entraînera un refus de visa. En tout état de cause, si vous ne disposez pas des justificatifs exigés à l’entrée en France, vous risquez de ne pas être admis sur le territoire français par la Police aux frontières.

Pour vous assurer que le dossier est complet, vous devez cocher sur la notice les documents que vous présentez. Si votre dossier ne contient pas les photocopies indiquées sur la notice d’information, il est incomplet : photocopie manquante = dossier incomplet = refus de visa (au motif que votre dossier n’a pas permis son traitement matériel).

Attention : les frais de dossier ne sont pas remboursés en cas de refus de visa

Peut-on envoyer son dossier ou un complément de dossier par courrier ou par fax ?

Non. Tous les justificatifs doivent être présentés lors de la comparution personnelle du demandeur de visa. Vous ne devez donc pas adresser de dossier au service des visas, ni à aucun autre service du consulat ou de l’Ambassade, sauf si c’est à la demande écrite du service des visas.

Les officines d’aide à la constitution des dossiers de demande de visa

Tout demandeur de visa est libre de demander à une officine ou à un cabinet juridique de l’aider à remplir le formulaire et à constituer son dossier. Le consulat n’a aucun droit de regard sur les tarifs proposés par ces officines ou conseils juridiques.

En revanche, aucune officine ou cabinet juridique ne peut prétendre que les dossiers qu’il aide à constituer bénéficient d’un traitement privilégié par le consulat.

7. Combien coûte un visa ?

Les frais de dossier s’élèvent à :

  • 60 euros pour un visa de court séjour (séjour ou cumul de séjours dans l’espace Schengen de moins de 90 jours pour toute période de 180 jours) sauf pour certaines nationalités qui bénéficient d’un tarif spécifique prévu par un accord avec l’Union Européenne ( Moldavie, Russie , Ukraine, Georgie, Bosnie* Serbie*).
  • 99 euros pour un visa pour le long séjour

Ces frais de dossier ne sont pas remboursés en cas de refus de visa.

8. Délais de traitement

Les délais de traitement varient selon les nationalités des demandeurs et les conditions locales de délivrance. Veuillez consulter les sites internet des postes consulaires.

Pour certains types de visa soumis à vérification ou à la consultation des autorités françaises (visas pour un séjour de plus de 3 mois en France, visas d’adoption par exemple), les délais de réponse peuvent être beaucoup plus longs.

9. Pour quels pays mon visa est-il valable ?

Sauf mention particulière sur la vignette visa, les visas de court séjour sont valables pour se déplacer dans l’ensemble des 26 Etats de l’espace Schengen, qui inclut les pays suivants (par ordre alphabétique) : l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Islande, l’Italie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, les Pays Bas, la Pologne, le Portugal, la Slovénie, la Slovaquie, la Suède, la Suisse, la République Tchèque.

Il n’y a pas de contrôle d’immigration aux frontières entre les pays de l’espace Schengen, sauf circonstances exceptionnelles.

La Grande Bretagne et l’Irlande ne font pas partie de l’espace Schengen.

10. Comment lire la vignette visa ?

La vignette visa comporte plusieurs mentions et dates.

11. Quels sont les contrôles à l’arrivée en France

Si un visa de court séjour vous a été accordé, ou si vous êtes dispensés de l’obligation de visa de court séjour lors de votre arrivée en France, vous devrez pouvoir présenter à toute demande de la police des frontières :

· votre passeport (revêtu d’un visa si vous y êtes soumis) ;

· des justificatifs relatifs au motif du séjour en France, à vos moyens de subsistance pendant votre séjour et à vos moyens de rentrer dans votre pays d’origine.

La possession d’un visa sur un passeport ne signifie donc pas forcément que son titulaire sera autorisé à pénétrer dans l’espace Schengen. La police aux frontières peut refuser l’entrée.

Si un visa de long séjour vous a été accordé, la police des frontières ne vous demandera que votre passeport revêtu d’un visa. Elle devra apposer un tampon comportant la date d’entrée en France. Dès votre arrivée en France, vous devez transmettre le formulaire OFII à la délégation régionale compétente ou si votre visa de long séjour porte la mention « carte de séjour à solliciter », vous devrez déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de votre lieu de résidence, dans les deux mois suivant votre arrivée en France, sauf si vous êtes mineur (de moins de 18 ans).

12. Puis-je connaître les raisons du refus de mon visa ?

Depuis le 5 avril 2011 les refus de visas de court séjour doivent être motivés.

Concernant les visas de long séjour, les refus de visa ne sont pas motivés, sauf pour certaines catégories de demandeur, parmi lesquelles :

· les conjoints de ressortissants français ;

· les enfants de ressortissants français de moins de 21 ans ou à charge ;

· les ascendants (père et mère) de ressortissants français ;

· les enfants mineurs ayant fait l’objet, à l’étranger, d’une décision d’adoption plénière au profit de personnes titulaires d’un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;

· les bénéficiaires d’une autorisation de regroupement familial (après autorisation de procéder au regroupement familial, donnée par l’autorité préfectorale) ;

· les travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France par un contrat de travail visé par une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), par une autorisation provisoire de travail (APT) délivrée par une DIRECCTE dans le cadre d’un dossier d’introduction de travailleur saisonnier, temporaire ou permanent de l’OFII(y inclus les stagiaires professionnels).

Quel recours ?

Vous pouvez former un recours contre les refus de visa auprès de la Commission de recours contre les refus de visa dans un délai de deux mois après la notification du refus.

Par ailleurs, en cas de refus, le demandeur de visa peut déposer à tout moment, sans délai, une nouvelle demande de visa.

13. Puis-je prolonger mon séjour en France après l’expiration du visa

Si vous vous maintenez sur le territoire français après l’expiration du visa qui vous a été délivré, vous prenez le risque de devoir verser une amende et/ou de faire l’objet d’un signalement lors de la sortie du territoire français. Le consulat traiterait alors vos éventuelles demandes ultérieures de visa en tenant compte de votre séjour irrégulier sur le territoire français.

En conséquence, si vous estimez que vous êtes contraint de prolonger votre séjour en France après l’expiration de votre visa pour des raisons de force majeure, vous devez, avant la fin de validité de votre visa :

· déposer une demande de « prolongation de visa » auprès de l’autorité préfectorale du lieu où vous vous trouvez en présentant des justificatifs ;

· respecter la décision prise par l’autorité préfectorale.

14. Je vis en France et je souhaite que ma famille me rejoigne

Les membres de famille de ressortissant français.

Le conjoint de nationalité tierce d’un ressortissant français doit solliciter un visa de long séjour auprès du poste consulaire compétent. Il devra notamment justifier de la nationalité française de son conjoint, de sa situation matrimoniale et dans les pays ou l’OFII a mis en place la procédure d’évaluation du degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la république, d’un niveau de connaissance suffisant ou avoir suivi la formation prescrite.

Les membres de famille d’un ressortissant communautaire.

Les membres de famille de nationalité tierce d’un ressortissant d’un pays de l’UE ne relèvent pas de la procédure de regroupement familial. Ils relèvent des dispositions de le directive 2004/38 CE du 29 avril 2004 relative aux droits des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler librement sur le territoire des états membres.

Les nationalités soumises à l’obligation de visa de court séjour conformément au règlement 539/2001 doivent déposer une demande de visa de court séjour s’ils souhaitent s’établir en France. Ils devront justifier de la nationalité du ressortissant communautaire, de leur lien familial et le cas échéant, de la qualité « d’à charge » de l’enfant de plus de 21 ans ou des ascendants. Ce visa est délivré gratuitement dans les meilleurs délais.

Les nationalités non soumises à l’obligation de visa de court séjour conformément au règlement 539/2001, ainsi que les personnes titulaires d’une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’union peuvent se rendre en France sans visa et déposer une demande de titre de séjour dans les deux mois suivant leur arrivée.

La procédure du regroupement familial

Cette procédure s’applique exclusivement au conjoint et aux enfants de moins de 18 ans (appelés les « bénéficiaires ») des étrangers résidant régulièrement en France depuis 18 mois (appelés les « demandeurs »).

Le demandeur doit déposer lui même son dossier auprès des services de l’OFII. Lors de l’instruction du dossier, une enquête est conduite par les autorités préfectorale et consulaire. Cette enquête prend en général plusieurs mois.

L’attestation de dépôt de regroupement familial doit être transmise aux membres de famille bénéficiaires. Ceux-ci devront déposer une demande de visa accompagnée notamment des originaux des actes d’état-civil..

Si l’autorité préfectorale donne son accord, elle communique cette décision :

· au demandeur ;

· et à l’autorité consulaire française du lieu où résident les bénéficiaires.

Le consulat général adresse alors une convocation aux bénéficiaires, à l’adresse postale ou électronique communiquée par le demandeur à l’autorité préfectorale. Il est donc essentiel que ces coordonnées soient précises et fiables, et accompagnées d’un numéro de téléphone en cas de difficultés, car de nombreuses convocations reviennent avec la mention « adresse inconnue » et, faute de coordonnées téléphoniques, le poste doit renvoyer le dossier en France.

15. Je souhaite travailler en France.

La procédure « travailleur »

Si un étranger (ressortissant d’un pays tiers hors Union européenne) souhaite travailler en France, il doit tout d’abord trouver un employeur potentiel.

L’employeur potentiel prend contact avec le service de la main d’œuvre étrangère de l’unité territoriale de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) (direccte.gouv.fr/). Une fois le dossier approuvé, les services compétents de l’OFII (http://www.ofii.fr/) le transmettent au consulat de France du pays de résidence du futur employé, pour le traitement du dossier de demande de visa.

Après réception du dossier, le consulat enverra au demandeur de visa une lettre de convocation détaillant les pièces à présenter.

16. Si vous avez d’autres questions

Chaque poste consulaire dispose d’une rubrique VISAS sur son site internet, où vous trouverez probablement les réponses à vos questions.

Depuis ce site, vous pouvez également envoyer un courriel au service des visas.

Mise à jour : octobre 2013