Adopter en Dominique



L’Ile de la Dominique n’a pas ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.



Personnes pouvant accéder à l’adoption :
Pictogramme pour les couples mariés sans enfant sont acceptés les couples mariés sans enfant sont acceptés
Pictogramme pour les couples mariés avec enfant sont acceptés les couples mariés avec enfant sont acceptés
Pictogramme les célibataires sont acceptés les célibataires sont acceptés

Avant-propos : exigences de la legislation francaise

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 3
  • 2012 : 5
  • 2013 : 1

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption sur l’Ile de la Dominique

  • Loi 13 du 1948 (entrée en vigueur le 9 mai 1949) amendée par la loi votée à l’assemblée n° 24 de 1982 (publiée au Journal Officiel le 19 août 1982).

2 - Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés sont acceptés. La présence d’enfants biologiques ne fait pas obstacle à l’adoption.
  • Les célibataires sont acceptés. Le jugement d’adoption ne pourra toutefois être prononcé si le candidat à l’adoption est un homme célibataire et l’enfant est de sexe féminin.
  • Les candidats à l’adoption doivent être âgés de 25 ans minimum. Dans le cas d’une demande conjointe, un au moins des deux époux doit remplir cette condition d’âge.
  • La différence d’âge entre l’enfant et les adoptants doit être au moins de 21 ans (sauf en cas d’adoption intra-familiale).
  • Si l’adoptant ne réside pas sur l’Ile de la Dominique, son pays de résidence devra certifier qu’il est apte à adopter.

3- Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

  • Les enfants qui ont fait l’objet d’un consentement à adoption par leurs parents ou leur tuteur.
  • Les enfants abandonnés, sans filiation.
  • Les enfants qui ont été négligés de façon permanente par leurs parents ou que ceux-ci ont refusé d’entretenir.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

Il n’y a pas d’organisme autorisé pour l’adoption en Dominique. Les candidats doivent mener des démarches individuelles auprès du Welfare dès le début de la procédure (cf. V. CONTACTS UTILES).

Le Welfare est chargé de contrôler l’adoptabilité des enfants et les conditions de l’apparentement. Il offre ainsi une garantie suffisante de la reconnaissance de la procédure d’adoption en France.

II - Type de décision

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par la haute Cour de Justice de l’Île de la Dominique est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision

Les effets de la décision sont ceux d’une adoption plénière.

  • Rupture complète et irrévocable des liens de filiation entre l’enfant et sa famille biologique ;
  • Création d’un lien de filiation entre l’enfant et la famille adoptive ;
  • Irrévocabilité.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Pour la constitution du dossier, il convient de contacter les services sociaux (le Welfare) :

Ministry of Community, development and fenders Affairs Social Welfare Division,
33 Great Marlborough Street,
ROSEAU Commonwealth of Dominica (West Indies)
Tel : (1.767) 266.3080 – Fax. (1.767) 4183
Adresse mail : socialwelfare@dominica.gov.dm

Dès l’envoi du dossier en Dominique, les candidats à l’adoption doivent impérativement adresser à la Mission de l’adoption internationale (MAI) deux photocopies de leur agrément avec la notice, accompagnées de la fiche de renseignements en double exemplaire pour permettre l’enregistrement de leur dossier.

2 - Procédure locale

Avertissement :

La MAI appelle l’attention des candidats à l’adoption sur l’interdiction de toute tractation financière avec les parents biologiques de l’enfant. En pareil cas, l’adoption ne pourra donner lieu à la délivrance d’un visa pour l’enfant et ne pourra être reconnue en France.

Il convient d’adresser le dossier auprès des services sociaux à l’attention de l’assistante sociale en charge des adoptions. Il est nécessaire de prendre attache auprès d’un avocat pour la phase judiciaire de la procédure.

Étapes de la procédure locale :

Aucun jugement d’adoption ne sera prononcé si le demandeur, ou dans le cas de conjoints l’un des époux au moins, n’est pas présent lors de l’audition de la requête.

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

L’autorisation de délivrance du visa long séjour à adoption interviendra dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception du dossier par la MAI.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Suivi de l’enfant

Le service d’aide social à l’enfance (ASE) du département de résidence des adoptants effectuera deux rapports de suivi, jusqu’à la transcription du jugement en France.

2 - Procédure judiciaire en France, État civil et nationalité de l’enfant.

Les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption. Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

Pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :

V - Contacts utiles

Ambassade de France à Castries (Sainte-Lucie)

G.P.O., Nelson Mandela Drive – Vigie – CASTRIE
Tel. (1 758) 455 60 60/455 60 75
Fax (1 758) 455 60 56/455 60 86 (section consulaire)
Internet : http://www.ambafrance-Ic.org – Courriel : frenchembassy@candw.lc

Mise à jour : janvier 2014