Adopter au Kazakhstan



La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur au Kazakhstan le 1er novembre 2010.



les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés sans enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés
les couples mariés avec enfants sont acceptés

Avant-propos : Exigences de la législation française

Nombre d’enfants adoptés :

  • 2011 : 23
  • 2012 : 0
  • 2013 : 3

Avertissement

Selon les autorités kazakhstanaises, beaucoup d’enfants proposés à l’adoption internationale ont un handicap parfois lourd.

Par ailleurs, les autorités kazakhstanaises ont fait savoir que les candidatures de célibataires femmes, actuellement seules autorisées par le Code du mariage et de la famille de la République du Kazakhstan, promulgué le 26 décembre 2011, ne seraient, en pratique, plus acceptées.

C’est pourquoi la Mission de l’Adoption internationale invite les candidates célibataires femmes à orienter leur projet d’adoption vers un autre pays.

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale ratifiée le 12.03.2010,
  • Nouveau Code du mariage et de la famille promulgué le 26 décembre 2011 (chapitres 13 et 14 – articles 84 à 114)
  • Arrêté n°62 du ministre de l’Éducation et des Sciences de la République du Kazakhstan relatif aux mesures destinées à assurer la mise en œuvre des normes découlant du Code du mariage et de la famille de la République du Kazakhstan en date du 23 février 2012
  • Décret du Gouvernement de la République du Kazakhstan n°385 du 30 mars 2012 portant approbation du Règlement relatif à l’accréditation des agences d’adoption

2 - Qui peut adopter ?

  • Les couples mariés hétérosexuels sans enfant sont acceptés.
  • Les couples mariés hétérosexuels avec enfants sont acceptés.
  • Aux termes de la loi, les candidatures des célibataires sont recevables, sauf celle des célibataires hommes. En pratique, toutefois, les candidatures des célibataires femmes ne sont plus acceptées par l’Autorité centrale.
  • Ne peuvent adopter les personnes « qui professent une orientation sexuelle non traditionnelle » (article 91 du nouveau Code du mariage et de la famille)
  • Condition de différence d’âge : 16 ans minimum et 45 ans maximum entre adoptant et adopté.

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

  • Est susceptible d’être adopté un enfant dont le parent unique ou les deux parents :
  • 1° sont décédés ;
  • 2° ont refusé de le prendre en charge ;
  • 3° ont été déchus de leur autorité parentale sans avoir été rétablis dans celle-ci ;
  • 4° ont exprimé leur consentement en vue de son adoption ;
  • 5° ont été reconnus juridiquement incapables ou dont la disparition ou le décès a été prononcé par décision de justice ;
  • 6° sont inconnus.

Remarques :

  • les fratries ne peuvent être séparées, sauf dans l’intérêt de l’enfant.
  • l’enfant âgé de 10 ans révolu doit consentir à son adoption devant le tribunal.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale kazakhstanaise par un opérateur autorisé en France :

A ce jour est accrédité au Kazakhstan l’opérateur suivant :

  • ENFANCE ET AVENIR

L’OAA Enfance Avenir a été accrédité le 27.09.2012 par arrêté de l’Autorité Centrale, Ministère de l’Education et de la Science de la République du Kazakhstan.

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique :

II - Type d’adoption

1 - Forme de la décision

La décision prononcée par les autorités kazakhstanaises est une décision judiciaire.

2 - Effets de la décision au Kazakhstan

La qualification (simple ou plénière) dépend de la décision du tribunal de maintenir ou non les relations de l’enfant avec sa famille d’origine.

  • création d’un lien de filiation entre l’enfant adopté et la famille adoptive ;
  • rupture des liens de filiation entre l’enfant adopté et sa famille biologique. Toutefois, si l’enfant est adopté par une personne célibataire, les liens de l’enfant avec son parent naturel de l’autre sexe peuvent être maintenus à la demande de celui-ci et avec l’accord de l’adoptant. Cette disposition devra figurer dans la décision judiciaire ;
  • l’adoption plénière kazakhstanaise peut être annulée ou révoquée, dans l’intérêt de l’enfant, à la demande des parents naturels, du tuteur ou du Procureur ;
  • les adoptants peuvent demander à l’autorité compétente une modification des nom et prénom de l’enfant ainsi que leur mention en qualité de père et de mère sur l’acte de naissance reconstitué.
  • la modification des nom et prénom d’un enfant âgé de 10 ans ou plus nécessite son accord préalable.

III - Procédure

1 - Constitution du dossier en France

Site de l’OAA Enfance Avenir : www.enfanceavenir.org/

2 - Procédure locale

L’opérateur dépose les dossiers des familles adoptantes auprès de l’Ambassade du Kazakhstan à Paris ; la famille candidate à l’adoption doit également rédiger une demande manuscrite et compléter un formulaire. Le Consul de l’Ambassade du Kazakhstan a un délai de trois jours pour vérifier que le dossier est recevable. Il communique ensuite un numéro d’enregistrement. Le dossier est alors transmis par voie diplomatique à l’autorité centrale.

L’autorité centrale décide, en relation avec les commissions locales, de proposer ou non un enfant à la famille. Un dossier sur l’enfant est transmis à la famille adoptante en France et ce n’est que si cette famille accepte la proposition d’enfant qu’elle est alors invitée à se rendre au Kazakhstan, pour rencontrer l’enfant et effectuer la période de convivialité d’une durée de 4 semaines minimum.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient délivrés par les autorités kazakhstanaises et par l’opérateur antérieurement au jugement d’adoption.

SI CETTE ÉTAPE N’EST PAS RESPECTÉE, LA PROCÉDURE NE POURRA PAS BÉNÉFICIER DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE LA HAYE. AVANT QUE LA FAMILLE ADOPTANTE NE QUITTE LE KAZAKHSTAN ACCOMPAGNÉE DE L’ENFANT, L’OPÉRATEUR DOIT IMPÉRATIVEMENT SOLLICITER AUPRÈS DE L’AUTORITÉ CENTRALE KAZAKHSTANAISE LA DÉLIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ. CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DÉCISION LOCALE D’ADOPTION.

3 - Obtention du visa de l’enfant adopté

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

L’obtention du visa nécessite un délai incompressible de 5 jours ouvrés (à compter de la saisine de la MAI par le poste consulaire et sous réserve de la présentation d’un dossier complet et réglementaire) - sont donc exclus les samedi, dimanche et jours fériés.

Il convient, à ce titre, de prévoir un temps de séjour suffisamment long, afin de permettre l’instruction du dossier, avant de fixer une date définitive pour le retour en France.

IV - Après l’arrivée de l’enfant en France

1 - Immatriculation de l’enfant auprès des autorités consulaires kazkhstanaises

Dans les trois mois suivants l’entrée de l’enfant adopté sur le territoire français, ses parents adoptifs doivent obligatoirement le faire immatriculer auprès du poste consulaire de la République du Kazakhstan à Paris.

Il faut prévoir le déplacement d’un des parents ou d’une personne mandatée par procuration. Pour obtenir le détail des formalités et un rendez-vous préalable, contacter le consulat du Kazakhstan à Paris.

2- Suivi post adoption de l’enfant

Ce suivi demeure requis jusqu’aux 18 ans de l’enfant (tous les six mois au cours des trois premières années et, par la suite, une fois par an jusqu’à ce que l’enfant adopté ait atteint l’âge de dix-huit ans).

Ces rapports sur le suivi post-adoption de l’enfant sont établis, jusqu’à l’âge de dix huit ans de l’enfant, exclusivement par l’opérateur accrédité qui a suivi le dossier depuis le début de la candidature à l’adoption.

L’opérateur accrédité qui a suivi le dossier depuis le début de la candidature à l’adoption adresse, sous couvert du poste consulaire de la République du Kazakhstan à Paris, les rapports de suivi aux autorités kazakhstanaises compétentes.

3 - État civil et nationalité de l’enfant

  • État civil

Les adoptions prononcées au Kazakhstan sont dans la plupart des cas des adoptions plénières. La loi prévoit le maintien du lien de filiation dans quelques cas précis mais c’est alors spécifiquement mentionné dans le jugement.

Si la décision est assimilable à une adoption plénière, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d’adoption de l’enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes. L’enfant adopté acquiert automatiquement la nationalité française dès la transcription de la décision d’adoption.

Cette transcription énonce le jour, l’heure, le lieu de naissance (à l’étranger si l’enfant n’est pas né en France) et le sexe de l’enfant ainsi que les prénoms qui lui ont été éventuellement attribués par le jugement d’adoption. Elle mentionne aussi les noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants mais ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l’enfant sauf dans le cas particulier de l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

Elle tient lieu d’acte de naissance de l’enfant. Quant à l’acte de naissance originaire, il est revêtu à la diligence du Procureur de la République de la mention adoption et considéré comme nul.

Pour connaître les pièces à fournir en vue de la vérification d’opposabilité de la décision étrangère d’adoption et disposer d’un modèle de requête :

Voir La transcription d’un jugement d’adoption et la nationalité de l’enfant adopté

Si la décision est assimilable à une adoption simple, les adoptants ont deux possibilités :

  • Ils peuvent solliciter l’exequatur du jugement étranger auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ensuite, l’enfant, jusqu’à sa majorité, pourra faire une déclaration de réclamation de nationalité française auprès du Tribunal d’Instance (TI) territorialement compétent (art. 21-12 du Code civil).
  • Ils peuvent solliciter une conversion en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent. Ceci n’est possible que si la famille biologique ou le représentant légal de l’enfant a donné clairement et expressément son consentement à la rupture définitive et complète des liens de filiation d’origine (art. 370-5 Cciv). Dans ce cas, l’étape de l’exequatur n’est pas nécessaire. L’adoption plénière confèrera la nationalité française à l’enfant.
  • Nationalité

L’adoption plénière confère la nationalité française à l’enfant adopté dès lors que l’un des deux adoptants est Français.

Cependant, l’enfant adopté conserve également sa nationalité kazakhstanaise. Arrivé à l’âge de la majorité, fixée à 18 ans, l’adopté peut demander la déchéance de la nationalité Kazakhstanaise. Le Kazakhstan ne reconnait pas, hormis ce cas, la double nationalité.

V - Contacts utiles

1 - Autorités compétentes kazakhstanaises :

Autorité centrale  :

Children Rights Protection Committee
Ministry of Education and Science
010000, Republic of Kazakhstan
ASTANA CITY
Government House
11th Entrance
939, 941 Rooms
Tel : + 10 (7172) 742343 / 742154 / 742341 / 742033
Internet : www.bala-kkk.kz

2 - Représentations diplomatiques

Mise à jour : janvier 2014