La France et la lutte contre les disparitions forcées, la torture et détentions arbitraires



Lutte contre les disparitions forcées

Etat des lieux et contexte

Les disparitions forcées sont des enlèvements ou toute autre forme de privation de liberté pour des motifs politiques suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. Les auteurs de ces disparitions agissent pour le compte ou avec l’aval de l’Etat. Ces disparitions non élucidées et impunies constituent des violations graves des droits de l’Homme qu’il est indispensable de combattre.

Selon le dernier rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées publié en mars 2012 : 53 778 cas ont été signalés depuis 1980. Plus de 42 000 de ces cas, concernant 82 Etats, n’ont pu être élucidés.

Illust: Mur des disparus à, 14.7 ko, 250x167
Mur des disparus à Pristina,
Kosovo (AFP PHOTO/ARMEND NIMANI)

Longtemps, l’absence de mécanisme spécifique susceptible de protéger les victimes a favorisé l’impunité des auteurs de telles pratiques. Si les conventions de Genève et leurs protocoles encadrent les disparitions forcées en temps de guerre, ces dispositions du droit international humanitaire ne concernent ni les conflits non conventionnels ni les situations de paix. La pratique courante et systématique de disparitions forcées en Amérique Latine dans les années 70 a poussé les Nations unies à élaborer un instrument juridique sur la question.

Ainsi, des progrès considérables ont été enregistrés depuis le 20 décembre 1978, date de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies, à l’initiative de la France, de la première résolution sur les personnes disparues :

  • création en 1980 du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, dont les travaux ont démontré l’ampleur et la gravité du phénomène et contribué à la mobilisation de la communauté internationale en faveur d’un nouvel instrument international. Dans ce cadre, des résolutions relatives aux disparitions forcées et aux détentions arbitraires ont été adoptées au Conseil des droits de l’Homme et à l’Assemblée générale des Nations unies ;
  • adoption en 1992 de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contres les disparitions forcées par l’Assemblée générale des Nations unies,
  • qualification de crimes contre l’humanité des disparitions forcées, dans le cadre d’une attaque généralisée et systématique contre une population civile par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale de 1998 (article 7). Les disparitions forcées sont ainsi susceptibles de relever de la compétence de la Cour de la Haye ;
  • entrée en vigueur le 23 décembre 2010 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée le 20 décembre 2006 par l’Assemblée générale des Nations unies, et signée à Paris le 6 février 2007 ;
  • existence d’un Groupe de travail sur les disparitions forcées au Conseil des droits de l’Homme depuis 1992 qui a pour mandat d’aider les familles de personnes disparues++ à découvrir ce qui est arrivé à la personne et l’endroit où elle se trouve. Dans ce rôle, le Groupe de travail sert de contact entre la famille et les gouvernements en cause ;

La protection conventionnelle contre les disparitions forcées

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est entrée en vigueur le 23 décembre 2010. Au 1er octobre 2012, elle compte 91 signataires, dont 36 Etats qui l’ont ratifiée (voir l’état des signatures et ratifications sur le site de l’ONU).

La convention est un véritable instrument de lutte contre les disparitions forcées. Ainsi elle donne une définition légale de la disparition forcée qu’elle érige comme crime tant en temps de paix que de guerre, comblant ainsi le vide juridique qui existait. Aucune circonstance exceptionnelle quelle qu’elle soit ne peut être invoquée pour les justifier.

La convention s’attaque autant aux cas individuels de disparition forcée qu’aux pratiques de disparition forcée systématiques grâce à des mesures proactives d’enquête et de réaction. Ainsi, elle incrimine le fait pour un Etat - ou à son instigation - de faire disparaître une personne sans que l’on connaisse jamais le sort qui a été réservé à cette personne. Elle qualifie la pratique généralisée ou systématique de la disparition forcée de "crime contre l’humanité". Elle interdit les lieux de détention secrets et renforce les garanties de procédure entourant la mise en détention. Elle ouvre aux familles et aux proches un droit à connaître la vérité sur le sort des victimes de disparitions forcées. La Convention met également l’accent sur le droit des personnes de connaître le sort de leurs proches disparus ainsi que sur le droit à la réparation des victimes. En outre, elle impose aux États d’accorder une attention particulière aux enfants disparus.

Il est capital de mieux faire connaître cet instrument juridique novateur, à la hauteur du défi que constitue le phénomène des disparitions forcées sur tous les continents. La dimension préventive de la Convention qui met en place des mécanismes de surveillance et d’alerte rapide doit être soulignée, tout comme son rôle de consolidation de l’Etat de droit et de lutte contre l’impunité dans les sorties de crise.

Enfin, la Convention sur les disparitions forcées institue un organe de suivi original : le Comité des disparitions forcées.

Le 30 août est la journée internationale des personnes disparues

Un engagement français inscrit dans la durée

La France se mobilise pleinement depuis de nombreuses années dans la lutte contre les disparitions forcées :

  • elle a été à l’initiative de la résolution 33/173 du 20 décembre 1978 et a présidé les négociations relatives à la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées du 18 décembre 1992, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies (AGNU) ;
  • l’élaboration du projet de la Convention sur les disparitions forcées fut menée par une sous-commission des droits de l’Homme, qui acheva son travail en 1998 avec la rédaction, par l’expert français Louis Joinet, d’un projet d’instrument contraignant en la matière ;

puceoupas  la France a assuré la présidence du groupe de travail créé par la Commission des droits de l’Homme des Nations unies, chargé de l’élaboration d’un projet d’instrument de convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Conformément à la résolution afférente de l’AGNU et en signe de reconnaissance du rôle éminent joué par la France sur ce dossier depuis plus de 25 ans, la cérémonie de signature de la convention s’est tenue - de manière exceptionnelle pour une convention onusienne - à Paris.

Illust: Photos de personnes, 30.5 ko, 300x200
Photos de personnes disparues pendant
la dictature en Argentine (Daniel Garcia/AFP)

La France a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées le 23 septembre 2008. La France a également reconnu la compétence du comité sur les disparitions forcées par la déclaration du 9 décembre 2008, prévue à l’article 31 de la convention.

La législation nationale est, pour l’essentiel, conforme aux stipulations de la convention. Un projet de loi contenant des mesures d’adaptation du droit pénal a été déposé au Sénat le 11 janvier 2012.

La France organise et participe régulièrement à des événements sur ce thème comme la Conférence internationale, en mai 2012 à Paris, internationale sur les enjeux d’une mise en œuvre universelle et effective de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

La France a réaffirmé son engagement dans la lutte contre les disparitions forcées lors de l’événement de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre 2012 et continue de mener une campagne internationale pour l’universalisation de la Convention.

Liens utiles :

Lutte contre la torture autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

La torture et les mauvais traitements sont des pratiques répandues dans de nombreux pays. Il est d’autant plus difficile de lutter contre la torture que celle-ci a souvent lieu dans des lieux de détentions secrets ou difficiles d’accès. Le contexte de la lutte mondial contre le terrorisme après les attentats du 11 septembre 2001 a renforcé cette tendance, dans la mesure où des Etats n’hésitent pas à prétexter des nécessités de la lutte anti-terroriste pour pratiquer la torture.

Parmi les victimes de torture, on compte notamment les opposants politiques ou défenseurs des droits de l’Homme, les membres de minorités religieuses ou encore les homosexuels, les personnes suspectées de terrorisme. Ceci étant, les détenus de droit commun y sont également exposés dans les pays peu respectueux des droits de l’Homme, à plus forte raison lorsqu’ils sont particulièrement vulnérables du fait de leur genre, de leur âge, de leur catégorie socio-économique ou de leur statut légal, tel celui de réfugié.

Les causes de la torture et les mauvais traitements sont multiples : au-delà d’une possible volonté politique de répression, la pratique de la torture est souvent liée au manque chronique de moyens financiers et techniques, à la formation défaillante des forces de l’ordre, ainsi qu’au climat d’impunité qui peut exister dans certains pays et qui, en l’absence de poursuites judiciaires ou d’incrimination des actes de torture ou de mauvais traitements, ne peut qu’encourager le recours à ceux-ci.

Engagements de la France

La France est engagée à plusieurs niveaux sur le plan international afin de lutter contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ainsi, elle a ratifié la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984, signé par 153 Etats. Cette Convention place les victimes au cœur de son dispositif normatif, d’une part en luttant contre l’impunité des responsables de tels actes en autorisant l’arrestation des tortionnaires du seul fait de leur présence sur le territoire d’un Etat partie et, d’autre part, en érigeant la torture comme crime contre l’humanité lorsqu’elle est utilisée de façon généralisée et systématique.

Cette Convention a également institué un Comité contre la torture, auquel les Etats doivent rendre un rapport tous les 4 ans. La France a soumis son dernier rapport en avril 2010. Le Comité a également d’autres fonctions de surveillance : il peut, dans certaines conditions, lorsque l’Etat a reconnu sa compétence comme la France, examiner des requêtes individuelles émanant de particuliers qui se disent victimes d’une violation des droits reconnus dans la Convention, entreprendre des enquêtes et examiner des plaintes entre États.

La France a également signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui a crée le Sous-comité de prévention de la torture (SPT) qui a pour mission d’inspecter, en collaboration avec les mécanismes de prévention nationaux, de tous les lieux de privation de liberté dans les Etats parties au Protocole. Elle engage les Etats à mettre en place un mécanisme de prévention national de la torture et des mauvais traitements dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la convention pour l’Etat partie. La France a mis en place son mécanisme de prévention national en la personne du Contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a pour mission de s’assurer que les droits fondamentaux des personnes détenues sont effectivement respectés, en toute indépendance. A ce jour, 64 Etats ont ratifié ce Protocole.

Elle est également partie à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ratifiée le 9 janvier 1989, entrée en vigueur le 1 février 1989, 47 Etats parties à la convention) et à ses protocoles. Cette Convention institue un Comité européen pour la prévention de la torture qui effectue, à l’instar du SPT, des visites dans les lieux de privation de liberté. La dernière visite du Comité en France a eu lieu en décembre 2010.

La France soutient avec l’Union européenne l’adoption annuelle d’une résolution sur la "Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" par l’Assemblée générale des Nations unies. Cette résolution rappelle notamment l’interdiction "absolue" de la torture et encourage la création par les Etats parties au Protocole facultatif de mécanismes nationaux de prévention contre la torture.

Outre ces textes internationaux et européens, la France mène une campagne active pour l’universalisation de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, maillon important de la prévention de la torture.

Le dispositif normatif de lutte contre la torture ne se limite pas aux accords précités mais peut être étendu à d’autres textes : Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conventions sur l’élimination de toutes les formes de discrimination (raciale, à l’égard des femmes), etc.

Les actions concrètes de la France

Au-delà de ce travail normatif, la France mène plusieurs actions différentes :

  • elle soutient le travail et l’action du Rapporteur spécial des Nations unies sur l’usage de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants.
  • la France veille à la mise en œuvre des Lignes directrices de l’Union européenne sur la torture élaborées en 2001. Ces orientations directrices fournissent des indications sur les instruments opérationnels (rapport, évaluation, dialogue politique, démarche, déclaration) à utiliser par les Etats membres dans leurs relations avec les pays tiers, afin d’éliminer la torture et les mauvais traitements dans toutes les régions du monde. Elle soutient également la mise en place de stratégies en matière de promotion et de défense des droits de l’Homme adaptées à la situation de chaque pays et veille, lorsque cela est nécessaire, à ce que la lutte contre la torture y soit intégrée.
  • en application de ces lignes directrices, la France entreprend, lorsqu’elle les estime appropriées, avec ses partenaires européens des démarches en faveur de cas individuels de torture ou de mauvais traitements. Nos ambassades hors de l’Union européenne ont reçu pour instruction de développer, avec leurs partenaires européens, des stratégies de lutte contre la torture adaptées au contexte local. Des actions spécifiques sont prises, telles que l’invitation à ratifier la Convention contre la torture et son Protocole facultatif, l’encouragement à accepter les visites du Rapporteur Spécial des Nations unies sur la torture ou encore la mise en place de mécanismes nationaux indépendants et effectifs de prévention de la torture dans les Etats qui ont ratifié le Protocole facultatif à la Convention.

Par ailleurs, la France, au travers sa Mission permanente auprès des Nations unies à New York, a assuré l’organisation avec le Haut Commissariat des droits de l’Homme et l’Association pour la Prévention de la Torture, d’un événement à l’occasion du 10ème anniversaire de l’adoption par l’Assemblée générale des Nations unies du Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

Liens utiles :

Lutte contre les détentions arbitraires

Chaque année, des milliers de personnes sont arbitrairement détenues pour le fait d’avoir exercé l’un de leur droits fondamentaux comme la liberté d’opinion et d’expression ou encore le droit de quitter son propre pays, ou parce qu’elles ont été emprisonnées sans avoir été jugées par une autorité judiciaire indépendante, pour ne citer que quelques exemples.

L’article 9 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme dispose que "Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu, ni exilé". En effet, la détention ne constitue pas en soi une violation des droits fondamentaux d’une personne, c’est pourquoi le droit international des droits de l’Homme s’est progressivement efforcé de fixer les limites au-delà desquelles, qu’elle soit administrative ou judiciaire, une détention devient arbitraire.

Afin de lutter contre cette pratique contraire à la Déclaration universelle des droits de l’Homme, mais aussi aux articles 9 à 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme, des normes ont été élaborées.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies

Créé le 5 mars 1991, à l’initiative de la France qui l’a présidé de 1991 à 1997, par la résolution 1942/91 de la Commission des droits de l’Homme, le groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies est composé d’experts indépendants. Il se réunit trois fois par an et effectue des visites sur le terrain pour examiner les allégations de détention arbitraire, notamment les cas portés à sa connaissance dans le cadre de "procédure d’action urgente".

Les actions de la France

Le mécanisme du Groupe de travail sur la détention arbitraire des Nations unies, que la France soutient depuis sa création, a fêté son vingtième anniversaire en 2011. A cette occasion la France a organisé à Paris le 14 novembre 2011, avec la Norvège et la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, un événement de commémoration afin de saluer le travail du Groupe de travail sur la détention arbitraire ainsi que l’impulsion donnée par la France dans la création de ce groupe, en présence de nombreuses personnalités. Par ailleurs, la France promeut aux Nations unies la lutte contre la détention arbitraire à travers des résolutions qu’elle présente régulièrement au Conseil des droits de l’Homme.

Liens utiles :

Mise à jour : février 2013