L’exercice du droit de vote par les Français établis hors de France



 

Pour participer aux scrutins organisés à l’étranger (élection du Président de la République, référendum, élections législatives, élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger), il vous suffit de satisfaire aux conditions prévues par la loi française (être âgé(e) de 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et n’être dans aucun cas d’incapacité) et d’être inscrit(e) sur la liste électorale consulaire que tient chaque ambassade ou poste consulaire.

 

Pour vous renseigner sur les élections législatives partielles 2013 : votezaletranger.gouv.fr

Comment demander son inscription sur une liste électorale consulaire ?

Comment et quand demander son inscription ?

  • Établi(e) hors de France, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :

 Votre situation au regard du registre des Français établis hors de France

 Conséquence sur votre inscription
 sur la liste électorale consulaire

 Vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des Français établis hors de France.

 Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire, l’inscription au registre n’étant pas obligatoire.

 Vous demandez votre inscription au registre des Français établis hors de France.

 Vous devez aussi demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

 Vous déjà êtes inscrit(e) au registre des Français établis hors de France mais vous vous étiez opposé(e) à votre inscription sur la liste électorale consulaire.

 Vous pouvez changer d’avis et demander votre inscription sur la liste électorale consulaire.

  • Vous pouvez demander votre inscription à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence jusqu’au 31 décembre inclus (jusqu’à l’heure de fermeture des bureaux). Cette inscription sera valable durant toute l’année suivante.

De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à l’inscription ou les demandes de modifications d’exercice de votre droit de vote (vote en France ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les referendums et les élections législatives), sont reçues jusqu’au 31 décembre, pour être valables l’année suivante.

Si vous souhaitez modifier le choix d’exercice de votre droit de vote, vous pouvez également le faire au moyen du portail internet de téléservices MonConsulat.fr.

  • Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de l’année suivante vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription. Si vous ne vous manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.

A quels scrutins participer ?

  • A l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger à laquelle vous serez inscrit(e) sauf décision contraire de votre part, pour voter à l’urne personnellement ou par voie électronique/internet ou par correspondance sous pli fermé.
  • A l’élection du Président de la République, aux référendums et aux élections législatives. Dans ce cas votre situation et vos choix seront différents selon que vous êtes ou non inscrit(e) sur une liste électorale en France :
Si vous n’êtes pas inscrit(e) sur une liste électorale d’une commune en France. Vous n’avez rien de particulier à faire : Vous voterez, seulement à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les référendums (1) et les élections législatives (2).
Si vous êtes inscrit(e) sur une liste électorale d’une commune en France. Vous devez choisir de voter (1) : Soit, à l’étranger, pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives et, en France, pour toutes les autres élections (3). Soit, uniquement en France, pour tous les scrutins (4).

(1) Soit personnellement, soit par procuration (si vous ne pouvez vous déplacer).
(2) Soit personnellement, soit par procuration, soit par voie électronique (internet) ou encore par correspondance sous pli fermé.
(3) Régionales, cantonales, municipales.
(4) Élection du Président de la République, élections législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, référendum.

C. Récapitulation personnelle

Pour faire vos choix, entourer le chiffre (1,2,3,4) correspondant à votre situation :

 A. Election de l’Assemblée des Français de l’étranger : je suis inscrit(e) sauf décision contraire de ma part.

 B. Election du Président de la République, référendums et élections législatives :

 1. Je ne suis pas inscrit(e)sur une liste électorale en France 

 donc, je ne vote qu’à l’étranger (pour l’élection du Président de la République, les referendums, les élections législatives et l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger).

 2. Je suis inscrit(e) ou je demande à m’inscrire en France sur la liste électorale de la commune de :…………………………….(Département :……………)

 3. Soit je choisis de voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les référendums et les élections législatives…

 …et je vote en France pour tous les autres scrutins (municipales, cantonales, régionales).

4.  Soit je choisis de ne pas voter à l’étranger pour l’élection du Président de la République, le référendum et les élections législatives…

 … je vote donc en France pour tous les scrutins et à l’étranger seulement pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Comment se remémorer sa situation électorale ?

A l’aide de son numéro d’identification consulaire (NUMIC), tout Français(e) établi(e) hors de France peut se connecter à MonConsulat.fr pour consulter sa situation électorale.

Comment demander son inscription sur une liste électorale en France ?

Tout en étant établi(e) hors de France, vous pouvez aussi demander votre inscription sur la liste électorale d’une commune de France.

Sur quelle liste électorale en France s’inscrire ?

Votre situation est différente, selon que vous avez ou non une résidence en France :

 Si vous avez une résidence en France.

 Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale de la commune correspondante.

 Si vous n’avez pas de résidence en France

 Il vous faut être inscrit(e) au registre des Français établis hors de France, pour demander votre inscription sur la liste électorale d’une des communes suivantes (1) :

 - votre commune de naissance ;
 - la commune de votre dernier domicile ; celle de votre dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ; celle où est inscrit votre conjoint ;
 - la commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;
 - commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré.

(1) L’inscription au registre des Français établis hors de France peut être justifiée par :

Comment et quand demander son inscription ?

Pour être valable l’année suivante, vous devez demander votre inscription impérativement au plus tard le 31 décembre :

  • soit à l’ambassade ou au poste consulaire de votre résidence.
    Attention : dans ce cas, l’envoi ou le dépôt de la demande ne garantit pas sa réception à la mairie au plus tard le dernier jour ouvrable de l’année.

3. Comment voter par procuration ?

Vous pouvez voter par procuration pour toutes les élections sauf pour l’élection des conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger pour laquelle le vote par procuration n’est pas autorisé.

Une procuration est un document par lequel vous (mandant) autorisez une tierce personne (mandataire) à voter à votre place.

 

Procuration dressée

 

à l’étranger
en France

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée

 - Ambassadeur pourvue d’une circonscription consulaire ;

 - Chef de poste consulaire ;
 - Consul honoraire de nationalité française habilité.

 - Tribunal d’instance
 - Commissariat de police, gendarmerie.

Conditions à remplir par le
mandant

Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification).

Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour une des raisons suivantes : obligations professionnelles, handicap, raisons de santé ; assistance à une personne malade ; obligations de formation ; vacances ; résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale.

Durée de validité

 - soit un scrutin (1 ou 2 tours) ;
 - soit jusqu’à 3 ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.

 Soit un scrutin (1 ou 2 tours), soit un an.

 

Procuration pour voter

à l’étranger

Procuration pour voter en France
Procuration pour voter à l’étranger
Procuration pour voter en France
Conditions relatives au mandataire Etre inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant. Etre inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant. Etre inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant. Etre inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant.

Nombre de procurations
pouvant être reçues par un mandataire

3 procurations au plus par
mandataire :

- soit deux procurations établies à l’étranger et
une établie en France ;

- soit trois
procurations établies à l’étranger.

2 procurations au plus par mandataire  :

- soit une procuration établie à l’étranger

et une établie en France ;

- soit deux procurations établies à l’étranger.

3 procurations au plus par
mandataire :

- soit deux procurations établies à l’étranger et
une établie en France ;

- soit trois
procurations établies à l’étranger.
2 procurations au plus par mandataire  :

- soit une procuration établie à l’étranger

et une établie en France ;

- soit deux procurations établies à l’étranger.

Remarques :

  • Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
    2. Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
    3. Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, les deux procurations les plus anciennes sont seules prises en considération.

Autres modalités de vote

Le vote par correspondance et le vote par internet sont autorisés pour l’élection des Conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et pour les élections législatives.

Pour en savoir plus : www.votezaletranger.gouv.fr

Date de mise à jour : novembre 2012