L’apposition de mentions



Les mentions les plus couramment apposées en marge des actes d’état civil sont les mentions de mariage, de PACS, de décès, de divorce, de séparation et, concernant les enfants, les mentions de reconnaissance.

Peuvent également être apposées des mentions de rectification, voire une mention d’annulation, sur instruction du Procureur de la République ou en exécution d’une décision judiciaire.

L’officier de l’état civil qui a établi l’acte de mariage, de reconnaissance ou de décès adresse les avis de mentions correspondants aux officiers de l’état civil détenteurs des actes à mettre à jour. En cas de PACS, l’autorité qui l’a enregistré adresse les avis de mention.

Lorsque le mariage, la reconnaissance ou le décès survient à l’étranger, et qu’il a d’abord été enregistré à l’état civil local, il convient de faire procéder au préalable à la transcription de l’acte de l’état civil étranger sur les registres consulaires.

Date de mise à jour : 08/02/2011