Regroupement familial



Les pouvoirs publics ont défini par le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial, pris pour application du chapitre VI de l’Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers.

Le bénéfice du regroupement familial est subordonné à une décision préalable à l’entrée en France des membres de la famille ; les demandes de regroupement familial sont donc obligatoirement déposées et instruites alors que les familles étrangères demeurent encore au pays d’origine où la visite médicale, ultime étape de la procédure, doit impérativement être subie.

Ainsi, le regroupement des familles se fait essentiellement par la voie de l’introduction en France avec le concours de l’Office Français de l’Immigration et de l’intégration (OFII).

Ainsi, tout ressortissant étranger a le droit de faire venir son conjoint et ses enfants de moins de 18 ans, dès lors qu’il est régulièrement installé en France et que les conditions d’accueil permettent d’envisager une bonne insertion de la famille.

Les textes sur le regroupement familial s’appliquent à tous les ressortissants étrangers autorisés à résider en France, qu’ils exercent ou non une activité salariée, et qui relèvent du droit commun.