La France doit tracer le chemin vers les 0,7 % (18/12/2012) - par la commission APD de Coordination Sud, soutenue par One France et Coalition PLUS



Pendant la campagne électorale, François Hollande a pris l’engagement de tracer un chemin crédible afin que la France consacre 0,7% de sa richesse nationale au développement et de proposer une loi de programmation pour y parvenir. Des promesses réitérées depuis, sans que les perspectives des budgets alloués ne suivent.

Les 0,7% sont pourtant un minimum de solidarité internationale que la France doit garantir. La lutte contre la pauvreté et le financement des biens publics mondiaux exigent en effet bien plus de financements. Le climat et la biodiversité, la lutte contre le sida et les autres grandes pandémies, l’éradication de la faim, l’éducation etc… exigent des financements additionnels. De même, les politiques de lutte contre l’évasion fiscale et le développement des ressources domestiques, devront être accompagnés d’un soutien financier aux pays les plus pauvres afin qu’ils renforcent leurs capacités dans ce domaine.

L’aide publique au développement permet de sauver des vies, de construire une mondialisation solidaire et doit garantir l’accès aux droits fondamentaux de toutes et tous. Si les flux financiers en direction des pays en développement dépassent aujourd’hui le volume de ceux investis au titre de l’aide publique au développement, l’aide doit jouer un rôle structurant pour le développement et la lutte contre la pauvreté et les inégalités dans les prochaines années : tant pour attirer des financements nouveaux et les diriger là où ils seront le plus efficaces, que pour mobiliser les citoyen-nes et les Etats sur ces enjeux, au Nord comme au Sud, notamment via le renforcement des organisations de la société civile.

Les Assises du développement et de la solidarité internationale doivent être l’occasion de concrétiser ces engagements. Les débats sur l’efficacité de l’aide publique au développement (APD) et, plus généralement, le financement du développement n’auront de sens qu’avec la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière d’APD. Notre implication sur ces autres dossiers débattus lors des Assises du développement ne saurait passer pour une acceptation d’un renoncement de la France à un effort significatif d’augmenter ses dons rapidement et, au final, tenir sa promesse prise devant la communauté internationale sur les 0,7%.

La France doit être consciente de la responsabilité qu’elle porte : ne pas tenir sa parole ne lui fera pas seulement perdre une certaine crédibilité sur la scène internationale, mais risquerait aussi d’entraîner un effet domino chez les autres bailleurs et créer des effets encore plus néfastes pour les pays les plus pauvres.

Le gouvernement français doit :

1. Honorer ses engagements internationaux en matière d’aide au développement

  • Reconnaître la nécessité d’une aide publique au développement accrue, en particulier des dons, et tracer un cheminement crédible vers les 0,7% APD/RNB.
  • Doubler sur la mandature le montant de la ligne budgétaire « Dons projets » de l’aide bilatérale, calculé sur la base des montants indiqués en crédits de paiement dans le PLF 2012. Augmenterait ainsi de manière continue pour arriver au doublement en 2017 chacune des 4 enveloppes composant cette ligne budgétaire : les subventions projets de l’AFD, les projets FSP, le montant au titre de l’assistance technique, les subventions aux ONG.
  • Doubler la part d’APD transitant par les ONG, ce qui correspond à 180 M€, en CP, sur le quinquennat.
  • Adopter une loi de programmation qui traduira les engagements internationaux de la France en objectifs chiffrés année par année, et de compléter ceux-ci par des objectifs qualitatifs.

2. Lever des financements innovants additionnels à la hauteur des défis actuels

  • Augmenter dès à présent la part de la taxe sur les transactions française (TTF) allouée au développement et au climat pour atteindre au moins 50%, tout en garantissant son additionalité aux engagements existants en matière de solidarité internationale.
  • Déployer toute son énergie diplomatique afin de convaincre les autres Etats participant à la coopération renforcée en matière de TTF d’en affecter une large part au développement et à la lutte contre le changement climatique.
  • Développer d’autres financements innovants additionnels en faveur du développement (taxes maritimes, pollution…)

3. Assurer une transparence et un contrôle accrus de l’APD française

  • Consolider de manière lisible l’ensemble des engagements financiers internationaux pris par la France, généraux et sectoriels, et définir pour chacun le cheminement pour les honorer dans le cadre d’une loi de programmation.
  • Soutenir la création d’une délégation parlementaire « Développement et solidarité internationale » de l’Assemblée nationale et du Sénat qui sera chargée du suivi de la mise en œuvre de la nouvelle stratégie de développement de la France.

Nous espérons que ces propositions feront parties des résultats adoptés dans le cadre des Assises et servirons comme base pour élaborer la loi de programmation qui sera soumise au Parlement courant 2013.

Position de Coordination SUD, issue des travaux de la commission APD, composée des organisations membres suivantes : Oxfam France (chef de file), Equilibres & Populations, Action contre la faim, AFVP, Aides, ATD QUART MONDE, CCFD-Terre solidaire, Eau Vive (Coalition Eau), GRET, Handicap international, Médecins du Monde, Réseau Foi et Justice, Secours catholique, etc ..)