Personne créancière



Vous êtes une personne créancière d’une obligation alimentaire ; vous pouvez poursuivre l’action en recouvrement de votre créance à l’étranger selon les modalités suivantes en fonction de votre situation :



1) Vous résidez en France et le débiteur d’aliments est domicilié dans un pays de l’Union européenne

Le Règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires s’applique. Toutefois, les pièces exigibles pour la constitution de votre dossier diffèrent selon la nature de votre demande.

2) Vous résidez en France et le débiteur d’aliments est domicilié dans un pays en dehors de l’Union européenne

Votre débiteur d’aliments réside soit dans un pays signataire d’une convention internationale en matière de recouvrement de créances alimentaires (convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinées aux enfants et à d’autres membres de la famille ; convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger) soit dans un pays n’ayant signé aucune convention internationale en cette matière.

3) Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié en France

Si vous résidez à l’étranger, vous devez saisir l’autorité centrale en matière de recouvrement d’aliments de votre pays de résidence afin qu’il constitue le dossier et le transmette au bureau RCA.

Le bureau RCA ne peut donc directement traiter votre demande de recouvrement et doit être saisi par son homologue étranger.

4) Vous résidez hors de France et le débiteur d’aliments est domicilié hors de France

Le bureau RCA n’est pas compétent pour connaître de votre situation.

Votre dossier relève de la compétence des autorités centrales des pays où vous-même et votre débiteur résidez.

(Mise à jour : 27.07.12)