Aspects législatifs

  • Loi mars 1982 permet la coopération transfrontalière frontières terrestres et maritimes de la France (ex : Nord- Pas-de-Calais/Kent).
  • Loi février 1992 autorise les collectivités territoriales françaises à signer des conventions avec des autorités locales étrangères et crée la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée (CNCD).
  • Loi février 2005 (loi Oudin-Santini) permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’aux agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1 % de leur budget spécifique à des actions de coopération et de solidarité internationale.
  • Loi décembre 2006 Loi sur l’énergie électrique et le gaz en coopération décentralisée (1 %).
  • Loi janvier 2007 (loi Thiollière) conforte et élargit la loi du 6 février 1992 en assurant une meilleure sécurité juridique de la collectivité territoriale vis-à-vis des recours fondés sur la notion d’« intérêt local ».
Précisions apportées sur certains articles

Vous trouverez ci-dessous les principaux texte législatifs et décrets en ce qui concerne la coopération décentralisée : les extraits du Code général des collectivités locales et le Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006.

Extraits du Code général des collectivités locales

Résumé des articles

  • Articles L 1115-1 et L 1115-5 : conventions de coopération décentralisée.
  • Article L 1115-1-1 : coopération internationale des EPCI et des syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement ou de distribution d’électricité et de gaz.
  • Article L 1115-4 : adhésion des collectivités territoriales françaises et leurs groupements à un organisme public de droit étranger ou participation au capital d’une personne morale de droit étranger avec des collectivités territoriales d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre du Conseil de l’Europe.
  • Article L 1115-4-1 : dans le cadre de la coopération décentralisée transfrontalière, création d’un groupement local de coopération transfrontalière dénommé district européen entre collectivités territoriales françaises et leurs groupements et collectivités territoriales étrangères et leurs groupements. Adhésion des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements à des syndicats mixtes ouverts existants.
  • Article L. 1115-4-2 : dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, création d’un groupement européen de coopération territoriale (GECT) de droit français ou de droit étranger
  • Article L 1115-6 : création de la Commission Nationale de la Coopération Décentralisée.
  • Articles L 1521-1, L 1522-1, L 1522-2 : participation des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements au capital des sociétés d’économie mixte locales.

Détail des articles

Article L. 1115-1

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans le respect des engagements internationaux de la France, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d’aide au développement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers. Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l’État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2, L. 3131-1 et L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les dispositions des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.

En outre, si l’urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire.

Article L 1115-1-1

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement ou du service public de distribution d’électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115-1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l’eau et de l’assainissement et de la distribution publique d’électricité et de gaz.

Article L 1115-4

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, adhérer à un organisme public de droit étranger ou participer au capital d’une personne morale de droit étranger auquel adhère ou participe au moins une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État membre du Conseil de l’Europe.

Cette adhésion ou cette participation est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans la région. Elle fait l’objet d’une convention avec l’ensemble des membres adhérant à l’organisme public en cause ou participant au capital de la personne morale en cause. Cette convention détermine la durée, les conditions, les modalités financières et de contrôle de cette adhésion ou de cette participation. Le total de la participation au total ou aux charges d’une même personne morale de droit étranger des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements ne peut être supérieur à 50 % de ce capital ou de ces charges.

La convention prévue à l’alinéa précédent entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l’État dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 sont applicables à cette convention.

Les comptes, certifiés par un commissaire au compte, ainsi que le rapport d’activité des personnes morales de droit étranger aux capitaux desquels participent les collectivités territoriales et leurs groupements sont chaque année annexés au budget de ces personnes publiques. Il en est de même des comptes et du rapport d’activité des organismes de droit public de droit étranger auxquels adhèrent les collectivités territoriales françaises et leurs groupements. Cette annexe précise le montant de la participation de chacune de ces personnes publiques.

Article L 1115-4-1

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements un groupement local de coopération transfrontalière dénommé district européen, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’objet du district européen est d’exercer les missions qui présentent un intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer des services publics et les équipements afférents.

La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision de création. Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans la région où le district européen a son siège.

Sauf stipulation internationale contraire, les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie sont applicables au district européen.

Les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent adhérer à des syndicats mixtes existants créés dans le cadre des dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie. Cette adhésion entraîne de plein droit la transformation de ces syndicats mixtes en districts européens dans les conditions fixées aux alinéas précédents.

Article L. 1115-4-2

Dans le cadre de la coopération transfrontalière, transnationale ou interrégionale, les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services peuvent, dans les limites de leurs compétences et dans le respect des engagements internationaux de la France, créer avec les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales et les organismes de droit public des États membres de l’Union européenne ainsi qu’avec les États membres de l’Union européenne ou les États frontaliers membres du Conseil de l’Europe, un [groupement européen de coopération territoriale de droit français, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Cette création est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans la région où le groupement européen de coopération territoriale a son siège. La personnalité morale de droit public lui est reconnue à partir de la date d’entrée en vigueur de la décision de création. Les dispositions du titre II du livre VII de la cinquième partie qui ne sont pas contraires aux règlements communautaires en vigueur lui sont applicables.

Un groupement européen de coopération territoriale de droit français peut être dissous par décret motivé pris en Conseil des ministres et publié au Journal officiel.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et, après autorisation de leur autorité de tutelle, les organismes de droit public au sens de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 précitée peuvent, dans les limites de leurs compétences, dans le respect des engagements internationaux de la France et sous réserve de l’autorisation préalable du représentant de l’État dans la région, adhérer à un groupement européen de coopération territoriale de droit étranger.

Article L 1115-5

Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une collectivité territoriale ou un groupement et un État étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création d’un groupement européen de coopération territoriale. Dans ce cas, la signature de la convention doit être préalablement autorisée par le représentant de l’État dans la région.

Article L 1115-6

Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.

Article L 1521-1

Les communes, les départements, les régions et leurs groupements peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d’économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d’autres personnes publiques pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial, ou pour toute autre activité d’intérêt général ; lorsque l’objet de sociétés d’économie mixte locales inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. En outre, les sociétés d’économie mixte locales peuvent réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d’équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d’un établissement public de santé. La commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence qu’elle a transférée à un établissement public de coopération intercommunale peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’elle cède à l’établissement public de coopération intercommunale plus des deux tiers des actions qu’elle détenait antérieurement au transfert de compétences.

Article L 1522-1

Les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l’effet de créer des sociétés d’économie mixte locales mentionnées à l’article L. 1521-1, acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d’apports, émises par ces sociétés.

Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :

1º La société revêt la forme de société anonyme régie par la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des dispositions du présent titre ;

2º Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces sociétés et des voix dans les organes délibérants.

Sous réserve, pour les États qui ne sont pas membres de l’Union européenne, de la conclusion d’un accord préalable avec les États concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés d’économie mixte locales dont l’objet social est conforme à l’article L. 1521-1.

Ils ne peuvent toutefois pas détenir, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants détenus par l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.

Article L 1522-2

La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne peut être inférieure à 15 % du capital social.

Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006

Relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire

J.O N° 109 du 11 mai 2006 page 6858 NOR : MAEC0600004D

Le Premier ministre, sur le rapport du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre des affaires étrangères, vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1115-6 et L. 1115-7. Le Conseil d’État (section des finances) entendu, décrète :

Article 1

  • L’article R. 1114-8 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. R. 1114-8. - La Commission nationale de la coopération décentralisée prévue à l’article L. 1115-6 est présidée par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la coopération.

Elle se réunit au moins une fois par an.

Elle comprend, outre son président, trente membres, dont vingt-huit avec voix délibérative et deux personnalités qualifiées avec voix consultative.

Article 2

  • L’article R. 1114-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. R. 1114-9. - Les membres ayant voix délibérative sont répartis par moitié entre représentants des élus territoriaux et des associations spécialisées dans la coopération décentralisée et représentants de l’État.

1° Les représentants des élus territoriaux sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre sur proposition des associations représentatives. Ils ne peuvent siéger au-delà de la durée de leur mandat électif. Ils comprennent :

a) Trois représentants des conseils régionaux et de l’assemblée de Corse proposés par l’Association des régions de France ;

b) Trois représentants des conseils généraux proposés par l’Assemblée des départements de France ;

c) Trois représentants des communes proposés par l’Association des maires de France ;

d) Un représentant des groupements de communes proposé par l’Association des maires de France ;

e) Un représentant des conseils régionaux d’outre-mer proposé par l’Association des régions de France ;

f) Un représentant des conseils généraux d’outre-mer proposé par l’Assemblée des départements de France.

2° Les associations spécialisées sont représentées par le président de Cités unies France ou son représentant et par le président de l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe ou son représentant.

3° Les représentants de l’État sont :

a) Trois représentants du ministre des affaires étrangères ;

b) Trois représentants du ministre de l’intérieur ;

c) Un représentant du ministre chargé de la coopération ;

d) Un représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire ;

e) Un représentant du ministre chargé de l’éducation ;

f) Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;

g) Un représentant du ministre chargé de la culture ;

h) Un représentant du ministre chargé de l’outre-mer ;

i) Un représentant du ministre chargé de la recherche ;

j) Un représentant du ministre chargé de l’agriculture.

Article 3

  • L’article R. 1114-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. R. 1114-10. - Chaque membre titulaire nommé au titre du 1° de l’article R. 1114-9 a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.

Les membres suppléants ne peuvent assister aux séances et participer aux votes qu’en cas d’absence du membre titulaire qu’ils remplacent.

Article 4

  • L’article R. 1114-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. R. 1114-11. - Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, l’une sur proposition du ministre chargé de la coopération, l’autre sur proposition du ministre de l’intérieur.

Article 5

La première phrase de l’article R. 1114-12 du même code est supprimée.

Article 6

  • L’article R. 1114-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. R. 1114-13. - La commission collecte et met à jour les informations relatives aux actions qui entrent dans le champ de la coopération décentralisée défini aux articles L. 1115-1 à L. 1115-4-1. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer la coopération décentralisée. Elle peut être consultée sur tout projet de loi ou de décret relatif à la coopération décentralisée.

Article 7

  • L’article R. 1114-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. R. 1114-15. - La commission constitue en son sein un bureau composé d’un représentant des conseils régionaux, d’un représentant des conseils généraux et d’un représentant des communes ainsi que d’un représentant du ministre des affaires étrangères, d’un représentant du ministre chargé de la coopération et d’un représentant du ministre de l’intérieur. Le bureau est présidé par le ministre chargé de la coopération ou son représentant. Le délégué pour l’action extérieure des collectivités locales auprès du ministre des affaires étrangères assiste aux réunions du bureau et en assure le secrétariat.

La commission arrête son règlement intérieur sur proposition du bureau. Le bureau fixe le programme de travail de la commission. Il peut constituer des groupes de travail. Il se réunit au moins deux fois par an.

Article 8

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l’outre-mer, la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, le ministre délégué aux collectivités territoriales, la ministre déléguée au commerce extérieur et le ministre délégué à l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour en savoir plus :

L’actualité concernant les textes législatifs et réglementaires peut être consultée sur le site de la Direction générale des collectivités locales : www.dgcl.interieur.gouv.fr


Circulaires

Vous trouverez ci-dessous toutes les circulaires (1983-2008) en ce qui concerne la coopération décentralisée. Les circulaires en vigueur sont précisées ci-dessous.

Circulaire d’avril 2008

e-APD 2008 : télédéclaration de l’Aide publique au développement (APD) des collectivités territoriales (données financières 2007) et rappel sur la téléprocédure de mise à jour de la base de données des coopérations décentralisées (y compris des jumelages)

Télécharger la circulaire d’avril 2008

Circulaire du 11 février 2008

Appels à projets lancés en 2007 pour le soutien à coopération décentralisée : compte rendu d’exécution.

Télécharger la circulaire du 11 février 2008

Circulaire du 31 mai 2007

Contribution en 2006 des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à l’Aide publique au développement et à la mise à jour de la Base de données de la coopération décentralisée.

Télécharger la circulaire du 31 mai 2007

Circulaire du 30 avril 2007

Coopération décentralisée en matière d’eau et d’assainissement (circulaire en vigueur).

Télécharger la circulaire du 30 avril 2007

Circulaire du 12 décembre 2005

Coopération décentralisée. Cofinancements du ministère des Affaires étrangères : procédures pour l’exercice 2006.

Télécharger la circulaire du 12 décembre 2005

Circulaire du 13 juillet 2004

L’action des collectivités locales en appui à l’action humanitaire d’urgence (circulaire en vigueur).

Télécharger la circulaire du 13 juillet 2004

Circulaire du 26 février 2003

Coopération décentralisée et rôle des services déconcentrés de l’Etat : cofinancements du ministère des Affaires étrangères.

Télécharger la circulaire du 26 février 2003

Circulaire du 20 avril 2001

La coopération décentralisée des collectivités territoriales françaises et de leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements (circulaire en vigueur).

Télécharger la circulaire du 20 avril 2001

Circulaire du 3 novembre 1999

Orientations du ministère des Affaires étrangères.

Télécharger la circulaire du 3 novembre 1999

Circulaire du 18 novembre 1996

Coopération décentralisée et rôle des services déconcentrés de l’Etat.

Télécharger la circulaire du 18 novembre 1996

Circulaire du 26 mai 1994

La coopération des collectivités territoriales françaises avec des collectivités étrangères (réf. : loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992).

Télécharger la circulaire du 26 mai 1994

Circulaire 317/STE du 25 mars 1993

Actions de coopération décentralisée (réf. : loi d’orientation sur l’organisation territoriale de la République du 6 février 1992, titre IV « de la coopération décentralisée »).

Télécharger la circulaire du 25 mars 1993

Circulaire 187/STE du 18 février 1992 et Circulaire 438/STE du 9 septembre 1992 (annexe à la Circulaire n°187)

Coopération décentralisée et rôle des services déconcentrés de l’Etat (réf. : décrets n°82.389 du 10 mai 1982, n°83.32 du 21 janvier 1983, circulaire n°1789/SG du 26 mai 1983 et n°516/STE du 28 mai 1991).

Télécharger la circulaire du 18 février 1992 et du 9 septembre 1992

Circulaire du 12 mai 1987

Action extérieure des collectivités territoriales.

Télécharger la circulaire du 12 mai 1987

Circulaire n°2063 SG du 10 mai 1985

Circulaire destinée aux Commissaires de la République et aux Chefs de postes diplomatiques.

Télécharger la circulaire du 10 mai 1985

Circulaire du 26 mai 1983

Création du Délégué pour l’action extérieure des collectivités locales (circulaire en vigueur).

Télécharger la circulaire du 26 mai 1983

Loi de solidarité « Oudin-Santini »

La loi dite Oudin-Santini, qui faisait suite à une initiative parlementaire soutenue par le Gouvernement, a été adoptée le 9 février 2005. Elle permet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes chargés des services publics d’eau potable et d’assainissement ainsi qu’aux agences de l’eau d’affecter jusqu’à 1% de leur budget, financé par le prix de l’eau, à des actions de solidarité internationale et des actions d’aide d’urgence dans le domaine de l’eau et de l’assainissement Une implication directe des consommateurs dans des projets d’aide au développement dans le domaine de l’eau et de l’assainissement

La loi Oudin-Santini promeut ainsi la solidarité entre le Nord et le Sud par une implication directe des consommateurs dans des projets d’aide au développement dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

Un groupe d’échanges, mis en place sous l’égide du Comité national de l’eau (CNE) et de la Commission nationale de la coopération décentralisée (CNCD) a été crée afin de mettre en cohérence les politiques de développement des collectivités territoriales et de l’Etat avec l’AFD, les agences de l’eau et les ONG.

En savoir plus :

L’Atlas français de la coopération décentralisée répertorie l’ensemble des coopérations décentralisées dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Des cartographies en France et dans le monde ainsi que les fiches des projets menés y sont consultables.

La Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale

La Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale vise à renforcer la gouvernance locale et améliorer l’efficacité de l’aide à l’échelon local. Face à la multiplication des acteurs de la coopération présents à l’échelon local, cette Charte vise à trouver des modes d’action plus cohérents, en complémentarité des autres initiatives internationales existantes. Elle définit des principes et modalités pour une coopération plus efficace au niveau local et identifie des axes d’intervention prioritaires sur l’efficacité de l’aide. Elle a été lancée lors des Journées européennes du Développement qui ont eu lieu du 15 au 17 novembre 2008 à Strasbourg en présence des représentants des principales familles d’acteurs européens qui ont contribué à son élaboration

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