Conférence diplomatique sur le commerce des armes (New York, 2 au 27 Juillet 2012)



Extrait du point de presse du 7 juin 2012



Q - Qu’est-ce qui a poussé la France à se mobiliser dans le processus de négociation d’un Traité sur le commerce des armes qui pourrait être adopté en juillet à New York (Nation unies) ?

R - En effet, le gouvernement français a été l’un des premiers à relayer les appels de la société civile en faveur d’un traité sur le commerce des armes. Cette dynamique a pris la forme, aux Nations unies, de réunions d’experts gouvernementaux après 2006 puis, en 2009, du vote par l’Assemblée générale de la résolution 64/48 décidant de la convocation d’une conférence diplomatique de quatre semaines sur ce thème en 2012, programmée du 2 au 27 juillet à New York.

Notre soutien continu à ce processus repose sur la conviction que le commerce des équipements militaires n’est pas un commerce ordinaire, et qu’il nécessite une régulation au niveau mondial, fixant des principes et responsabilisant les États. C’est l’approche qui est celle de la France et de ses principaux partenaires à titre national comme au niveau de l’Union européenne : notre législation sur le contrôle des exportations des matériels de guerre se double d’une position commune de l’Union européenne (N° 2008/944/PESC) définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires.

Le besoin d’un instrument juridiquement contraignant à l’échelle de la planète est à présent reconnu par l’immense majorité des États membres de l’ONU et nous nous en félicitons.

Q - Quels sont les 2/3 points essentiels qui doivent figurer dans le texte final ?

R - Pour répondre pleinement à nos attentes, un traité sur le commerce des armes devrait dans tous les cas imposer aux États-parties de disposer d’un système de contrôle des exportations d’armes. Son champ d’application devrait couvrir au minimum les catégories d’armes faisant déjà l’objet de notification dans le cadre du registre des Nations unies sur les transferts d’armes ainsi que les armes légères et de petit calibre.

Le traité devrait également énumérer les critères à prendre en compte par les États avant d’autoriser une exportation d’armes. Outre le respect des embargos et des engagements internationaux, ce traité devrait être précis sur le respect du droit international, en particulier en matière de droits de l’Homme, de droit international humanitaire et de droit au développement.

Ce ne sont là que des exigences minimales à l’égard d’un tel traité. Nous ne manquerons pas au cours de la négociation de juillet de faire valoir d’autres points également importants pour nous, comme par exemple la nécessaire prévention du risque de corruption associé à certaines ventes d’armement.

Q - Le nouveau gouvernement a-t-il la volonté de continuer à pousser ce sujet en cas d’échec en juillet ?

R - À moins d’un mois du début de la négociation, nous refusons de nous placer dans une logique d’échec, même si nous sommes conscients des efforts restant à fournir pour parvenir à un accord sur un texte de traité.

Nous sommes dès à présent pleinement engagés, et nous le resterons tout au long de la conférence diplomatique de juillet, pour que l’ensemble des États s’associent à ce projet ambitieux. Cela suppose naturellement une capacité d’écoute et d’ouverture des uns et des autres, mais pas au détriment des principes fondamentaux que nous avons cités.