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LE PERSONNEL PRIVE

Le personnel privé, employé et rémunéré personnellement par des diplomates ou des fonctionnaires consulaires se voit reconnaître un statut particulier, lui donnant notamment accès et droit au séjour en France pendant la durée de son service auprès de son employeur.

L’employé privé doit avoir 18 ans révolus et ne pas appartenir à la famille de l’employeur. Il ne peut, en aucun cas, être également au service d’un autre employeur. Le personnel privé, de nationalité française, ayant la double nationalité, française et étrangère, ou résident de longue durée relève du droit commun.

Le nombre d’employés privés est limité à deux pour un diplomate ou un fonctionnaire consulaire.

Avant l’arrivée en France, la Mission à laquelle appartient l’employeur demande au Protocole que soit délivré, en faveur du futur employé privé, un visa national de long séjour, " visa D voir carte PROMAE ".

Informations requises :

nom, prénoms, date et lieu de naissance type de passeport, dates de délivrance et de validité adresse de l’intéressé ville de délivrance du visa

À joindre impérativement à la demande :

1 attestation (formulaire type en annexe) 1 copie lisible du passeport dont la certification conforme pourra être requise dans certains cas 1 projet de contrat de travail (formulaire type en annexe), selon les normes du droit du travail français, indiquant : la fonction la rémunération et les avantages en nature la durée du travail hebdomadaire les repos hebdomadaires et les congés l’engagement de souscrire une assurance l’engagement de laisser la libre disposition des documents

Ces documents doivent être signés par l’employeur et le responsable de la Mission.

Après étude de la conformité du dossier présenté par la Mission et avis favorable du Protocole, la décision d’attribution d’un visa de long séjour est notifiée à l’employé par le poste diplomatique ou consulaire ayant enregistré la demande.

La demande de visa de long séjour en faveur du conjoint de l’employé privé désirant rejoindre ce dernier est subordonnée au respect de certaines conditions. La Mission doit adresser au Protocole un certificat de mariage des intéressés, une attestation certifiant que l’employé privé dispose de revenus suffisants pour subvenir à ses besoins et à ceux de son conjoint ainsi que la capacité de souscrire, pour celui-ci, une assurance maladie annuelle garantissant, au premier centime, les risques ou charges de maladie, les soins dentaires, chirurgicaux et les frais d’hospitalisation.

• • A l’arrivée en France, l’Ambassade établit au nom du personnel privé puis fait parvenir au Protocole une Notification de Nomination et de Prise de Fonctions (NNPF) (formulaire type en annexe). Outre les formalités communes à l’ensemble des personnels des Missions (voir infra).

Certaines informations spécifiques sont exigées :

l’original ou la copie certifiée conforme de l’attestation d’assurance, en cours de validité, souscrite en France et indiquant les risques garantis la copie de l’original du contrat de travail signé par l’employeur, l’employé et un responsable de l’Ambassade.

• • Après réception du dossier complet, l’employé privé est ensuite invité à retirer personnellement au Protocole un titre de séjour spécial PP/A ou PP/C selon les cas. Celui-ci est valable un an et peut être prorogé pour une année, sans toutefois jamais pouvoir dépasser la date de validité du titre de l’employeur.

La demande de renouvellement du titre de séjour doit comporter une attestation d’assurance originale ou sa copie certifiée conforme valable un an.

• • Pendant leur séjour en France, les employés privés sont exclus du régime général de sécurité sociale. De ce fait, les diplomates et les fonctionnaires consulaires employant du personnel privé doivent souscrire en leur faveur à un régime de protection sociale valable pour la durée de leur contrat de travail. Cette assurance privée doit garantir au premier centime la prise en charge des soins médicaux, dentaires et chirurgicaux ainsi que les frais d’hospitalisation et d’accouchement.

En cas de litige entre l’employeur et l’employé privé, c’est le droit français du travail qui prévaut.

• • Le séjour en France du personnel privé est subordonné à celui de l’employeur. Quand celui-ci quitte ses fonctions, il est tenu de signifier la fin des fonctions de l’employé qui doit, conformément au contrat signé, retourner dans son pays d’origine.

Que la cessation de fonctions du personnel privé fasse suite à la demande de celui-ci ou qu’elle soit la conséquence du départ de l’employeur, ce dernier est tenu de payer, sans retenue sur le salaire, les frais de voyage de retour dans le pays d’origine de l’employé, et ce, quelle que soit la manière dont les rapports de travail prennent fin.

Toutefois, un nouveau titre peut être délivré à l’employé privé s’il est immédiatement recruté par le successeur de son ancien employeur ou par un autre agent accrédité en France. Une nouvelle notification de nomination et de prise de fonctions (NNPF) doit être adressée au Protocole, au plus tard dans le mois qui suit la cessation de fonctions de l’employé, accompagnée d’une nouvelle attestation d’assurance et d’un nouveau contrat de travail.

En cas de dépassement du délai de présentation pour un nouvel emploi, le retour de l’employé dans son pays d’origine reste aux frais de l’employeur précédent.