Privilèges

DES PRIVILEGES Des avantages douaniers et fiscaux sont accordés aux membres des Missions sur certaines marchandises. Leur importance varie suivant le statut de l’agent.

 Présentation

 Des exonérations fiscales

 A la douane

 Les véhicules

A la douane

Les franchises douanières sont accordées pour les marchandises importées de pays tiers à l’Union européenne (UE), directement ou après avoir été placées sous un régime douanier économique (entrepôt d’importation, admission temporaire etc…).

A L’ARRIVEE EN FRANCE

• • Les objets destinés à l’usage personnel* constituant le déménagement des personnels diplomatiques et consulaires, importés de pays tiers à l’Union européenne lors de la première installation, sont admis en franchise de droits et taxes. Il en est de même des objets neufs incorporés dans le déménagement en quantité raisonnable.

L’importation doit avoir lieu en une seule fois dans un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions. Ce délai peut être porté à douze mois pour les seuls biens en cours d’usage provenant soit du pays d’origine de l’intéressé soit du pays où il se trouve en fonctions.

La franchise ne s’applique pas aux frais d’entreposage, de transport ou autres frais afférents à des services analogues. Elle est soumise aux formalités d’importation suivantes :

• • le dépôt d’un inventaire détaillé (en 2 exemplaires) visé par le service des douanes
  • la présentation d’un document justifiant la prise de fonctions en France.

Il est précisé que l’ivoire brut ou travaillé d’éléphant est soumis aux dispositions de la convention de Washington. Il doit faire l’objet d’une inscription sur l’inventaire et être accompagné d’un permis CITES d’importation délivré par la direction régionale compétente du ministère de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, direction de la Nature et des paysages.

D’autres marchandises peuvent faire l’objet de restrictions à l’importation. Toutes les informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès des directions régionales des douanes.

Les diplomates et les fonctionnaires consulaires de carrière bénéficient, dans certaines limites, d’une franchise de droits et taxes pour les objets à usage personnel importés de pays tiers à l’Union européenne pendant toute la durée de leur mission.

• • Le respect des réglementations relatives aux restrictions et prohibitions diverses Les formalités prévues par les réglementations relatives, notamment, au contrôle de la librairie, de la circulation des armes, munitions et matériels assimilés, au contrôle sanitaire et phytosanitaire (y compris dans le cadre de la protection des espèces de la faune et de la flore en voie d’extinction) et au contrôle des médicaments demeurent exigibles.

L’importation de sommes, titres ou valeurs (billets, pièces, chèques de voyage, lettres de crédit, etc…) doit être déclarée au service des douanes lors du passage de la frontière lorsque le montant transporté est égal ou supérieur à 50 000 F ou 7600 euros (ou la contre-valeur en monnaie étrangère).

• • L’accomplissement de formalités complémentaires pour l’entrée en France de certains biens Animaux familiers Pour plus de renseignements :

ministère de l’Agriculture et de la pêche, sous-direction de la Santé et de la protection animale, bureau de la protection animale (01 49 55 84 70)

Chiens et chats : certificat de vaccination antirabique en cours de validité délivré par un vétérinaire praticien du pays d’origine. ou certificat attestant que l’animal provient d’un pays indemne de rage depuis plus de trois ans et qu’il a séjourné dans ce pays depuis plus de six mois ou depuis sa naissance. L’importation est limitée à trois animaux dont au plus un jeune animal âgé de 3 à 6 mois. Autres animaux autorisés (oiseaux de compagnie, rongeurs…) certificat délivré par un vétérinaire officiel du pays d’origine. Toutes les espèces de perruches et de perroquets à l’exception de la perruche Melopsitacus Undatus et de la perruche calopsitte (Nymphicus hollandicus) étant protégées par la convention de Washington, leur importation est subordonnée à la présentation d’un permis CITES délivré par la direction régionale compétente du ministère de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, direction de la Nature et des paysages

Denrées animales ou d’origine animale

Pour plus de renseignements : ministère de l’Agriculture et de la pêche, mission de la coordination sanitaire internationale 01 49 55 81 19

Seules de petites quantités de denrées non prohibées peuvent être importées sans formalités (1Kg ou 2Kg selon le cas)

Espèces de la faune et de la flore sauvages menacées d’extinction ainsi que les parties et les produits qui en sont issus

Pour plus de renseignements : Ministère de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, direction de la Nature et des paysages, bureau de la convention de Washington 20, avenue de Ségur 75302 Paris 07 SP ( 01 42 19 18 93 / 19 13

Permis CITES (convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) délivré par le ministère de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, bureau de la convention de Washington. Le permis CITES d’importation est accordé au vu d’un permis CITES d’exportation délivré par un organe de gestion du pays d’exportation.

Médicaments, à l’exception de ceux correspondant à un usage personnel et transportés personnellement Pour plus de renseignements : Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé 143-147, boulevard Anatole France 93285 Saint-Denis cedex ( 01 55 87 36 31 )

Autorisation de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

AU DEPART DE LA FRANCE

Transfert à l’étranger de la résidence principale

• • Pour le déménagement, les formalités habituelles (inventaire et document justifiant le changement de résidence) s’accompagnent de contrôles spécifiques.

Les marchandises exportées par les personnels étrangers des Missions, agissant dans l’exercice de leurs fonctions ou pour leur propre compte, bénéficient d’une dérogation générale aux formalités de contrôle du commerce extérieur, à l’exception des mesures de restrictions applicables au titre de la protection du patrimoine culturel ou de l’environnement qui demeurent applicables.

L’exportation de spécimens d’espèces soumises aux dispositions de la convention de Washington est subordonnée à la présentation d’un permis CITES, délivré par la direction compétente du ministère de l’Aménagement du territoire et de l’environnement, direction de la Nature et des paysages.

L’exportation de sommes, titres ou valeurs se fait dans les mêmes conditions et selon les mêmes formalités que leur importation.

• • La détaxe sur les marchandises neuves achetées en France avant le départ peut être demandée à l’aide d’une déclaration d’exportation type " document administratif unique " (DAU) directement établie par le fournisseur.
  • Pour pouvoir être exportés, les biens culturels doivent faire l’objet d’un certificat dit passeport délivré par les services du ministère de la Culture et de la communication (dans la plupart des cas, direction des Musées de France, bureau du mouvement des œuvres et de l’inventaire).

Lorsqu’ils sont exportés vers un pays tiers à l’Union européenne, ils doivent, en outre, être accompagnés d’une licence délivrée par le service des titres du commerce extérieur (SETICE). Ce document est à présenter à l’appui de la déclaration en douane au moment de l’accomplissement des formalités douanières d’exportation.

Enfin, la déclaration d’exportation doit être déposée dans un bureau de douane spécialisé dans ce domaine.

D’autres marchandises peuvent faire l’objet de restrictions à l’exportation. Toutes les informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès des directions régionales des douanes.