Renseignements pratiques

Biens culturels : notamment, tableaux et peintures faits entièrement à la main, sur tout support et en toute matière, d’une valeur supérieure à 150 000 euros ; gravures et estampes originales d’une valeur supérieure à 15 000 euros ; productions de l’art statuaire et sculptures d’une valeur supérieure à 50 000 euros.

Les biens dont la valeur, à la date de la demande du certificat, est supérieure ou égale à ces seuils, sont soumis aux formalités (annexes du règlement (CE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992, relatifs à l’exportation des biens culturels et du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 pris pour l’application de la loi n° 92/1477 du 31 décembre 1992).

Correspondance officielle : correspondance expédiée ou reçue par les Missions et relative à leurs fonctions.

Inspection/filtrage : lieu où s’opère la visite de sûreté des personnes et des bagages à mains. Il est composé habituellement de différents aménagements et matériels permettant le contrôle (portique, appareil de contrôle radioscopique...).

Locaux officiels : locaux abritant les services de la chancellerie diplomatique ou consulaire ainsi que la résidence de l’Ambassadeur ou du Consul (si une convention bilatérale le prévoit). Sont, en revanche exclus, les offices, bureaux, centres officiels installés par certains pays en vue d’exercer des activités administratives, commerciales ou culturelles (offices de tourisme, centres ou instituts culturels, bureaux et représentations se livrant à une activité commerciale...).

Objets destinés à l’usage personnel : effets et objets mobiliers (effets personnels, linge de maison et articles d’ameublement ou d’équipement destinés à l’usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage) ; cycles, motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme ; provisions de ménage, animaux d’appartement et de selle.

Photographie d’identité conforme : photographie de face, de format 3.5 cm x 4.5 cm, récente et parfaitement ressemblante ; hauteur de la tête, de 17 mm à 23 mm ; cadrage de la tête, haut de tête à 10 mm du bord supérieur ; produite sur fond clair. La tête doit être nue ; à tout le moins, la photographie doit impérativement faire apparaître totalement découverts l’intégralité du visage, le cou, la racine des cheveux et les oreilles.

Résident de longue durée : personne majeure de nationalité étrangère (hors Espace économique européen - EEE) qui, au moment de la notification de son recrutement, résidait régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident. Les étudiants venus en France pour poursuivre un enseignement ne sont pas concernés par ces dispositions.