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Protection sociale

Qu’est-ce que la protection sociale ?

La protection sociale désigne l’ensemble des mécanismes de prévoyances collectives permettant de faire face aux situations pouvant provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille,…). Vous en bénéficiez en échange des cotisations que vous et/ou votre employeur versez/verse.

La protection sociale concerne :

  • les remboursements des frais de maladie, maternité, hospitalisation
  • les prestations en espèces (revenus de remplacement en cas de maladie, maternité ou accident du travail)
  • la prise en charge des accidents du travail
  • la retraite (sécurité sociale et complémentaire)
  • l’assurance chômage
  • les prestations familiales

Le départ à l’étranger entraine des modifications de vos droits et de vos prestations en matière sociale, pour vous et votre famille. Il est donc essentiel d’anticiper ces changements et de choisir les solutions qui conviennent à votre situation.

Il convient en premier lieu de penser à signaler votre départ de France, aux organismes français de sécurité sociale (Caisse d’assurance maladie, caisse d’allocations familiales, Pôle emploi, et Caisses de retraite).

Le Centre des liaisons européennes et internationale de sécurité sociale vous informe et vous aide à comprendre, selon votre statut et votre pays de destination, votre situation au regard des législations française et étrangère et des accords internationaux de sécurité sociale.

Les accords internationaux de sécurité sociale

Les règlements européens

Les règlements européens coordonnent et facilitent la libre circulation des personnes afin d’éviter une perte des droits lors des déplacements en Europe (UE 28, Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) et assurer une forme de continuité de leur protection sociale lorsque ces personnes passent d’une législation à une autre.

Plusieurs formulaires vous permettent de prouver votre situation lors de vos déplacements et de faire valoir vos droits :

En matière d’assurance maladie, le formulaire S1 permet à la personne assurée et/ou ses membres de famille qui résident sur le territoire d’un État membre autre que l’État compétent de s’inscrire auprès de l’institution d’assurance maladie de son lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie maternité.

A noter : la carte européenne d’assurance maladie

La carte européenne d’assurance maladie (CEAM) atteste de vos droits à l’assurance maladie, dans le cadre de vos déplacements de courte durée dans l’Espace économique européen et en Suisse. En effet, elle vous permet de bénéficier de la prise en charge des soins médicalement nécessaires (à l’occasion de vacances, d’un détachement professionnel, d’un stage, d’un séjour linguistique, par exemple) pendant vos séjours temporaires dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse.

Délivrée gratuitement dans un délai minimum de deux semaines à la demande de l’intéressé par les caisses d’assurance maladie, la CEAM se présente sous la forme d’une carte plastique non électronique distincte de la carte Vitale. Il s’agit d’une carte nominative et individuelle.

Il existe une application CEAM, très utile pour avoir des informations sur les systèmes de santé en Europe.

Pour en savoir plus :

- site de la Commission européenne

En matière de chômage, l’indemnisation en Europe est possible grâce notamment au formulaire U1 destiné à la personne au chômage qui réclame des prestations dans un État membre après avoir travaillé dans un autre État membre et au formulaire U2 destiné à la personne qui se trouve au chômage sur le territoire d’un État membre et qui se rend sur le territoire d’un autre État membre afin d’y chercher un emploi.

D’autres formulaires existent en fonction de votre situation.

En matière de retraite, les règlements européens permettent aux personnes ayant exercé une activité professionnelle sur le territoire de deux ou plusieurs États membres de conserver le bénéfice des avantages acquis au titre de ces législations en matière d’assurance pension.

Les conventions bilatérales de sécurité sociale

Les conventions bilatérales ont pour objet de coordonner les législations de deux États afin de garantir la continuité des droits à protection sociale aux personnes en situation de mobilité. Elles peuvent, par exemple, vous permettre d’éviter les délais de carence lors du passage d’un système à un autre ou peuvent permettre de faire valoir les périodes de travail à l’étranger pour la retraite. Les dispositions varient selon les conventions. Vous devez prendre connaissance de ces textes avant votre départ.

Le cas des pays n’ayant pas signé d’accord de sécurité sociale avec la France

En matière d’assurance maladie : pour connaître la protection sociale dont vous bénéficierez dans votre nouveau pays, vous devez vous renseigner sur la législation locale et vous rapprocher des organismes de sécurité sociale à l’étranger.

En matière de retraite : dans la mesure où il n’existe pas d’accord de sécurité sociale entre la France et le pays où vous allez exercer votre activité, vos droits à pension seront examinés séparément par chacun des pays. Du côté français, lors de la liquidation de la pension, il ne sera pas tenu compte, pour la détermination du taux de liquidation de votre pension française, des périodes d’assurance accomplies auprès du régime local.

Le régime d’assurance volontaire

Dans la majorité des cas, vous relèverez du régime local du pays sur le territoire duquel vous exercerez votre activité salariée et cesserez de dépendre du régime français de protection sociale (sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires et, le cas échéant, protection mutualiste) Vous avez néanmoins la possibilité de compléter votre couverture sociale locale par un régime d’assurance volontaire et de continuer à bénéficier du régime français en contrepartie du paiement de cotisations volontaires.

Assurance-maladie

Vous pouvez choisir de continuer à bénéficier du régime de l’assurance maladie française en adhérant à la Caisse des Français de l’étranger. Elle permet à tout expatrié de s’assurer contre un ou plusieurs risques en fonction de sa situation familiale, des particularités locales et aussi de ses possibilités financières. Le CFE propose une assurance Maladie, maternité, invalidité et une assurance Accidents du travail / maladies professionnelles. L’adhésion à l’assurance maladie-maternité-invalidité permet le remboursement de vos soins dispensés à l’étranger et pendant vos séjours en France de moins de trois mois. Il est conseillé de vous affilier à la CFE avant de partir ou au plus tard trois mois après votre départ pour ne pas souffrir de délai de carence.

Il est également possible de souscrire une assurance complémentaire partenaire de la CFE pour compléter votre couverture.

Attention : l’adhésion à l’assurance volontaire de la CFE ne vous exonère pas des cotisations obligatoires qui s’appliquent dans l’Etat d’emploi.

La CFE a mis en place une application mobile gratuite à destination des femmes enceintes françaises se trouvant à l’étranger.

La retraite

Vous pouvez décider de continuer à cotiser à la retraite française via la Caisse des Français de l’Etranger et HUMANIS.

L’assurance vieillesse CFE est la continuité du régime de retraite de base français : le régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations encaissées par la CFE sont reversées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), la caisse de retraite de la Sécurité sociale qui met à jour le compte individuel de chaque assuré.

La CRE et l’IRCAFEX, institutions de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC du groupe HUMANIS, sont des institutions de retraite complémentaire. Ces deux institutions vous permettent de cumuler des points de retraite dans les mêmes conditions qu’en France. Au moment du calcul de votre retraite, les droits acquis en France et pendant votre expatriation seront cumulés.

Vidéo : Travail à l’étranger : comment sera calculée ma retraite ?

Assurance chômage

Vous pouvez choisir de cotiser au chômage en France tout en travaillant à l’étranger (hors UE/EEE et Suisse).

Le Pôle Emploi Services recueille les cotisations obligatoires ou volontaires à l’assurance chômage des salariés expatriés. Les cotisants bénéficient ainsi des dispositions de l’assurance chômage à leur retour en France.

A noter : Les entreprises, françaises ou étrangères, établies en France doivent obligatoirement affilier au régime français d’assurance chômage les salariés expatriés français.

Les assurances volontaires peuvent faire l’objet d’une négociation avec votre employeur lors de la rédaction de votre contrat de travail.

Travailleurs salariés

Pour déterminer votre régime de protection sociale, vous devez identifier votre statut :

  • détaché : un travailleur, salarié ou non salarié, qui va, durant un temps déterminé, exercer son activité professionnelle sur le territoire d’un autre pays en étant maintenu au régime de protection sociale du pays habituel d’emploi. Vous continuez de cotiser au régime français de sécurité sociale.
  • expatrié : un travailleur qui part exercer son activité professionnelle à l’étranger est expatrié lorsqu’il n’est plus rattaché au régime de sécurité sociale du pays d’origine et relève obligatoirement du régime local de l’Etat sur le territoire duquel il travaille. Vous êtes dans l’obligation de cotiser au régime de protection sociale du pays d’accueil.

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants ne relèvent pas du même régime que les salariés pour la retraite et doivent s’adresser à la caisse spécifique de leur profession.

Pour les artisans, les commerçants et les industriels
Régime social des indépendants (RSI)

Pour les professions libérales (à l’exception des avocats)
Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL)

Pour les avocats
Caisse nationale des barreaux français (CNBF)

Pour les professions agricoles
Caisse centrale de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Ces organismes vous indiqueront les conditions d’adhésion ainsi que le montant des cotisations.

Les étudiants

La situation des étudiants varie selon divers facteurs (pays de destination, durée du séjour, accord de coopération universitaire, travail à temps partiel dans le pays d’accueil…)

Les retraités

La CNAV met à disposition de nombreuses informations concernant la retraite à l’étranger et le CLEISS dispose d’une rubrique Retraite/pension

Si vous êtes pensionné de régime(s) français et que vous n’exercez pas d’activité professionnelle, vous êtes toujours affilié à l’assurance maladie française lors de votre séjour à l’étranger et pouvez revenir en France vous faire soigner.
Si vous partez dans un pays régi par les règlements européens, vous pourrez obtenir également l’affiliation au régime du pays d’accueil grâce au formulaire S1

Depuis le 1er janvier 2014, le Centre National des Retraités Français à l’Etranger (CNAREFE), situé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Seine-et-Marne, assure la gestion des dossiers et des paiements des soins reçus lors d’un séjour en France par les retraités de nationalité française résidant à l’étranger (hors UE/EEE/Suisse). Ce service s’adresse aux retraités du régime général français.

Conjoint d’expatriés

Quitter son emploi

La démission pour suivre le conjoint qui change de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non, est un cas de démission légitime qui permet de bénéficier d’allocations chômage lors du retour en France. Il peut s’agir, notamment, d’une mutation au sein de l’entreprise, d’un changement d’employeur décidé par le conjoint, de l’entrée dans une nouvelle entreprise suite à une période de chômage ou de la création ou de la reprise d’une entreprise par le conjoint.

Pour en savoir plus : L’indemnisation du chômage

  • Le congé parental d’éducation est un droit et peut être utilisé comme alternative au mécanisme de la démission légitime.
  • La rupture conventionnelle avec votre employeur en France peut également constituer une solution dans le cas d’un départ à l’étranger

La Convention CINDEX

Le CINDEX est une association qui rassemble des grandes entreprises françaises habituées à travailler sur les marchés internationaux afin de mettre en commun leurs connaissances de ces marchés et de confronter leur point de vue pour assurer une meilleure gestion de la mobilité internationale. Elle a mis en place une Convention « Conjoint » qui permet au salarié d’une entreprise signataire ou adhérente, dont le conjoint ou le partenaire (PACS) est envoyé en expatriation par une autre entreprise signataire ou adhérente de la présente convention à bénéficier d’un congé sans solde destiné à lui permettre de suivre ce conjoint ou partenaire à l’étranger.

Pour comprendre comment vous pouvez transposer votre protection sociale française, voici un schéma des institutions qui prennent en charge les volets du système.

Mise à jour : mars 2015

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