Convention de sécurité sociale

La France et la Turquie sont liées par la Convention générale du 20 janvier 1972, entrée en vigueur le 1er août 1973 et modifiée par avenants. Cet accord vise les ressortissants français ou turcs exerçant une activité salariée dans l’un des deux pays.

Par ailleurs, la Turquie a ratifié les Accords intérimaires européens avec effet du 1er mai 1967. La Convention européenne d’assistance sociale et médicale du 11 décembre 1953 et son protocole additionnel sont entrés en vigueur à l’égard de la Turquie le 1er janvier 1977.

En application conjointe de la législation interne et de la convention franco-turque, les Français occupés en Turquie se trouvent généralement dans l’une des trois situations suivantes :

  • travailleurs salariés détachés dans le cadre conventionnel ou dans le cadre de la législation interne,
  • travailleurs qui ne sont plus soumis au régime français parce qu’ils ne sont pas détachés et auxquels les dispositions conventionnelles sont applicables,
  • travailleurs soumis à la législation turque qui complètent leur protection sociale par une adhésion à la C.F.E.

Tout renseignement complémentaire au sujet de l’application de la convention franco-turque peut être obtenu auprès du :

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
11, rue de la Tour des Dames
75436 PARIS CEDEX 09
Téléphone : 01-45-26-33-41
Télécopie : 01-49-95-06-50

Travailleurs salariés non détachés occupés en Turquie et relevant à ce titre de la convention franco-turque

Les ressortissants français exerçant en Turquie une activité salariée ou assimilée sont soumis à la législation turque de sécurité sociale et en bénéficient ainsi que leurs ayants droit résidant en Turquie, dans les mêmes conditions que les ressortissants turcs, en vertu du principe de l’égalité de traitement posé par l’article 1, paragraphe 1, de la convention.

Droits du travailleur pour lui-même et pour les membres de sa famille qui l’accompagnent

Pendant la période de travail en Turquie

Maladie, maternité

Pour l’examen des droits éventuels aux prestations de l’assurance maladie maternité du régime turc les périodes d’assurance française et turque peuvent être totalisées sous réserve qu’il ne se soit pas écoulé un délai supérieur à six mois entre la fin de la période d’assurance française et le début de la période d’assurance turque. En vue de cette totalisation éventuelle, le travailleur doit solliciter avant le départ, auprès de sa caisse française d’affiliation, l’établissement du formulaire SE 208-03 "Attestation relative à la totalisation des périodes d’assurance".

Invalidité

La pension d’invalidité est liquidée conformément à la législation dont relevait l’intéressé au moment où par suite de maladie ou d’accident, est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité.

Vieillesse et survivants

Le travailleur français occupé en Turquie cotise au régime local d’assurance vieillesse et acquiert de ce fait des droits à pension. La liquidation de la pension peut s’effectuer de trois façons suivant la situation de l’intéressé :

  • l’intéressé satisfait aux conditions requises par la législation de chacun des deux États sans qu’il soit nécessaire de faire appel aux périodes d’assurance accomplies dans l’autre État ; l’institution compétente de chacun des deux pays procède à la liquidation séparée de la pension sans tenir compte des périodes d’assurance accomplies dans l’autre pays. L’intéressé reçoit alors deux pensions nationales,
  • l’intéressé ne satisfait aux conditions requises par la législation de chacun des deux États qu’en recourant à la totalisation des périodes d’assurance. L’institution de chacun des deux pays totalise les périodes d’assurance accomplies dans les deux États et détermine selon sa législation une pension théorique qu’elle proratise en fonction des seules périodes accomplies sous sa législation. Le requérant reçoit alors deux pensions proratisées,
  • lorsque le droit à pension dans un pays est acquis sans qu’il soit besoin de faire appel aux périodes d’assurance accomplies dans l’autre pays, l’institution du pays en cause procède à la liquidation d’une pension nationale. L’institution compétente de l’autre pays, si les droits ne sont pas ouverts en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation, procède à la liquidation d’une pension proportionnelle comme dans la deuxième hypothèse et l’intéressé reçoit alors une pension nationale et une pension proportionnelle.
Au cours d’un séjour temporaire en France ou d’un transfert de résidence

(retour temporaire autorisé pendant une période de convalescence par exemple)

Séjour temporaire à l’occasion du congé payé

Le travailleur salarié français occupé en Turquie peut bénéficier, lors d’un séjour temporaire en France, à l’occasion du congé annuel, des prestations de l’assurance maladie maternité pour des soins d’urgence y compris l’hospitalisation. Le travailleur doit demander, avant son départ, à la caisse turque dont il relève, l’établissement du formulaire SE 208-06 qu’il présentera à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu des soins. La caisse française fera parvenir à l’institution turque un avis de maladie ou d’accident qui sera soumis au contrôle médical turc. En cas d’accord, l’intéressé bénéficiera des prestations en nature du régime français servies par la caisse primaire et des prestations en espèces du régime turc versées directement par l’institution turque d’affiliation.

Transfert de résidence autorisé (maladie maternité)

Le travailleur français occupé en Turquie, admis au bénéfice de prestations de l’assurance maladie maternité du régime turc peut demander à transférer sa résidence en France. En cas d’accord de l’institution turque, il peut bénéficier des prestations, durant une période maximale de trois mois pouvant être renouvelée pour trois nouveaux mois après avis du contrôle médical turc

L’intéressé devra demander, avant son départ, à sa caisse d’affiliation, l’établissement du formulaire SE 208-04. Ce document sera à présenter à la caisse primaire d’assurance maladie de sa nouvelle résidence en France qui servira les prestations en nature de l’assurance maladie maternité du régime français. Les prestations en espèces du régime turc étant servies directement par la caisse turque d’affiliation.

Transfert de résidence autorisé (accidents du travail)

Le travailleur français, victime d’un accident du travail en Turquie et admis au bénéfice des prestations dues durant la période d’incapacité temporaire, peut continuer à bénéficier de ces prestations s’il transfère sa résidence en France, à condition d’avoir obtenu avant son départ l’autorisation de la caisse turque. L’organisme turc, en cas d’accord, délivrera l’imprimé SE 208-17 qui sera à présenter à la caisse primaire d’assurance maladie de sa nouvelle résidence en France. L’intéressé bénéficiera alors des prestations en nature de l’assurance accidents du travail du régime français et des prestations en espèces du régime turc servies directement par l’institution d’affiliation.

Les membres de la famille du travailleur français résidant avec lui en Turquie et l’accompagnant en France à l’occasion d’un séjour temporaire, d’un transfert de résidence autorisé (maladie maternité ou accidents du travail) peuvent bénéficier des prestations en nature du régime français lorsque leur état vient à nécessiter des soins médicaux d’urgence y compris l’hospitalisation. Il leur appartient de présenter à la caisse primaire d’assurance maladie du lieu des soins le formulaire SE 208-28 qui aura été établi avant le départ par la caisse turque d’affiliation. La caisse française avisera alors l’institution turque de la survenance de la maladie ou de l’accident.

Famille demeurée en France

Maladie, maternité

Les membres de la famille d’un travailleur salarié français qui résident ou reviennent résider en France, alors que le travailleur exerce son activité en Turquie, ont droit au bénéfice des prestations en nature des assurances maladie ou de maternité, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà droit à ces prestations au titre de la législation du pays de résidence. Pour bénéficier des prestations des assurances maladie et maternité en France, les membres de la famille sont tenus de se faire inscrire auprès de la caisse primaire d’assurance maladie en présentant un formulaire SE 208-07 ("Attestation pour l’inscription des familles - soins de santé aux membres de la famille du travailleur demeurés dans le pays d’origine ou revenant y résider"), délivré par l’institution du lieu de travail à la demande, soit du travailleur, soit de la caisse primaire d’assurance maladie.

La durée de validité de l’attestation est égale à douze mois. Avant l’expiration de la période de validité, la caisse primaire d’assurance maladie demande, soit au travailleur lui-même, soit à l’institution turque du lieu de travail, le renouvellement de l’attestation.

Prestations familiales

La convention franco-turque ne prévoit pas de réciprocité en la matière. Il n’en demeure pas moins que les familles demeurées en France recevront l’intégralité des prestations familiales françaises dans la mesure où les prestations familiales sont servies au titre de la résidence en France.

Soins de santé aux pensionnés

Lorsque le titulaire d’une pension liquidée par totalisation des périodes d’assurance accomplies dans les deux pays a droit et ouvre droit aux prestations en nature (soins) au titre de la législation du pays contractant sur le territoire duquel il réside, lesdites prestations sont servies à ce titulaire et aux membres de sa famille par l’institution du lieu de résidence et à la charge de cette institution, comme s’il était titulaire d’une pension au titre de la seule législation de ce dernier pays.

Lorsque le titulaire d’une pension due au titre de la seule législation de l’un des pays contractants réside sur le territoire de l’autre pays, les prestations en nature (soins) lui sont servies ainsi qu’aux membres de sa famille par l’institution du pays de résidence, comme si l’intéressé était titulaire d’une pension due au titre de la législation de ce dernier pays. Pour avoir droit et ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie et éventuellement maternité dans le pays de sa résidence, le pensionné ou rentier sollicite auprès de l’organisme du pays de la résidence l’établissement du formulaire SE 208-08 ("Demande d’attestation du droit aux soins de santé - pensionné ou rentier et membres de sa famille"). L’institution du pays de résidence certifie, après vérification, que l’intéressé n’est pas susceptible de bénéficier des soins de santé au titre de sa propre législation, notamment par suite de l’exercice d’une activité salariée ; elle adresse ensuite la demande d’attestation à l’institution débitrice de la pension ou de la rente.

Dès qu’elle est en possession de ce document, l’institution débitrice, après avoir vérifié les droits de l’intéressé au regard de sa propre législation, établit suivant le cas une attestation du droit aux soins de santé (formulaire SE 208-09) ou une notification de rejet (formulaire SE 208-10), qu’elle adresse à l’institution du pays de résidence du pensionné ou du rentier.

Pour en savoir plus :

Mise à jour : décembre 2013

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