Convention de sécurité sociale

Le Danemark, qui est un État membre de l’Union européenne, est lié à la France par un certain nombre d’accords de sécurité sociale dont les principaux sont les règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72, relatifs à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté.

Dans le cadre de l’accord de l’Espace économique européen (E.E.E.) et de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse, les règlements communautaires 1408/71 et 574/72 sont applicables aux territoires et aux ressortissants de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein et de la Suisse.

Les Français résidant au Danemark relèvent, en principe, obligatoirement du régime danois de protection sociale. Ils bénéficient, par ailleurs, des règlements communautaires de sécurité sociale leur permettant, en quelque sorte, le passage du régime français au régime danois de sécurité sociale et réciproquement.

Les Français résidant au Danemark peuvent, s’ils le désirent, adhérer à l’assurance volontaire "expatriés" auprès de la Caisse des Français de l’étranger. Il convient de préciser qu’une telle adhésion ne dispense pas les intéressés des obligations d’assurance existant dans le pays de travail.

Les Français travaillant au Danemark peuvent aussi être maintenus au régime français de protection sociale, c’est-à-dire détachés dans le cadre des seuls règlements communautaires de sécurité sociale.

Bien entendu, les Français se trouvant au Danemark en tant que touristes, étudiants, retraités ou chômeurs cherchant un emploi peuvent bénéficier également des règlements communautaires.

Tout renseignement complémentaire au sujet de l’application des règlements communautaires en matière de sécurité sociale peut être obtenu auprès du :

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS)
11, rue de la Tour des Dames
75436 PARIS Cedex 09
Tél. : 01.45.26.33.41

Travailleurs non détachés bénéficiant des dispositions prévues par les règlements communautaires

En vertu du principe de l’égalité de traitement posé par l’article 3, du règlement (CEE) n° 1408/71, le travailleur français résidant au Danemark est soumis au régime local comme s’il était ressortissant danois.

Droits du travailleur pour lui-même et pour sa famille si elle l’accompagne

Pendant la période d’emploi au Danemark

Le travailleur est assujetti au régime danois au titre de son activité dans ce pays. Des dispositions particulières sont toutefois applicables aux personnes qui exercent normalement une activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres (personnel d’une entreprise effectuant des transports internationaux, V.R.P.). Les prestations sont coordonnées.

Maladie, maternité

Si l’intéressé est assuré à titre obligatoire ou volontaire auprès d’une caisse maladie danoise visée dans le champ d’application des règlements, les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence, accomplies sur le territoire d’un ou plusieurs autres États de l’Espace économique européen sont prises en compte, en tant que de besoin, par l’organisme danois compétent pour l’examen des droits éventuels de l’intéressé aux prestations.

Le travailleur français non détaché aura donc intérêt à demander avant le départ à sa caisse d’affiliation, l’établissement du formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence" qui sera à remettre à l’organisme danois compétent.

Invalidité

La législation française étant, sauf dans le régime minier, de type A (pension d’invalidité indépendante à la carrière d’assurance) et la législation danoise de type B, le travailleur qui aura été soumis à ces deux législations verra ses prestations liquidées conformément aux dispositions prévues en matière de vieillesse (applicables par analogie).

Vieillesse

Dès lors qu’une année d’assurance a été accomplie, chaque pays où le travailleur a exercé une activité professionnelle rémunère les périodes d’assurance accomplies sous sa législation.

Chaque institution procède à un double calcul de la pension. Elle détermine le montant de la pension du requérant en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation.

Ensuite, elle totalise les périodes d’assurance accomplies sous sa législation et sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis.

Elle détermine ainsi une pension théorique qu’elle proratise en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation par rapport à la totalité des périodes d’assurance accomplies sous les législations auxquelles le travailleur a été soumis.

Ensuite, elle compare le montant de la pension nationale et celui de la pension proratisée et verse le montant le plus avantageux des deux.

De cette manière, les périodes d’assurance accomplies sur le territoire d’un autre État membre de l’Espace économique européen pourront être prises en compte pour la détermination du taux de liquidation de la pension française, celle-ci étant ensuite calculée sur la base des périodes d’assurance effectuées en France.

Prestations familiales

Le travailleur a droit pour les membres de sa famille aux prestations familiales du régime danois.

Pendant un séjour temporaire

Le travailleur et les membres de sa famille qui effectuent un séjour temporaire en France ont droit aux prestations en nature (soins) si leur état vient à nécessiter immédiatement des soins.

Ces prestations pourront être servies par la caisse primaire d’assurance maladie du lieu des soins sur présentation de la Carte Européenne d´Assurance Maladie (CEAM) qui aura été établie avant le départ par la caisse danoise d’affiliation si, bien sûr, le travailleur est couvert au Danemark à titre obligatoire ou volontaire contre le risque maladie auprès d’une caisse danoise de sécurité sociale visée dans le champ d’application des règlements communautaires.

A l’occasion d’un transfert de résidence au cours d’une période d’indemnisation pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle

Le travailleur admis au bénéfice des prestations, sous réserve d’être autorisé par l’organisme danois à retourner en France, conserve ses droits aux prestations.

L’intéressé devra donc solliciter, avant le départ, l’établissement du formulaire E 112 "Attestation concernant le maintien des prestations en cours de l’assurance maladie maternité" ou E 123 "Attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles".

Transfert de résidence pour se faire soigner

Pour venir se faire soigner en France l’assuré ou ses ayants droits doivent obtenir l’autorisation de la caisse d’assurance maladie danoise.

Cette autorisation ne peut pas être refusée si les soins dont il s’agit figurent parmi les prestations prévues par la législation danoise et si ces soins ne peuvent, compte tenu de l’état de santé du requérant, être dispensés dans un délai normalement nécessaire.

Droits des membres de la famille demeurés en France

Maladie, maternité

Les membres de la famille auront droit aux soins de santé, pour autant qu’ils n’aient pas droit à ces prestations en vertu de la législation française et que le travailleur soit inscrit obligatoirement ou volontairement auprès d’une caisse maladie danoise visée dans le champ d’application des règlements.

Pour ce faire, le formulaire E 109 "Attestation pour l’inscription des membres de la famille du travailleur salarié ou non salarié et la tenue des inventaires" doit être établi par l’institution danoise et remis à la Caisse primaire d’assurance maladie compétente en fonction du lieu de résidence de la famille.

Prestations familiales

Ils ont droit aux prestations familiales prévues par la législation danoise.

Toutefois, dans le cadre de la législation française, la famille peut éventuellement obtenir des allocations différentielles qui viendront donc, le cas échéant, compléter les prestations danoises pour les porter au niveau des prestations françaises.

Pour bénéficier des prestations familiales, le travailleur salarié ou non salarié présentera sa demande à l’organisme danois compétent et produira, à l’appui de celle-ci, notamment le formulaire E 401 "Attestation concernant la composition de la famille en vue de l’octroi des prestations familiales" dûment complété par la mairie du lieu de résidence de la famille ou la caisse d’allocations familiales compétente.

Droits du travailleur en matière de chômage

L’institution de chômage danoise pourra éventuellement, si le travailleur se trouve sans emploi au Danemark après y avoir repris une activité, faire appel aux périodes de travail accomplies en France pour servir des prestations de chômage du régime danois. Pour ce faire, un formulaire E 301 « Attestation concernant les périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage » sera établi par les services pour l’emploi français.

De même lors d’une reprise d’activité en France après une activité au Danemark, il pourra éventuellement être fait appel en cas de besoin aux périodes d’assurance au Danemark pour servir des prestations du régime français.

Transfert de résidence pour chercher un emploi : le travailleur français qui se trouverait au chômage au Danemark où il bénéficierait de prestations pourrait revenir en France pour y chercher un emploi en conservant ses droits à prestations à condition que :

  • avant son départ, il ait été inscrit comme demandeur d’emploi et soit resté à la disposition des services de l’emploi danois pendant au moins quatre semaines après le début du chômage ;
  • il se soit inscrit à son arrivée en France auprès des services pour l’emploi et se soit soumis aux règles de contrôle organisées en France.

Ce droit aux prestations pourra être maintenu pendant une période maximale de trois mois ; passé ce délai le chômeur ne pourra éventuellement continuer à bénéficier des prestations du régime danois qu’à condition de retourner dans ce pays.

Droits des pensionnés en matière de soins de santé

Résidence

Pour bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie danoise, le pensionné du régime français qui n’ouvre pas droit aux prestations du régime obligatoire danois au titre d’une activité ou d’un avantage du régime danois devra se faire inscrire ainsi que les membres de sa famille auprès de la caisse maladie de son lieu de résidence en présentant le formulaire E 121 "Attestation pour l’inscription des titulaires de pension ou de rente et la tenue des inventaires" établi par l’organisme débiteur de la pension ou de la rente.

Les membres de la famille du pensionné qui ne résident pas dans le même État membre que ce dernier peuvent bénéficier des prestations de l’assurance maladie servies par l’institution du lieu de résidence à charge de l’institution de résidence du pensionné.

Le titulaire d’une pension française résidant au Danemark, bénéficiant de l’assurance maladie dans ce pays au titre de sa pension française (pension de base et pension complémentaire), sera soumis au précompte de cotisations maladie au taux applicable avant le 1er janvier 1998.

Si les prestations d’assurance maladie servies au Danemark ne sont pas à la charge du régime français de sécurité sociale, le précompte de cotisation ne sera pas effectué.

Séjour temporaire

Pour bénéficier de prestations de l’assurance maladie lors d’un séjour temporaire le pensionné devra demander à l’institution danoise de son lieu de résidence la Carte Européenne d´Assurance Maladie (CEAM) qui lui permettra de bénéficier en France de prestations en nature de l’assurance maladie pour les soins nécessaires à son état servies par la caisse primaire d’assurance maladie dans la circonscription de laquelle les soins ont été dispensés.

Pour plus d’information, consultez notre rubrique thématique sur la Protection sociale.

Mise à jour : janvier 2014

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