Convention fiscale

Il n’existe plus de convention fiscale entre la France et le Danemark.

En effet, la convention entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur les revenus et la fortune, signée à Paris le 8 février 1957, a été dénoncée et ne s’applique plus entre les deux pays depuis le 1er janvier 2009.

Le décret n°2009-46 portant publication de cette dénonciation a été publié au Journal officiel du 15 janvier 2009 et peut être consulté sur le site Internet Legifrance.gouv.fr.

Mise à jour : janvier 2014

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