Convention de sécurité sociale

Depuis le 1er juillet 2013, l’ancienne convention bilatérale franco-croate de 1995 n’est plus applicable dans les relations entre la France et la Croatie.

Dans sa circulaire DSS/DACI/2013/373 du 22 octobre 2013, la division des affaires communautaires et internationales - direction de la sécurité sociale -, précise les conséquences en matière de sécurité sociale de l’élargissement de l’Union européenne (UE) à la Croatie au 1er juillet 2013 et les modalités de la mise en œuvre des règlements n° 883/2004 et n° 978/2009 entre la Croatie et les autres États membres de l’UE.

Elle précise également les dispositions transitoires au regard de la convention bilatérale de sécurité sociale franco-croate de 1995.

La libre circulation totale des ressortissants croates pour l’accès au marché de l’emploi en qualité de travailleurs salariés s’effectuera après une période transitoire de sept ans.

En matière de sécurité sociale, les règlements n° 883/2004 et 987/2009 sont intégralement et immédiatement applicables dans les relations entre la France et la Croatie.

La circulaire présente également les dispositions applicables aux détachements en cours au 1er juillet 2013.

Enfin, elle attire l’attention sur le fait que les règlements 883/04 et 987/2009 ne s’appliquent pas à la Croatie dans ses relations avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, et avec la Suisse tant qu’elle n’est pas partie aux accords respectifs sur l’EEE et la Suisse.

Circulaire disponible sur le site du CLEISS

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
11, rue de la Tour des Dames
75436 Paris Cedex 09
Tél. : 01.45.26.33.41

Pour plus d’information :

Mise à jour : janvier 2014

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