Convention fiscale

Une convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été signée le 19 juin 2003 à Paris entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie. Elle est assortie d’un protocole formant partie intégrante de la convention.

La loi n°2005-681 du 21 juin 2005 (J.O n° 144 du 22 juin 2005,p. 10447) a autorisé l’approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 2005-1292 du 13 octobre 2005 (J.O n° 246 du 21 octobre 2005, p. 16659).

Cette convention est entrée en vigueur le 1er septembre 2005.

Le texte de la convention est disponible en ligne sur le site de l’administration fiscale.

Champ d’application de la convention

L’article 29 de la convention prévoit que les stipulations qu’elle comporte s’appliquent :

  • en ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2006 ;
  • en ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant au 1er janvier 2006 ;
  • en ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2006.

La convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 a cessé de s’appliquer aux relations avec la République de Croatie à compter de la date à laquelle les stipulations correspondantes de la présente convention se sont appliquées pour la première fois.

Mise à jour : janvier 2014

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