Régime local de sécurité sociale

A ce jour, il n’existe pas de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et l’Australie.

Généralités

Le système australien de sécurité sociale (social security) s’appuie sur un programme appelé social welfare. Celui-ci consiste en des programmes d’aide et d’assistance sociales dont le rôle est essentiellement de verser différentes prestations à des personnes en situation d’exclusion sociale, ne disposant pas de ressources suffisantes ou démunies. Il peut s’agir de chômeurs de longue durée, de personnes âgées ou handicapées. La plupart des prestations servies dans le cadre des programmes gérés par le ministère de la Sécurité sociale constitue le filet de sécurité destiné à assurer un revenu minimum aux résidents australiens. Le ministère australien de Sécurité sociale (Department of Social Security) n’a pas en Australie la même fonction, ni le même rôle qu’en France. Il est important de mentionner que les avantages versés par la sécurité sociale ne sont pas comparables à ceux offerts en France et ne correspondent qu’à un minimum vital.

Le financement de la sécurité sociale proprement dite, laquelle exclut les risques professionnels, est assuré uniquement par les impôts. II n’existe pas de cotisations salariales ou patronales prévues à cet effet.

Les versements effectués par le ministère de la sécurité sociale sont essentiellement gérés par un organisme social public placé sous tutelle du gouvernement des communautés d’Australie (the Commonwealth Government of Australia) : Centrelink. Ce dernier dispense des services sociaux pour le compte du ministère de la Famille, du logement, des affaires indigènes et communautaires et pour celui du ministère de l’Education, de l’emploi et des relations au travail. Les prestations en espèces sont toujours fonction des revenus et des avoirs de chacun. Les allocations sont les suivantes :

  • Abstudy : allocation pour les étudiants aborigènes et nouveaux apprentis ;
  • Age pension : allocation versée aux retraités ;
  • Assistance for isolated children : assistance versée aux familles ayant des enfants isolés ;
  • Austudy payment : destiné aux étudiants à temps plein et aux nouveaux apprentis âgés de 25 ans et plus ;
  • Carer allowance : allocation pour les personnes ayant à charge des enfants mineurs ou un adulte handicapé ;
  • Carer allowance (child) : allocation pour les personnes ayant à charge un enfant handicapé de moins de 16 ans ;
  • Carer payment : destiné aux personnes qui s’occupent à temps plein d’une personne handicapée ;
  • Disability support pension : pension d’invalidité ;
  • Double orphan pension : pension pour les personnes qui éduquent un enfant orphelin de ses deux parents ;
  • Newstart allowance : allocation chômage ;
  • Maternity payment : allocation maternité ;
  • Parenting payment : allocation parentale ;
  • Pensioner education supplement : allocation versée aux retraités ayant des enfants en âge scolaire ou universitaire ;
  • Special benefit : allocation spéciale versée aux personnes connaissant de sévères difficultés financières, qui sont dans l’impossibilité de subvenir à leurs besoins et qui ne sont pas éligibles à d’autres types d’allocations en raison de leur statut de résident en Australie ;
  • Youth allowance : allocation pour les étudiants à temps plein ou les nouveaux apprentis de 15 à 24 ans, y compris ceux de moins de 21 ans qui sont à la recherche d’un emploi ou occupés à une activité reconnue.

Medicare

Le système de santé australien est de bonne qualité. Tout salarié souscrit d’office au régime fédéral d’assistance médicale appelé Medicare pour lequel le gouvernement prend en charge une part importante des frais. De ce fait, toutes les personnes résidant en Australie disposent d’une couverture médicale et hospitalière de base. Les cotisations sont prélevées par l’Etat directement sur les salaires. Depuis peu, le résident temporaire ne peut plus bénéficier de ce régime, mais a la possibilité de s’assurer auprès de caisses privées. Il faut en effet justifier de deux ans de résidence pour pouvoir bénéficier de Medicare. Il est par conséquent important de bien faire la distinction entre résidents permanents et résidents temporaires.

Le système de santé australien comprend différentes sortes de prestations médicales :

  • des médecins généralistes (general practitioner (GP) ou family doctor) ;
  • des spécialistes (specialist doctor). A noter que c’est le médecin généraliste qui vous oriente vers un spécialiste ;
  • des hôpitaux publics (public hospital) dont les soins sont gratuits avec Medicare ;
  • des hôpitaux privés (private hospital) dont les soins sont payants et indépendants de Medicare ;
  • des centres de santé communautaires au niveau local (centre for primary health care and equity). Une liste de médecins français en Australie est mise en ligne sur le site Internet de l’ambassade de France en Australie.

Urgence médicale

Pour tout problème médical urgent, composez toujours le 000. Tous les hôpitaux publics et privés disposent d’un service d’urgence (emergency department), souvent engorgé. Il existe un large réseau d’ambulances. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Internet Australian health Directory : rubrique " emergency ".

Il existe un service médical de médecins suppléants (out-of-hours medical deputizing service) qui dispense une assistance médicale en dehors de celle fournie par les médecins aux heures habituelles de consultation. Les médecins de ce service (after-hours doctors) peuvent se déplacer à domicile, surtout si vous êtes dans l’incapacité physique de vous rendre au service des urgences de l’hôpital le plus proche de votre domicile. Ils dispensent également une assistance médicale par téléphone. Si nécessaire, ils appelleront une ambulance ou décideront de vous hospitaliser. Ce service est très utilisé par les personnes âgées. Renseignez-vous auprès de votre médecin généraliste.

Les résidents permanents

Tout résident permanent est affilié d’office à Medicare et reçoit une carte appelée Medicare card. Le système Medicare est financé par une cotisation de 1,5 % au travers de l’impôt (pay-as-you-go ou PAYG) qui est prélevée directement par l’employeur sur le salaire imposable.

Lors d’une hospitalisation dans le secteur public, la carte Medicare permet une prise en charge importante des frais médicaux, ainsi qu’une prise en charge totale des frais d’hospitalisation. Attention : si vous avez souscrit une assurance privée, en plus de Medicare, vous devrez supporter certains frais médicaux.

Cette prise en charge hospitalière ne permet pas, dans la majorité des cas, de choisir son médecin. Il faut savoir que c’est le médecin généraliste qui vous oriente vers un spécialiste. Les services de santé fournis par les médecins généralistes et spécialisés (y compris les dentistes) dans des cliniques privées comme dans les hôpitaux publics ou privés sont de bon niveau.

Les frais dentaires ne sont pas pris en charge par le système Medicare, sauf pour les pensionnés et les bénéficiaires de prestations versées par le ministère de la Sécurité sociale.

Les médicaments ne sont pas gratuits, sauf pour les pensionnés de la sécurité sociale.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

Assurances privées

Afin de pallier les carences du système Medicare, environ 30% des Australiens prennent en plus une assurance privée, ainsi qu’une retraite complémentaire privée. Des mesures incitatives sont mises en place, notamment des allègements fiscaux. Il existe un grand nombre de caisses privées, les plus importantes étant MBF, Medibank private et HCF. Ces assurances privées sont souvent très chères. Elles permettent :

  • l’accès aux cliniques et le choix de son docteur en clinique ou à l’hôpital ;
  • le remboursement d’une partie des frais dentaires ;
  • le remboursement partiel de certaines prothèses ;
  • le remboursement partiel de certaines médecines parallèles (kinésithérapie, acupuncture, naturopathie, psychothérapie, etc.).

Les résidents temporaires, les touristes et les étudiants

Etant donné qu’il n’existe pas d’accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et l’Australie, les résidents temporaires, y compris les étudiants et les touristes, ne bénéficient d’aucune couverture médicale et hospitalière. Il est donc vivement recommandé :

  • pour les Français ayant le statut de résidents temporaires : d’adhérer à la Caisse des Français de l’étranger ou de prendre une assurance privée lors de leur arrivée en Australie. Cette caisse vous permet également de cotiser à l’assurance volontaire vieillesse. Voir ci-dessous la rubrique " le fonds de pension (retirement plan or superannuation) ".
  • pour les touristes : de contracter une assurance-voyage avant le départ de France valable pour la durée du séjour et couvrant à la fois les frais médicaux et de rapatriement sanitaire ou de prendre une assurance privée en Australie valable pour la durée du séjour.
  • les étudiants français sont tenus de prendre, avant leur entrée sur le territoire, une couverture sociale appelée Overseas Student Health Cover ou OSHC. Elle participe à la prise en charge des soins de santé et d’hospitalisation. L’adhésion à OSHC est payante et est disponible auprès, par exemple, de l’organisme Medibank Private, qui est le plus important assureur santé d’Australie. Il est également possible d’adhérer à un des organismes français d’assurances médicales. Vous trouverez une liste, non exhaustive, d’organismes français dans la thématique sur la protection sociale de ce site.

Parmi les organismes d’assurance en Australie, on peut citer :

  • MBF
    97-99 Bathurst Street - Sydney NSW 2000
    Téléphone : 13 1137
  • HCF
    403 George Street - Sydney NSW 2000
    Téléphone : 13 1439
  • NIB
    22 Honeysuckle Drive - Newcastle NSW 2300
    Téléphone : 13 16 42

Allocation maternité (Maternity payment ou Baby bonus)

Cette prime de naissance, dont le montant s’élève à 5 000 dollars australiens, est destinée aux familles à l’occasion de la naissance d’un l’enfant ou de l’adoption d’un enfant. Elle est versée sous plusieurs conditions. Certains résidents temporaires peuvent y prétendre. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site Internet du bureau australien de l’aide aux familles (Family Assistance Office) : rubrique " payments baby bonus ".

Accidents du travail et maladies professionnelles (workplace injury and disease)

Tous les employeurs sont tenus par la législation des Etats et des Territoires d’assurer leurs salariés contre une éventuelle perte de salaire suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

De manière générale, les employeurs passent un contrat avec une compagnie d’assurances privée, mais dans certaines régions les textes prévoient une assurance gérée par l’employeur lui-même, notamment pour les grandes entreprises. Les employeurs supportent la totalité du coût du système.

Les prestations sont prescrites par la législation et versées à condition qu’il n’y ait pas de faute de l’employé. De manière générale, les prestations sont égales à 100 % du salaire du travailleur avant l’accident. Elles sont versées au minimum pendant les six premiers mois d’incapacité. Au-delà, les prestations passent à un taux standard dans certaines juridictions.

Lorsque l’intéressé n’ouvre plus droit qu’aux prestations uniformes, des sommes supplémentaires sont versées pour les enfants à charge. Des indemnités peuvent aussi être versées sous forme de capital pour certains dommages corporels. Dans certaines juridictions, ces sommes forfaitaires s’ajoutent aux indemnités versées chaque semaine.

Enfin, les salariés peuvent également intenter une action en dommages et intérêts contre leurs employeurs conformément au droit coutumier. Le but de cette législation est d’assurer aux salariés des prestations suffisantes pour qu’il ne soit pas nécessaire de recourir aux prestations prévues par les programmes de revenu minimum.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites Internet suivants :

La protection sociale et les avantages sociaux (social security and benefits)

Les avantages sociaux sont financés par l’impôt sur le revenu et gérés au niveau fédéral par la Trésorerie générale des communautés d’Australie. Ils comprennent l’allocation chômage, dont le taux est calculé en fonction de l’indice des prix à la consommation et est réajusté deux fois par an. Ce fonds d’allocation chômage est versé par l’organisme de droit public Centrelink. Les demandeurs d’aides sociales sont soumis à une enquête sociale (means test) afin de vérifier les revenus et le capital (biens immobiliers, bâtiments commerciaux, etc.) dont ils disposent.

Le système actuel, bien que critiqué par les conservateurs, prévoit de soutenir ses citoyens indépendamment de la durée d’inactivité professionnelle.

Il existe deux catégories d’allocations chômage.

L’allocation jeune (youth allowance)
Elle est destinée aux jeunes de 16 à 20 ans, ainsi qu’aux étudiants et aux apprentis à temps plein et âgés de 16 à 24 ans. Les personnes de moins de 18 ans qui n’ont pas achevé leurs études supérieures ou qui ne sont pas engagés dans un apprentissage ou une formation ne peuvent normalement pas y prétendre.

L’allocation hebdomadaire individuelle varie de 91,60 à 167,35 dollars australiens. Une allocation spéciale est prévue pour les couples avec enfants.

L’allocation nouveau départ (newstart allowance)
Elle est versée aux personnes sans emploi, âgées de plus de 21 ans et ce, jusqu’à l’âge éligible de la retraite. Pour en bénéficier, il faut s’engager dans un processus de placement professionnel (activity agreement) qui consiste à accepter certaines activités professionnelles, certaines catégories de contrat de travail (temps partiel) ou formations afin d’accroître ses chances de réinsertion professionnelle. Pour y prétendre, il faut également avoir le statut de résident permanent en Australie et remplir plusieurs conditions (type de logement, situation familiale, etc.). Pour les locataires d’un logement, l’aide au logement (rent assistance) vient s’ajouter à l’allocation chômage.

Le fonds de pension (retirement plan or superannuation)

Le fonds de pension peut être financé par l’employeur, une compagnie d’assurances, le ou les gouvernements ou par toute autre organisation professionnelle ou représentation syndicale. En Australie, on parle de plans de retraite (superannuation plans). Les employeurs sont tenus par la loi de verser au titre de la retraite un montant de 9%. Il s’agit donc de versements obligatoires (compulsory contributions). L’employé touchera ce fonds (moins la taxe fédérale de 15% et autres frais annexes) au moment de son départ à la retraite. Le plan de retraite peut être complété par une contribution individuelle volontaire (voluntary contribution). Dans ce cas, une exonération d’impôt est envisageable. La majorité des plans retraite sont financés par la part patronale.

En cas de départ définitif d’Australie, il est possible de récupérer le capital retraite versé par l’employeur. Cette possibilité concerne également les travailleurs temporaires non-résidents. Pour en connaître les modalités, consultez le site Internet du Centre des impôts australien : rubrique " individuals tax topics A-Z superannuation ". Vous pouvez également téléphoner au 13 10 20 du lundi au vendredi de 8 heures à 18 heures.

Les six principaux fonds de pension en Australie sont :

  • Industry funds : fonds de pension de tous les travailleurs géré par des associations professionnelles ou des syndicats ;
  • Retail / wholesale funds : fonds individuel de pension qui ne fonctionne que pour les besoins de ses adhérents, mais qui ne sont pas des actionnaires ;
  • Wholesale master trusts / retail funds : fonds de pension de tous les employés, dirigé par des institutions financières pour des groupes d’employés ;
  • Retail master trusts / Wrap platforms : dirigé et financé par des institutions financières pour toute catégorie de personnes ;
  • Employer stand-alone funds : mis en place et financé par des employeurs pour leur employés ;
  • Do-it-yourself funds ou self managed superannuation funds : mis en place et financé par un petit groupe d’individus (généralement 5 personnes) ;
  • Public sector employees funds : mis en place et financé par les gouvernements pour les employés du service public.

Quatre organismes assurent le contrôle des plans retraite et vérifient qu’ils sont conformes à la législation :

Les fonds de pension sont réglementés par le Superannuation Industry (Supervision) Act de 1993 et par le Financial Services Reform Act de 2002. Les fonds de pension obligatoires sont réglementés par le Superannuation Guarantee (Administration) Act de 1992.

Mise à jour : octobre 2013

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