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Coût de la légalisation

Coût de la légalisation

Le tarif en vigueur est de 10 € par document.

Le montant des droits de timbre est fixé par décret. Les frais sont directement payables au guichet soit en espèces, soit par carte bancaire, soit par chèque libellé à l’ordre de « Régie des légalisations (DFAE) », soit par virement bancaire sur le compte suivant :

Titulaire du compte : REGIE DES LEGALISATIONS (DFAE)
IBAN : FR76 1007 1750 0000 0010 0101 542
Etablissement bancaire : TRESOR PUBLIC

Décret n° 2016-92 du 1er février 2016

Mise à jour : mars 2016


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