Légalisation

La légalisation est un préalable requis par certains pays pour la reconnaissance des documents publics français sur leur territoire ou par leurs autorités diplomatiques et consulaires.

Conformément au Décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, la procédure de légalisation d’actes émis par une autorité publique française à destination de l’étranger est confiée aux Notaires de France à partir du 1er septembre 2025.

En conséquence, le Bureau des Légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ne sera plus compétent pour cette démarche.

Il vous appartient de consulter le site des Notaires de France à la rubrique dédiée afin de connaître en détail la procédure à suivre désormais.

Si vous avez un projet d’expatriation, il convient de vous renseigner au préalable auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination en France, puis de procéder, le cas échéant à la légalisation de vos documents.

Informations importantes :

À compter du 1er septembre 2025, le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères restera compétent uniquement pour la certification des actes dont les signataires sont établis en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie françaises, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les rubriques « quels documents peuvent être légalisés ? » et « comment transmettre votre demande ? » resteront disponibles et pertinentes uniquement si vos documents ont été émis ou certifiés par des personnes ou entités établies dans ces territoires.