Questions / réponses

Comment demander un acte d’état civil ?

Il est recommandé d’effectuer les demandes d’actes d’état civil par le biais du formulaire en ligne accessible sur le lien suivant :

Demande d’actes d’Etat-Civil

Vous pouvez aussi formuler votre demande par courrier postal à l’adresse suivante(délais de traitement cependant plus longs) :

Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Pour votre information, les demandes d’actes d’état civil et leur délivrance sont gratuites.

Qu’est-ce qu’une transcription et comment faire transcrire un acte de l’état civil étranger ?

La transcription d’un acte de l’état civil étranger consiste à transposer dans les registres consulaires français les indications contenues dans un acte établi à l’étranger par une autorité étrangère.

Les ressortissants français peuvent demander la transcription de leurs actes de l’état civil étrangers en s’adressant aux services consulaires de nos ambassades ou à nos consulats dans les pays concernés.

• Transcription d’un acte (hors Algérie, Maroc et Tunisie)

La demande de transcription est déposée au service consulaire de l’Ambassade ou au consulat de France compétent. Le formulaire de demande de transcription et les pièces à présenter sont disponibles sur le site internet de cette ambassade/ce consulat.

• Cas de l’Algérie, du Liechtenstein, du Luxembourg, du Maroc, de Monaco, de la Pologne, de la Suisse et de la Tunisie

Le formulaire de demande de transcription et la liste des pièces à présenter sont disponibles sur le site internet du consulat de France territorialement compétent.

Le dossier de demande de transcription est à envoyer à l’adresse suivante suivant la région où se trouve le pays concerné :

Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions pour l’Europe
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

OU

Service central d’état civil
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb
11 rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Comment demander un certificat de capacité à mariage ?

Cette formalité est à accomplir avant le mariage. Pour connaître les démarches à effectuer en vue de l’obtention de ce document, veuillez contacter le consulat général de France territorialement compétent ou consulter son site internet.

Le mariage à l’étranger étant soumis aux dispositions de l’article 63 du code civil, le ressortissant français doit procéder aux démarches préalables au mariage pour obtenir la délivrance d’un certificat de capacité à mariage de la part des autorités consulaires compétentes, le délai d’instruction des dossiers peut varier selon que les formalités préalables au mariage ont été accomplies ou non.

Comment faire établir un acte de naissance ?

Les personnes ayant acquis la nationalité française par décret ou par déclaration (exemple : acquisition par mariage) et qui ne disposent pas d’un acte de naissance français peuvent en faire la demande à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
Département Établissement
11 rue de la Maison blanche
44941 Nantes cedex 9

Les documents à joindre sont les suivants :

I – Demande écrite de la personne

II – Justificatifs de la nationalité française au moyen :

• soit de la photocopie complète de la déclaration d’acquisition de la nationalité française
• soit de la photocopie du décret de naturalisation
• soit d’un certificat de nationalité française.

III – L’acte de naissance original étranger (même de date ancienne), le cas échéant légalisé ou apostillé, et sa traduction si nécessaire.

IV – Autre(s) document(s)

• une copie intégrale de l’acte de mariage
• tout document précisant les éléments d’état civil des parents (actes de naissance, livret de famille, acte de mariage…)
• éventuellement tout document judiciaire ou administratif concernant l’état civil de l’intéressé (adoption, divorce…).

Des documents complémentaires pourront le cas échéant être demandés.

A qui s’adresser pour demander l’apposition d’une mention de divorce sur un acte de mariage ?

• Lorsque le divorce a été prononcé par une juridiction française (tribunal ou cour d’appel) ou par consentement mutuel en France (convention devant avocats déposée au rang des minutes d’un notaire)

• un mariage célébré en France : il convient de contacter la mairie où a été célébré le mariage.

• un mariage célébré à l’étranger, transcrit sur les registres consulaires avec un divorce prononcé par une juridiction française : veuillez adresser au Service central d’état civil la copie du jugement (tribunal de grande instance ou tribunal judiciaire) ou de l’arrêt (cour d’appel), la preuve du caractère définitif de la décision, le livret de famille et une lettre de demande datée et signée.

• un mariage célébré à l’étranger, transcrit sur les registres consulaires avec divorce par consentement mutuel en France (divorce notarié) : adresser au Service central d’état civil l’original de l’attestation de dépôt de la convention au rang des minutes d’un notaire, par l’intermédiaire de votre avocat.

• Lorsque le divorce a été prononcé dans un autre État de l’Union européenne (sauf Danemark ; Royaume-Uni pour les décisions rendues avant le 1er mars 2001 et introduites à compter du 1er janvier 2021)
Les informations sont disponibles sur le lien suivant : divorce à l’étranger

• Lorsque le divorce a été prononcé dans un État hors de l’Union européenne ou au Danemark (et au Royaume-Uni pour les décisions rendues avant le 1er mars 2001 et introduites à compter du 1er janvier 2021)

Afin de faire inscrire la mention de divorce sur votre acte de naissance et sur votre acte de mariage, il faut impérativement constituer un dossier de vérification d’opposabilité de votre divorce en France. Vérifier l’opposabilité en France d’un divorce étranger, signifie vérifier que cette décision peut être reconnue en France. Cette procédure est effectuée par le procureur de la République territorialement compétent par rapport au lieu de célébration du mariage. Par conséquent :

• Pour un mariage célébré en France : il convient de transmettre un dossier de vérification d’opposabilité au procureur de la République dont dépend la mairie qui a célébré le mariage.

• Pour un mariage célébré à l’étranger et transcrit sur les registres consulaires : il convient de transmettre un dossier de vérification d’opposabilité au procureur de la République de Nantes à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire
Service civil du Parquet
19, quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

A qui s’adresser pour la mise à jour du livret de famille ?

Veuillez vous adresser à la mairie de votre résidence, qui après étude de votre demande, le transmettra, le cas échéant, aux services concernés.

Comment faire rectifier un acte d’état civil suite à une erreur ou omission ?

• Pour un acte établi par le Service central d’état civil (actes référencés : ACQ… ou AR…ou OP…) :

Veuillez transmettre la demande de rectification de cet acte à l’adresse suivante :

Service central d’état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 NANTES CEDEX 9

Il vous indiquera la suite qui peut être réservée à votre demande.

• Pour un acte détenu au Service central d’état civil qui a été établi par les autorités consulaires françaises à l’étranger (actes référencés CSL) :

La demande est à envoyer à l’adresse suivante :

Tribunal judiciaire
Service civil du Parquet
19 quai François Mitterrand
44921 Nantes cedex 9

• Pour un acte établi par une mairie française :

La demande est à effectuer au Tribunal de grande instance du lieu de l’événement.

Dans tous les cas, votre dossier doit être composé des pièces suivantes :

• la demande datée et signée accompagnée de toute pièce justifiant de l’omission ou de l’erreur prétendue
• la copie intégrale de votre acte de naissance étranger dûment traduit, légalisé ou apostillé sauf convention contraire
• la copie de l’acte ou des actes à rectifier à rectifier

Comment faire légaliser un acte d’état civil délivré par une autorité étrangère ?

• Si vous résidez en France : par le consul du pays où l’acte a été établi
• Si vous résidez à l’étranger : Il convient de vous adresser aux autorités locales.

Comment faire légaliser un acte d’état civil français ?

• Si vous résidez en France, vous pouvez faire légaliser votre acte d’état civil auprès du ministère des Affaires étrangères et du Développement international, à l’adresse suivante :

Bureau des Légalisations
57 boulevard des Invalides
75007 PARIS
Tél : 01.53.69.38.28. - 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h)

Ce bureau est ouvert au public du lundi au vendredi (sauf jours fériés) de 8h30 à 13h15.

• Si vous résidez à l’étranger, il convient de vous adresser au consulat de France.

Comment faire apostiller un acte de l’état civil français ?

• Si l’acte a été délivré par le Service Central d’Etat Civil : veuillez envoyer votre demande à l’adresse suivante :
  Service de l’apostille
  Cour d’appel de Rennes
  Place du Parlement de Bretagne
  CS 66423
  35064 Rennes cedex
  Tél. : 02 23 20 43 00

• Dans les autres cas : chaque Cour d’appel est compétente pour délivrer l’apostille sur les actes publics dont le signataire de l’acte ou l’autorité ayant apposé une mention d’enregistrement ou de certification se situe sur son ressort. Il convient de s’adresser à la Cour d’appel dont dépend l’officier de l’état civil signataire de l’acte de l’état civil qui doit être apostillé.

Comment obtenir une attestation de Pacs ?

• par courriel (attestationpacs.scec chez diplomatie.gouv.fr)

• par courrier postal :

Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche

Comment obtenir un certificat de non-Pacs ?

• par téléservice

• par courrier postal :

Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Comment obtenir une attestation d’inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe ?

Les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger qui souhaitent obtenir un certificat d’inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe doivent s’adresser au service central d’état civil :

• par courriel (rc.scec chez diplomatie.gouv.fr)

• par courrier postal :

Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Comment obtenir une attestation de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe ?

Pour les personnes non-PACSées :

• par téléservice

• par courrier postal :

Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Le certificat de non-PACS contient également les informations concernant l’inscription ou la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe. Il est délivré sous la forme d’un document unique.

Pour les personnes déjà PACSées :

• par courriel rc.scec chez diplomatie.gouv.fr

• par courrier postal :

Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09

Comment demander un certificat de nationalité française ?

Vous trouverez toutes les informations sur le lien suivant : service-public.fr

Comment se procurer un acte de naissance spécial « S12 » ?

Il s’agit d’un document délivré par les autorités algériennes. Pour l’obtenir, veuillez contacter le ministère de l’Intérieur algérien, ou compléter le formulaire en ligne à l’adresse suivante : demande12s.interieur.gov.dz

Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

La demande s’effectue soit :

• en ligne sur le site du casier judiciaire national ;
• par courrier.

En savoir plus : Casier judiciaire (Ministère de la Justice)

Quelle est la validité d’une carte nationale d’identité ?

service-public.fr

Comment déclarer une dispersion de cendres en pleine nature

• Par courriel (rc.scec chez diplomatie.gouv.fr)

• Par courrier postal :

Service central d’état civil
Section RC/RCA/PACS
11 rue de la Maison Blanche
44941 Nantes cedex 09