Transfert du registre des mentions de PACS des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger au service central d’état civil

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère au service central d’état civil (SCEC) le registre relatif au PACS des étrangers nés à l’étranger alors tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Ce transfert sera effectif à partir du 2 novembre 2017.

Ce registre consigne les mentions des PACS conclus entre des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, leurs modifications et dissolution, lorsque les partenaires sont dépourvus d’acte de naissance français et permet d’assurer la publicité de leur contrat par la délivrance d’attestations.
A partir de cette date, les personnes qui souhaitent obtenir :

  • un certificat de non-PACS (notamment pour pouvoir contracter un PACS)
    ou
  • une attestation de PACS (ex : obtention d’un titre de séjour)
    devront s’adresser au SCEC selon des modalités qui seront précisées ultérieurement.
    Jusqu’à cette date, le greffe du tribunal de grande instance de Paris demeure le seul service compétent.

PLAN DU SITE