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Transfert du registre des mentions de PACS des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger au service central d’état civil

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère au service central d’état civil (SCEC) le registre relatif au PACS des étrangers nés à l’étranger alors tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Ce transfert sera effectif à partir du 2 novembre 2017.
Ce registre consigne les mentions des PACS conclus entre des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, leurs modifications et dissolution, lorsque les partenaires sont dépourvus (…)

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Le ministère des Affaires étrangères établit et conserve les actes d’état civil relatifs aux naissances, aux mariages, aux reconnaissances, ou aux décès qui surviennent à l’étranger et qui concernent des ressortissants français. Il procède également à la mise à jour de ces actes par apposition de mentions et en délivre des copies et des extraits aux requérants habilités.

Pour assurer cette mission, le ministère dispose d’officiers de l’état civil dans les ambassades et consulats français à l’étranger ainsi qu’au Service central d’état civil à Nantes.

La naissance, le mariage ou le décès d’un ressortissant français, qui a préalablement été enregistré à l’état civil local, peut ensuite être transcrit dans les registres de l’état civil français de l’ambassade ou le consulat territorialement compétent. Des copies et des extraits de l’acte peuvent ultérieurement être obtenus soit auprès de l’ambassade ou du consulat qui a procédé à la transcription, soit auprès du Service central d’état civil.

Une situation particulière prévaut pour les ressortissants français qui résident ou ont été confrontés à un évènement de vie (naissance, mariage, décès par exemple) en Algérie, au Maroc ou en Tunisie, puisque la transcription des actes d’état civil dressés par les autorités locales ou par les autorités consulaires françaises dans ces trois pays est exclusivement réalisée au Service central d’état civil à Nantes qui agit alors comme un poste consulaire.

Pour les ressortissants français résidant dans un pays sans représentation diplomatique française, la transcription des actes enregistrés à l’état civil local peut être effectuée directement par le Service central d’état civil. La demande et les justificatifs à produire sont les mêmes que pour une transcription par une ambassade ou un consulat français.

Enfin, le Service central d’état civil n’est pas compétent pour les actes d’état civil établis dans les collectivités territoriales, les départements et territoires d’Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna).

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