Etat civil et nationalité française

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Transfert du registre des mentions de PACS des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger au service central d’état civil

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle transfère au service central d’état civil (SCEC) le registre relatif au PACS des étrangers nés à l’étranger alors tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Ce transfert sera effectif à partir du 2 novembre 2017.
Ce registre consigne les mentions des PACS conclus entre des personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, leurs modifications et dissolution, lorsque les partenaires sont dépourvus (…)

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