Accès rapide :

Modalités pratiques du vote par procuration

Procuration dressée à l’étranger

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée

  • Ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire
  • Chef de poste consulaire
  • Consul honoraire de nationalité française habilité

Conditions à remplir pour le mandant
Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification)

Durée de validité

  • soit un scrutin (un ou deux tours)
  • soit jusqu’à trois ans pour les Français établis hors de France à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence

Formulaire de procuration
Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à votre consulat.
Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant :
Formulaire Cerfa n° 14952*01
Explications préalables adressées au mandant

Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet de votre consulat.

La demande concerne une procuration pour voter à l’étranger

  • Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant
  • Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : trois procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France

La demande concerne une procuration pour voter en France

  • Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant
  • Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : deux procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France

Procuration dressée en France

Autorité devant laquelle une procuration peut être dressée

  • Tribunal d’instance
  • Commissariat de police, gendarmerie

Conditions à remplir pour le mandant
Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour l’une des raisons suivantes :

  • obligations professionnelles
  • handicap
  • raisons de santé
  • assistance à une personne malade
  • obligations de formation
  • vacances
  • résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale

Durée de validité

  • soit un scrutin (un ou deux tours)
  • soit un an

La demande concerne une procuration pour voter à l’étranger

  • Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant
  • Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : trois procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France

La demande concerne une procuration pour voter en France

  • Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant
  • Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : deux procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France

Remarque :

Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, les deux procurations les plus anciennes sont seules prises en considération.

Mise à jour : janvier 2015


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2016