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Vote par procuration

Procuration dressée à l’étranger : Procuration dressée en France
Où puis-je dresser ma procuration ? Ambassadeur pourvu d’une circonscription consulaire
Chef de poste consulaire
Consul honoraire de nationalité française habilité
Tribunal d’instance
Commissariat de police, gendarmerie
Quelles conditions ? Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin (sans justification) Justifier de son identité et attester sur l’honneur ne pouvoir se rendre au bureau de vote le jour du scrutin [1]
Quelle durée - un scrutin (un ou deux tours)
- jusqu’à trois ans pour les Français établis hors de France, à condition que la procuration soit établie par l’autorité consulaire du lieu de résidence.
un scrutin (un ou deux tours)

- un an

Comment ? Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter à votre consulat pour le signer en personne devant l’autorité consulaire. Toutes les explications et le formulaire CERFA sont disponibles sous le lien suivant :
Formulaire Cerfa n°14952*01

Explications préalables adressées au mandant [2]

Vous pouvez désormais remplir le formulaire CERFA de demande de vote par procuration sur votre ordinateur, l’imprimer et l’apporter au Tribunal d’instance, Commissariat de police ou gendarmerie pour le signer en personne devant l’autorité compétente.
Formulaire Cerfa n°14952*01

Explications préalables adressées au mandant

Procuration pour voter à l’étranger Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : trois procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France.
Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la même liste électorale consulaire que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : trois procurations au plus par mandataire, dont une seule établie en France.
Procuration pour voter en France Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : deux procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France.
Conditions à remplir pour le mandataire : être inscrit(e) sur la liste électorale de la même commune que le mandant.
Nombre de procurations pouvant être reçues par un mandataire : deux procurations au plus par mandataire dont une seule établie en France.

Remarque :

  • Vous pouvez, à tout moment, résilier la procuration que vous avez donnée devant l’autorité qui l’a dressée.
  • Même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.
  • Lorsqu’un mandataire reçoit un nombre de procurations supérieur à celui qui est autorisé, seules les deux procurations les plus anciennes sont prises en compte.

Mise à jour : Octobre 2016

[1Obligations professionnelles,handicap, raisons de santé, assistance à une personne malade, obligations de formation, vacances, résidence dans une commune différente de celle de l’inscription sur la liste électorale

[2Pour les électeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur connecté à internet et d’une imprimante, il est toujours possible d’obtenir le formulaire de procuration au guichet de votre consulat.


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