Accès rapide :

Comment prévenir un déplacement illicite

IL EST SOUVENT PLUS FACILE DE PRÉVENIR LE DÉPLACEMENT ILLICITE DE VOTRE ENFANT QUE DE RETROUVER CELUI-CI S’IL A ÉTÉ DÉPLACÉ.

Si vous êtes persuadé que votre enfant court le risque d’être illicitement déplacé par votre ex-conjoint ou ex-partenaire ou un membre de votre famille, vous devez en discuter avec toute organisation ou institution, y compris le cas échéant avec les autorités de police, susceptible de vous fournir assistance et conseils en amont. Vous pouvez en particulier contacter :

  • Ministère des Affaires étrangères et du Développement international

Mission pour la protection des droits des personnes
Bureau de la protection des mineurs et de la famille (PMF)
27 rue de la Convention - CS 91533
75732 PARIS CEDEX 15
Téléphone : 01 43 17 80 32
Fax : 01 43 17 90 29

  • Les conseils d’un avocat du pays vers lequel vous craignez que votre enfant soit déplacé peuvent également s’avérer utiles, s’agissant notamment de la législation locale en matière d’autorité parentale. Une liste indicative d’avocats francophones spécialisés peut vous être communiquée par les services consulaires français à l’étranger.
  • Enfin, le défenseur des droits, chargé de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant peut être utilement alerté.

Les actions préventives que vous pouvez engager

Le risque de déplacement illicite de votre enfant par votre conjoint(e) ou partenaire est imminent :

1. Sollicitez auprès de la préfecture, de la sous-préfecture de votre lieu de résidence, ou du haut-commissariat de la République pour les collectivités d’outre-mer, une mesure d’opposition à sortie du territoire.
Il s’agit d’une mesure administrative et conservatoire d’une durée de quinze jours, qui ne peut être ni renouvelée ni prorogée.
En cas d’urgence, une telle demande peut être déposée auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de votre lieu de résidence.

ou

Demandez à votre avocat de saisir le juge du tribunal de grande instance, le cas échéant en procédure de référé afin de demander que soit prononcée une mesure d’interdiction de sortie du territoire français de votre enfant sans l’autorisation de ses deux parents, avec inscription de ceux-ci et de l’enfant au Fichier des Personnes Recherchées (FPR). Il vous appartient d’apporter, par tout moyen, la preuve du risque de déplacement illicite de votre enfant.

Vous trouverez des informations détaillées au sujet de ces mesures au paragraphe Vous pouvez vous opposer à la sortie de votre enfant du territoire français.

2. Relevez les renseignements détaillés concernant votre enfant (photocopie de ses documents de voyage, pièces d’identité, caractéristiques physiques, etc..) et photographiez le régulièrement.

Relevez également les informations utiles concernant votre conjoint(e).

Il est conseillé, si vous en disposez, de conserver plusieurs copies certifiées conformes de la décision statuant sur l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant (ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce ou décision judiciaire fixant la résidence habituelle, etc.), et d’en remettre un exemplaire au responsable de l’école qu’il fréquente ainsi qu’à toute personne de confiance dans son entourage.

Il est également vivement recommandé d’informer l’école de l’identité de la personne autorisée à prendre en charge votre enfant. Une école informée d’une décision judiciaire de garde aura la possibilité de refuser de remettre l’enfant à un parent n’ayant pas l’autorité parentale ou le droit de résidence habituelle. Elle pourra également prévenir le parent ayant la garde, et éventuellement les services de police si un problème se présentait.

3. Préparez l’enfant à l’éventualité de son déplacement illicite. Par exemple, s’il en a l’âge, apprenez-lui à se servir du téléphone et en particulier à composer les numéros français depuis l’étranger.

4. Informez-vous de l’état des législations dans le pays d’origine de votre (ex)-conjoint(e) ou de votre ex-partenaire, ou le pays avec lequel il ou elle a des attaches et est susceptible d’emmener votre enfant. Le bureau PMF peut vous orienter à ce sujet.

Votre enfant court un risque avéré d’être déplacé illicitement ou retenu à l’étranger :

Si vous partagez l’autorité parentale avec le père/la mère de votre enfant, demandez au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence de déterminer :

  • la résidence habituelle de votre enfant à votre domicile ;
  • un droit de visite en faveur de votre ex-conjoint(e) ou de votre ex-partenaire en lieu neutre, sous surveillance ;
  • et une interdiction de sortie de votre enfant du territoire français.

Si vous êtes séparé(e), en instance de divorce, ou mère/père d’un enfant naturel, et que vous êtes titulaire de l’autorité parentale exclusive ou bien que l’enfant a sa résidence habituelle à votre domicile, avisez les services des passeports (sous-préfecture, préfecture ou haut-commissariat) de toute décision statuant sur l’autorité parentale et sur la résidence habituelle de votre enfant. En particulier, faites connaître aux services précités, par écrit, votre opposition au renouvellement ou à l’émission d’un passeport au nom de votre enfant.

En effet, en l’état actuel de la loi et de la jurisprudence, une demande de passeport est considérée comme étant un acte usuel de l’autorité parentale présupposant l’accord des deux parents, sauf si l’administration a la connaissance formelle d’un désaccord entre eux.

Avisez par écrit les services consulaires du pays d’origine de votre ex-conjoint(e) ou ex-partenaire les plus proches de votre domicile en France, des décisions concernant l’autorité parentale et la résidence habituelle de l’enfant ainsi que de l’éventuelle interdiction de sortie du territoire prononcée. Si votre enfant est uniquement français, demandez-leur de ne pas apposer de visa sur son passeport. Si votre enfant est binational, reportez-vous aux recommandations du point intitulé L’enfant binational.

La sortie des mineurs du territoire français

En règle générale, la possession d’un passeport en cours de validité, ou d’une carte nationale d’identité dans les pays autorisant les déplacements avec ce seul document, est suffisante pour permettre à un mineur de circuler à l’étranger.

Le passeport français de l’enfant

Depuis la mise en place du passeport électronique le 1er juillet 2006 puis du passeport biométrique, l’inscription d’un enfant mineur sur le passeport français de l’un ou l’autre de ses parents n’est plus possible. L’enfant doit avoir un passeport personnel.

La délivrance, le renouvellement ou la prorogation d’un passeport à un mineur non émancipé sont toujours subordonnés à l’autorisation écrite de son représentant légal (parent investi de l’autorité parentale, tuteur ou organisme de tutelle). Une demande de passeport français émanant d’une personne non titulaire de l’autorité parentale sera rejetée.

L’autorisation de sortie du territoire français

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par l’un des parents (ou responsable légal) qui doit être présenté accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Il convient toutefois de noter que le fait pour le mineur de voyager avec uniquement l’un de ses parents et ce sans l’accord de l’autre parent ne nécessite pas d’obtenir une autorisation de sortie du territoire. Certains pays (notamment l’Algérie, la Bosnie-Herzégovine, le Maroc ou la Suisse) peuvent en revanche réclamer la preuve écrite que l’autre parent ou titulaire de l’autorité parentale autorise bien ce voyage. La production d’un document signé sur papier libre suffit généralement.

L’enfant binational

Dans un grand nombre d’enlèvements internationaux d’enfants, les parents et les enfants ont la nationalité d’un ou d’autres pays en plus de la nationalité française. Le fait que votre conjoint(e) ou partenaire et votre enfant puissent être titulaires d’un autre passeport que le passeport français, compliquera vos efforts et ceux des autorités françaises en vue de prévenir un déplacement illicite.

Les autorités françaises ne peuvent empêcher un consulat ou l’ambassade d’un autre pays de délivrer un titre de voyage à un ressortissant français qui possède également la nationalité de leur pays.

Il vous revient, à vous et à votre avocat, de demander, par écrit, à l’ambassade ou au consulat d’un pays étranger en France, de ne pas délivrer de passeport à votre enfant, ou de ne pas l’inscrire sur celui de votre conjoint(e) ou partenaire si la loi du pays concerné permet cette inscription. Il convient alors de joindre à votre demande une copie certifiée conforme de toute décision judiciaire concernant l’autorité parentale sur l’enfant et sa résidence habituelle. Il vous appartient d’effectuer ces démarches personnellement.

Notez que l’inscription sur le passeport étranger de son parent non français ne permet le franchissement de la frontière par l’enfant binational que s’il voyage en compagnie du titulaire du passeport.

Vous pouvez vous opposer à la sortie de votre enfant du territoire français

Tout d’abord, si votre enfant n’a que la nationalité française, vous pouvez demander, par écrit, à une ambassade ou à un consulat étrangers en France de ne pas lui délivrer un visa pour leur pays.

Des mesures d’opposition ou d’interdiction de sortie du territoire français ont été mises en place en vue de faire obstacle au départ d’enfants mineurs susceptibles d’être emmenés de façon illicite à l’étranger.

Cependant, le volume du trafic transfrontalier, ainsi que l’allégement des contrôles à certaines frontières, comme en Europe dans le cadre de l’accord Schengen, ne garantissent pas avec certitude que les contrôles pourront être normalement exécutés à la frontière. Il est en conséquence important que vous ne négligiez pas de prendre toutes les autres précautions utiles pour vous prémunir contre le risque de déplacement de votre enfant.

En cas d’urgence : la mesure d’opposition à la sortie du territoire

Il s’agit d’une mesure administrative et conservatoire d’une durée maximale de 15 jours, qui n’est ni prorogeable, ni renouvelable. Elle permet à l’un des titulaires de l’autorité parentale de faire opposition à la sortie du territoire français de l’enfant en attendant d’obtenir une décision d’interdiction de sortie du territoire.

Elle peut être présentée par toute personne titulaire de l’autorité parentale, qu’elle tienne cette autorité de la loi, d’une décision de justice ou d’une convention judiciairement homologuée.

La demande doit être déposée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. Si le service est fermé (nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le risque d’enlèvement est imminent, la demande peut être déposée en urgence auprès du commissariat ou de la gendarmerie les plus proches.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

La mesure d’interdiction de sortie du territoire

Si l’un des titulaires de l’autorité parentale souhaite que l’enfant ne puisse pas quitter le territoire français sans son accord, il doit saisir (selon la procédure de référé en cas d’urgence) le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant, d’une demande d’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents. Cette demande peut être formulée dans le cadre d’une procédure (divorce ou séparation) en cours ou indépendamment de toute procédure.

Si le juge n’en fixe pas la durée, la mesure d’interdiction de sortie du territoire est valable jusqu’à la majorité de l’enfant.

L’interdiction de sortie du territoire est systématiquement inscrite au FPR par le procureur de la République, et, sauf instruction contraire du magistrat, au SIS.

Il reste possible, en cas de nécessité ou simplement d’apaisement du conflit parental, de demander auprès du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, la levée temporaire d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire.

Pour plus d’informations, cliquez ici.

Mise à jour : mars 2017

PLAN DU SITE