Signature d’une Convention avec le Conseil supérieur du notariat

Christophe Bouchard, Directeur des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et Maître Pierre-Luc Vogel, Président du Conseil supérieur du Notariat, ont signé le 25 novembre, une convention relative à la dématérialisation des échanges de données et de documents d’état civil entre les membres de la profession des notaires et le Service central d’état civil.

Cette signature est l’aboutissement d’un projet expérimental lancé en 2013, qui s’est avéré très satisfaisant et qui sera donc généralisé. Les études notariales sont, en effet, des interlocutrices importantes du SCEC : environ 30 % de l’activité de délivrance du service vise à répondre à leurs demandes.

Comme pour les autres usagers (particuliers, administrations, services sociaux…), la délivrance d’extraits et de copie d’actes aux études notariales se fait, à l’heure actuelle, par expédition postale d’actes authentiques (« délivrance papier »). Toutefois, en raison du caractère particulier de ces requêtes (les notaires demandent communication des actes en vue de leur activité propre et non pour les communiquer à un tiers), la transmission par voie électronique est désormais possible d’un point de vue juridique et technique.

La mise en œuvre de ce système d’échange spécifique s’inscrit dans les chantiers de modernisation en cours, notamment le programme d’amélioration et de modernisation de l’administration consulaire (PAMAC). Il répond, en effet à trois objectifs principaux : l’amélioration de la qualité de service par le développement de la dématérialisation des procédures ; la promotion des projets qui concourent à un meilleur équilibre financier ; la sécurisation des données.

Concernant ce dernier point, les échanges s’effectueront non pas via l’Internet, mais en utilisant le protocole "FTPS". Ce type de liaison "point à point" entre deux serveurs dédiés, installés l’un sur le réseau du ministère et l’autre sur le réseau interne à la profession des notaires, offre une grande sécurité par rapport aux risques de captation des informations échangées.

PLAN DU SITE