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Pourquoi la France veut encadrer le recours au veto au Conseil de sécurité des Nations unies

Proposé en 2013 par le président de la République, l’encadrement du recours au veto consisterait pour les cinq membres permanents du Conseil de sécurité à s’engager volontairement et collectivement à ne pas recourir au veto lorsqu’une situation d’atrocité de masse est constatée.

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Le Conseil de sécurité des Nations Unies - Photo:ONU

1. Qu’est-ce que le veto au Conseil de sécurité des Nations unies ?

Le veto a été prévu dès la création des Nations unies (article 27 de la Charte des Nations unies). Une décision du Conseil de sécurité est adoptée si elle recueille 9 voix parmi l’ensemble des membres du Conseil et qu’aucun membre permanent – Chine, États-Unis, France, Royaume-Uni, Russie, ne s’y oppose par un vote négatif.

- Voir l’infographie La France et le Conseil de sécurité

2. Pourquoi encadrer le recours au veto ?

Pour ne pas se résigner à la paralysie du Conseil de sécurité lorsque des atrocités de masse sont commises.

Parce que la conviction de la France est que le veto ne doit pas et ne peut pas être un privilège. Il implique des devoirs et une responsabilité particulière conférée par la Charte des Nations unies. Il a été confié aux cinq membres permanents pour favoriser la coopération entre eux afin que les Nations unies puissent prévenir et résoudre les conflits internationaux, faire efficacement respecter le droit international et protéger les populations civiles.

- Lire le discours du Président de la République à l’Assemblée générale des Nations unies en septembre 2013

3. En quoi consisterait un tel encadrement ?

Proposé en 2013 par le président de la République, l’encadrement du recours au veto consisterait pour les cinq membres permanents du Conseil de sécurité (Chine, Etats-Unis, France, Royaume-Uni et Russie) à s’engager volontairement et collectivement à ne pas recourir au veto lorsqu’une situation d’atrocité de masse est constatée.

Il s’agirait d’une démarche volontaire qui n’impliquerait donc pas une révision de la Charte des Nations unies.

- Lire la tribune du Ministre de novembre 2013

4. Quelles seraient les critères d’un encadrement du recours au veto ?

Les critères permettant de déclencher cet auto-encadrement restent à définir par les membres permanents du Conseil de sécurité, avec lesquels nous avons engagé des discussions approfondies.

Il faut notamment s’entendre sur la définition d’atrocités de masse : la déclaration du sommet mondial de 2005 et de nombreuses conventions internationales, dont la convention de 1948 sur le génocide ou encore le statut de Rome de la Cour pénale internationale peuvent constituer des références.

Selon la proposition française, cet encadrement s’appliquerait en cas de génocide, de crime contre l’humanité ou de crime de guerre à grande échelle.

5. Quelles seraient les modalités de déclenchement ?

La France envisage la possibilité d’un rôle central du Secrétaire général des Nations unies, dans l’esprit de l’article 99 de la Charte des Nations unies. Ainsi, afin de constater l’existence d’atrocités de masse, ce serait le Secrétaire général des Nations unies qui déciderait de saisir le Conseil de sécurité, soit de son propre chef, soit sur proposition du Haut-commissaire aux droits de l’Homme ou d’un certain nombre d’États membres représentant la diversité géographique des Nations unies, que la France propose de fixer à cinquante.

Nous avons engagé des discussions approfondies avec les membres permanents du Conseil de sécurité.

6. Où en sont les démarches visant à son entrée en application ?

- Depuis que la France a fait cette proposition en 2013, elle a engagé des discussions approfondies, notamment avec les autres membres permanents du Conseil de sécurité.

- Afin de la promouvoir, Laurent Fabius et son homologue mexicainJosé Antonio Meade Kuribreña ont co-présidé le 25 septembre 2014 une réunion ministérielle en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, à laquelle ont pris part des Etats-membres des Nations unies de tous les continents, y compris des membres permanents du Conseil de sécurité, des responsables des Nations unies ou encore des représentants de la société civile internationale.

Cette proposition doit permettre d’engager une dynamique, en particulier avec les milieux académiques. Pour ce faire, la France a choisi d’impliquer l’ensemble des acteurs engagés dans cette réflexion, notamment les instituts de recherche et les organisations non-gouvernementales qui travaillent sur cette question et pourraient faire part de leurs réflexions.

- Dans ce cadre, un colloque a déjà été organisé par le Centre d’analyse, de prévision et de stratégie (CAPS) du MAEDI et Sciences Po Paris le 21 janvier 2015.

- Lors de la 70e Assemblée générale des Nations unies, le président de la République François Hollande a annoncé que la France s’engageait à ne jamais utiliser jamais son droit de veto lorsqu’il y a des atrocités de masse :

"La France veut que les membres permanents du Conseil de sécurité ne puissent plus recourir au droit de veto en cas d’atrocités de masse. Comment admettre que l’ONU, encore aujourd’hui, puisse rester paralysée, lorsque le pire se produit ? Là aussi, montrons l’exemple. Je m’engage ici à ce que la France n’utilise jamais son droit de veto lorsqu’il y a des atrocités de masse."

Déplacement de François Hollande, président de la République à l’occasion de l’Assemblée générale, New York, 28 septembre 2015 (source : elysee.fr)

Cette initiative a recueilli un large écho et de nombreux soutiens au sein même des Nations Unies et parmi la société civile internationale. Ainsi, une centaine de pays ont apporté leur soutien à la déclaration politique proposée par la France et le Mexique à l’occasion du 70ème anniversaire des Nations unies.

S’il n’y a pas encore d’accord parmi les membres permanents, la France est déterminée à poursuivre ses efforts afin d’aboutir. A cet égard, afin de montrer le chemin, le Président de la République a annoncé le 28 septembre 2015 devant l’Assemblée générale des Nations Unies que la France renonçait unilatéralement à recourir au veto contre un projet de résolution crédible visant à mettre un terme à des atrocités de masse.

Intervention de François Hollande, président de la République, devant l’Assemblée générale, New York, 28 septembre 2015 (source : elysee.fr)

En mai 2016, en vue du premier Sommet Humanitaire Mondial à Istanbul, le Secrétaire général des Nations Unies a, dans son rapport intitulé « Une seule humanité, des responsabilités partagées », appelé les membres permanents du Conseil de sécurité à ne pas recourir au veto en cas d’atrocités de masse, reprenant ainsi l’objectif de l’initiative française (point 67, page 22).

www.consultations.worldhumanitariansummit.org

Notre initiative est désormais centrale dans les débats autour de la réforme du Conseil de sécurité comme dans ceux relatifs à la prévention des crimes de masse.

7. Cet encadrement du recours au veto a-t-il des chances de voir le jour ?

Cette proposition française est pragmatique car il ne s’agit pas d’abolir le veto. Mais elle est aussi ambitieuse parce que, si elle est acceptée, elle permettra au Conseil de sécurité d’agir face aux atrocités de masse.

L’année 2015 a été l’occasion de célébrer les 70 ans des Nations unies. Elle doit donc être saisie comme une opportunité pouvant faire progresser cette idée. Dans cette perspective, le Mexique et la France, et d’autres partenaires, continuent à œuvrer ensemble pour maintenir la dynamique autour de cette initiative, à la fois auprès des Etats membres des Nations unies et auprès de la société civile internationale.

Pour aller plus loin :

Mise à jour : décembre 2016


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