Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (MTPI)
Qu’est-ce que le MTPI et comment fonctionne-t-il ?
Le MTPI est un mécanisme ayant pris la suite du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et du Tribunal pénal international pour l’ex‑Yougoslavie (TPIY). Le MTPI est chargé d’exercer un certain nombre de fonctions essentielles qu’assumaient auparavant le TPIR et le TPIY. Il a été créé par la résolution 1966 du Conseil de sécurité du 22 décembre 2010, au moment où le TPIR et TPIY arrivaient au terme de leur mandat respectif. La division d’Arusha (Tanzanie) est entrée en fonction le 1er juillet 2012, celle de La Haye (Pays-Bas) le 1er juillet 2013.
Dans les premières années qui ont suivi sa création, le Mécanisme a fonctionné en parallèle avec le TPIR et le TPIY. Depuis la fermeture du TPIR (le 31 décembre 2015) et du TPIY (le 31 décembre 2017), il fonctionne comme institution autonome.
Il exerce des fonctions résiduelles.
La division d’Arusha exerce certaines fonctions auparavant assumées par le TPIR et la division de La Haye certaines auparavant assumées par le TPIY.
Parmi celles-ci, le Mécanisme est notamment en charge de la recherche et de la poursuite des derniers fugitifs. Il doit également mener à bien les procédures en appel, réviser le cas échéant les jugements des TPIY et TPIR, enquêter et poursuivre les personnes accusées d’outrage, assurer le suivi des affaires renvoyées devant des juridictions nationales, assurer la protection des témoins et victimes et la conservation des archives et, enfin, superviser l’exécution des peines.
Plusieurs affaires sont en cours :
- les affaires Jovica Stanišić et Franko Simatović (crimes contre l’humanité) et Petar Jojić et Vjerica Radeta (outrage) s’agissant du TPIY ;
- le procès de Félicien Kabuga s’ouvre à La Haye le 29 septembre 2022.
L’engagement de la France au sein du MTPI
Après avoir défendu les Résolutions 827 et 955 du CSNU portant création respectivement du TPIY et du TPIR, la France a soutenu l’adoption de la résolution 1966 du Conseil de sécurité du 22 décembre 2010 mettant en place le MTPI.
Un soutien en matière de coopération judiciaire
Depuis la création du MTPI, la France lui apporte son soutien constant afin que la justice puisse être rendue. Elle coopère notamment avec le Bureau du Procureur et avait procédé à l’arrestation d’un des derniers fugitifs du TPIR, Félicien Kabuga, en mai 2020 sur son territoire. Il a ensuite été transféré au MTPI.
Des jugements en France
Plusieurs affaires ont été renvoyées aux juridictions françaises par le TPIR, dont l’affaire Laurent Bucyibaruta. Ce dernier a été condamné par la Cour d’assises le mardi 12 juillet 2022 à 20 ans d’emprisonnement pour complicité de génocide et de crimes contre l’humanité.
La conclusion d’accords d’exécution des peines
Le soutien actif et permanent de la France envers les deux tribunaux pénaux ad hoc s’est matérialisé également par la conclusion d’accords d’exécution des peines. Ainsi, la France et l’ONU ont conclu en 2000 un accord relatif à l’exécution des peines prononcées par le TPIY. A ce titre, trois personnes ont purgé leur peine en France entre 2004 et 2013 et une personne purge actuellement sa peine en France. Un accord d’exécution des peines a aussi été conclu entre la France et le TPIR en 2004.
Mis à jour : octobre 2022