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Saint-Pierre-et-Miquelon - Dépôt du dossier français de demande relative au plateau continental (16 avril 2014)

La France a déposé le 16 avril devant la Commission des limites du plateau continental une demande relative à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, en application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Cette démarche, à laquelle Annick Girardin, secrétaire d’Etat au développement et à la Francophonie, accorde une importance majeure, s’inscrit dans la continuité de la lettre d’informations préliminaires que la France avait déposée en 2009 et du communiqué du président de la République du 24 juillet 2013. La France entend ainsi faire valoir ses droits, conformément au droit international.

Il revient maintenant à la Commission des limites du plateau continental de se prononcer.


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