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Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)

Le TPIY en bref

Le TPIY est compétent pour poursuivre et juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie après le 1er janvier 1991.

A la date du 1er Juillet 2013, le TPIY avait jugé 136 accusés sur les 161 personnes mises en accusation devant lui. Le TPIY prévoit de terminer tous les procès en première instance d’ici la fin 2013, excepté celui de Ratko Mladic, de Goran Hadžic et de Radovan Karadžic, qui ont été arrêtés bien après les autres accusés.

L’organisation de la fin des travaux du TPIY dite « Stratégie d’achèvement » a fait l’objet de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies depuis 2003. La résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité a reporté l’échéance d’achèvement des travaux du TPIY au 31 décembre 2014. Elle institue pour une période initiale de quatre ans un "Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux". La branche du Mécanisme appelée à exercer les fonctions essentielles du TPIY après sa fermeture a débuté ses travaux le 1er juillet 2013. Elle siège à La Haye.

L’engagement de la France au sein du TPIY

La France a défendu au Conseil de sécurité l’adoption de la résolution 827 du 25 mai 1993 portant création du Tribunal Pénal International pour l’Ex Yougoslavie.

Depuis la création du Tribunal, la France lui apporte un soutien constant, notamment dans les enceintes multilatérales (Conseil de sécurité, Assemblée générale des Nations unies) afin que la justice puisse être rendue et contribue à la réconciliation dans les Balkans occidentaux.

Elle a soutenu les efforts en vue de l’appréhension et de l’arrestation des derniers fugitifs visés par un mandat d’arrêt du Tribunal.

La France veille à ce que le Tribunal dispose de tous les moyens pour travailler efficacement tout en préparant activement l’achèvement de ses travaux. Elle salue les efforts considérables déployés par tout le personnel du Tribunal pour terminer les procès en cours.

La France et l’ONU ont conclu un accord relatif à l’exécution des peines prononcées par le TPIY : à ce titre, 1 personne condamnée par le TPIY purge sa peine dans les prisons françaises.

Pour en savoir plus :

Texte de référence :

- Statut du TPIY

Législation française :

- Loi n°95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991


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