Mécanismes d’enquête pré-juridictionnels
UNITAD
Qu’est-ce que l’UNITAD et comment fonctionne-t-il ?
L’équipe d’enquête spéciale des Nations unies chargée de concourir à amener Daech/État islamique d’Irak et du Levant à répondre de ses crimes (UNITAD) a été créée en 2017 par la Résolution 2379 du Conseil de sécurité des Nations unies à la demande de l’Irak.
L’équipe d’enquête est composée d’experts internationaux et irakiens qui travaillent sous la supervision d’un conseiller spécial. Daech a contrôlé des parties du territoire irakien entre juin 2014 et décembre 2017 et commis de graves violations du droit international pénal et du droit international humanitaire. L’équipe est chargée de soutenir l’Irak dans la collecte, la préservation et la conservation des éléments de preuves des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide commis par Daesh sur le sol irakien.
L’équipe d’enquête a pu débuter ses activités le 20 août 2018. Le mandat peut être renouvelé à la demande du gouvernement irakien ou tout autre gouvernement ayant déjà sollicité l’équipe d’enquête pour collecter des preuves des crimes de Daech. Il a été renouvelé annuellement jusqu’à présent.
Le soutien de la France à UNITAD
Conformément à son engagement en faveur de la lutte contre l’impunité, la France appuie et soutien les travaux de l’UNITAD. Elle a ainsi soutenu la Résolution 2379 en 2017 portant création de l’UNITAD. La France considère en effet l’équipe d’enquête comme un outil important et complémentaire des mesures prises par les autorités irakiennes pour s’assurer que les crimes graves commis en Irak soient portés devant la justice.
La France estime que la lutte contre l’impunité de tous les crimes doit être pleinement intégrée aux efforts de stabilisation, de reconstruction et de réconciliation de toutes les composantes de la société irakienne, qui constituent la clef pour prévenir toute résurgence de Daech.
En 2022, la France a versé une contribution volontaire de 570 000 € à UNITAD pour le soutenir dans l’exécution de son mandat.
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Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (MIII)
Qu’est-ce que le MIII et comment fonctionne-t-il ?
Le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie a été créé par l’Assemblée générale des Nations unies avec l’adoption de la Résolution 71/248 en décembre 2016. Le Mécanisme a pour mandat d’aider à la poursuite des personnes responsables des crimes les plus graves de droit international commis en République arabe syrienne depuis mars 2011. Pour ce faire, le Mécanisme est chargé de recueillir, regrouper, préserver et analyser les preuves. Il doit également préparer des dossiers destinés à faciliter des procédures pénales équitables et indépendantes devant des juridictions nationales, régionales ou internationales qui ont ou qui pourraient avoir compétence sur ces crimes.
L’engagement de la France au sein du MIII
La France souhaitait en 2014 impulser une saisine de la CPI sur le dossier syrien par le Conseil de sécurité, mais ce dernier était trop divisé concernant le dossier. La principale avancée du Conseil de sécurité en matière de lutte contre l’impunité (le Mécanisme d’Enquête Conjoint avec l’OIAC dit « JIM ») a disparu en raison de l’opposition russe à l’extension de son mandat en 2017. En raison de ces blocages, c’est l’AGNU qui a dû créer le Mécanisme. Avec une cinquantaine d’autres Etats, la France a coparrainé la résolution.
La France attache une grande importance à la possibilité de mener une coopération effective avec le Mécanisme. En effet, le travail du Mécanisme est précieux pour la France car elle bénéficie d’informations nécessaires pour instruire certains dossiers devant les juridictions françaises. Pour permettre à la France de transmettre à son tour des informations au Mécanisme, une convention de coopération judiciaire internationale a été conclue avec le Mécanisme le 29 juin 2021 à Genève.
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Mécanisme d’enquête indépendant pour la Birmanie (IIMM)
Qu’est-ce que le IIMM et comment fonctionne-t-il ?
Le Mécanisme d’enquête indépendant pour la Birmanie fait suite à la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la Birmanie. Cette dernière était chargée d’établir les faits et circonstances des violations alléguées de droits humains par des forces armées en Birmanie.
Le Conseil des droits de l’homme a créé le Mécanisme en septembre 2018 par l’adoption de la Résolution 39/2. Le Mécanisme a démarré ses activités le 30 août 2019 et l’ensemble des preuves recueillies par la Mission internationale lui ont été transmises.
Le Mécanisme a pour mandat de recueillir, regrouper, préserver et analyser des éléments de preuve attestant de la commission de crimes internationaux les plus graves et de violation du droit international depuis 2011 en Birmanie. Le Mécanisme doit en outre constituer des dossiers destinés à faciliter les procédures pénales équitables et indépendantes devant des juridictions nationales ou internationales qui peuvent ou qui pourraient connaitre des crimes commis en Birmanie.
Le Mécanisme doit rendre compte de ses activités chaque année devant le Conseil des droits de l’homme.
L’engagement de la France au sein du IIMM
La France apporte son soutien au IIMM qui participe à la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes les plus graves commis en Birmanie.
[Plus d’informations sur le IIMM : https://iimm.un.org/]
Mis à jour : octobre 2022