Accès rapide :

Cour pénale internationale (CPI)

La CPI en bref

Au 1er juillet 2013, 122 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte dès le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000.

La compétence de la Cour est limitée aux "crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale" à savoir :

  • les crimes de génocide ;
  • les crimes contre l’humanité ;
  • les crimes de guerre.

La première Conférence de révision du Statut de Rome (juin 2010) a notamment adopté un amendement sur les crimes d’agression et sur les modalités de saisine de la Cour. Cet amendement n’est pas encore entré en vigueur.

La compétence de la Cour n’est pas universelle. Elle ne s’exerce qu’à l’égard des ressortissants ou de crimes commis sur le territoire des Etats Parties ou des Etats non Parties qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration.

La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité. Elle ne décharge pas les Etats de leur responsabilité première et n’intervient que lorsque les Etats n’ont pas été en mesure, ou n’ont pas eu la volonté de juger les crimes relevant de leur compétence.

La Cour n’est pas un organe des Nations unies. Toutefois, elle s’insère dans le système international de prévention et de gestion des crises.

La Cour est saisie, au 1er juillet 2013, de 18 affaires dans 8 Etats( République démocratique du Congo, République centrafricaine Ouganda, République du Kenya, République duSoudan, Libye, République de Côte d’Ivoire et République du Mali). Le bureau du Procureur a entrepris des examens préliminaires à propos de crimes présumés commis en Afghanistan, Colombie, Géorgie, Guinée, Honduras, Nigeria, ainsi qu’en République de Corée du Sud. Enfin, le bureau du Procureur examine la recevabilité du renvoi effectué par les Comores, en mai 2013.

Un fonds au profit des victimes a été créé par l’Assemblée des Etats Parties pour octroyer des réparations individuelles aux victimes en exécution des ordonnances de réparation rendues par la Cour, ainsi que pour œuvrer à leur réhabilitation par le rétablissement psychologique, physique et un soutien matériel. Le fonds a financé des projets en Ouganda et RDC.

L’engagement de la France au sein de la CPI

La France a contribué à l’élaboration et à la promotion du Statut de Rome et à l’installation de la Cour. Cet engagement dans la lutte contre l’impunité par le soutien aux juridictions internationales est depuis lors continu. La promotion de l’universalité du Statut de Rome, la coopération pleine et entière avec la Cour, le soutien aux ONG actives dans ce domaine figurent parmi les engagements de la France. Ils sont traduits dans ses activités diplomatiques par l’inclusion des problématiques de la CPI sur le plan bilatéral – la France promeut l’universalisation du Statut de Romeet de la coopération avec la CPI auprès de ses partenaires – et multilatéral – à l’Assemblée générale, au Conseil de Sécurité et au Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies la France défend autant que nécessaire la référence à la Cour pénale internationale dans le cadre des négociations de résolutions, et veille à l’amélioration de la coopération de tous les Etats avec la Cour dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du CSNU. C’est à son instigation que ce dernier a déféré à la CPI la situation au Darfour et en Libye. Les efforts de la France vis-à-vis de la CPI sont amplifiés grâce à la mise en place d’un cadre européen pour la lutte contre l’impunité.

Le droit pénal français a été modifié pour satisfaire aux obligations de coopération et au principe de complémentarité prévus par le Statut de Rome. La coopération de la France avec la CPI est constante et soutenue. La France non seulement répondaux demandes de coopération judiciaire mais fournit également à la Cour des documentations et informations à sa demande etune assistance opérationnelle importante.

La France a joué un rôle important dans la création, la mise en place et la détermination du fonds d’affectation au profit des victimes.

La France est le 3ème contributeur au budget de la Cour.

Pour en savoir plus :

- Site internet de la Cour pénale internationale

Textes de référence :

- Statut de Rome

Législation française :

06.01.14


PLAN DU SITE



MENTIONS LÉGALES & INFOS PRATIQUES

Tous droits réservés - Ministère des Affaires étrangères et du Développement international - 2014