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La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) a été ouverte à la signature à Montego Bay (Jamaïque) le 10 décembre 1982 et est entrée en vigueur le 16 novembre 1994 (le 11 avril 1996 pour la France). Elle établit un cadre juridique global régissant tous les espaces marins et les utilisations des ressources de la mer. Depuis l’adhésion de l’Equateur le 22 mai 2012, 163 Etats ou entités sont actuellement parties à la Convention (dont l’Union Européenne).

Pour régler les différends auxquels pourraient donner lieu son interprétation et son application, la Convention a prévu quatre voies différentes, dont le choix est laissé aux Etats :

 le Tribunal international du droit de la mer,
 la Cour Internationale de Justice,
 l’arbitrage conformément aux dispositions de l’annexe VII de la Convention,
 l’arbitrage spécial dans le cadre de l’annexe VIII de la Convention.

Le Tribunal est un organe juridictionnel indépendant créé par la Convention (Annexe VI) ; il siège à Hambourg et comprend 21 juges, élus au scrutin secret par les Etats parties à la Convention. Les juges doivent être des personnes jouissant de la plus haute réputation d’impartialité et d’intégrité et possédant une compétence notoire dans le domaine du droit de la mer. En outre, la représentation des principaux systèmes juridiques du monde et une représentation géographique équitable entre les 5 groupes géographiques définis par l’Assemblée Générale de Nations Unies doivent être assurées dans la composition du Tribunal. Les membres du Tribunal sont élus pour neuf ans et sont rééligibles, les fonctions d’un tiers des membres prenant fin tous les trois ans. Le Président du Tribunal est actuellement un Japonais, M. Shunji Yanai ; la France compte un juge en la personne de M. Jean-Pierre COT, dont le mandat a été renouvelé en 2011.

Le Tribunal peut, selon qu’il l’estime nécessaire, siéger en formation plus réduite (chambre) pour connaître de catégories d’affaires déterminées. Outre la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins (dont la création est, elle, imposée par la Convention), le Tribunal a ainsi constitué quatre Chambres, de 5 à 9 juges : la Chambre de procédure sommaire, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, la Chambre pour le règlement des différends relatifs au milieu marin, et la Chambre pour le règlement des différends relatifs à la délimitation maritime.

Depuis sa première affaire en 1997, le Tribunal a traité dix-sept affaires et deux autres sont encore pendantes. La Frances’est trouvée partie à un litige devant le TIDM dans trois affaires, dans lesquelles elle n’a pas eu gain de cause :

Affaire No. 5 dite du « Camouco » (Panama c. France), Arrêt du 7 février 2000,
Affaire No. 6 dite du « Monte Confurco » (Seychelles c. France), Arrêt du 18 décembre 2000,
Affaire No. 8 dite du « Grand Prince » (Belize c. France), Arrêt du 20 avril 2001.

Deux développements récents sont à signaler :

 Le Tribunal semble connaître actuellement un regain d’intérêt de la part des Etats parties à la CNUDM : quatre affaires lui ont été soumises coup sur coup en 2011, avec, pour la première fois, une demande d’avis consultatif (sur les responsabilités et obligations des Etats qui patronnent des personnes ou des entités dans le cadre d’activités menées dans la zone internationale des fonds marins, et un différend relatif à la délimitation d’une frontière maritime (dans le golfe du Bengale entre le Bangladesh et le Myanmar) ;

 La répartition géographique des juges a été modifiée, au détriment des Etats occidentaux. La traditionnelle répartition en cinq groupes en usage dans le système des Nations Unies est désormais contestée, la représentation du Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats (WEOG) étant jugée par nombre de pays relativement trop importante. Cette contestation a agité notamment la 19ème Réunion des Etats parties à la Convention (22-26 juin 2009) et il a été décidé de modifier la formule de répartition des sièges de la manière suivante :

« A compter de la prochaine élection [juin 2011], le Tribunal se composera comme suit :

a) cinq juges sont issus du Groupe des Etats d’Afrique ;

b) cinq juges sont issus du Groupe des Etats d’Asie ;

c) trois juges sont issus du Groupe des Etats d’Europe orientale ;

d) quatre juges sont issus du Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes ;

e) trois juges sont issus du Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats ;

f) le siège supplémentaire est attribué à l’issue d’une élection opposant des candidats issus du Groupe des Etats d’Afrique, du Groupe des Etats d’Asie et du Groupe des Etats d’Europe occidentale et autres Etats ».

Le WEOG, à qui revenaient à l’origine quatre sièges, a donc perdu un siège, qui devient « flottant ». Dans la pratique, il l’a « récupéré » aux élections tenues en juin 2011 lors de la 22ème Réunion des Etats Parties à la Convention, le candidat de Malte ayant été élu.

^{Mise à jour : 15.06.12}