Cour européenne des droits de l’Homme

La France et la Cour européenne des Droits de l’Homme

La Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe. Ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950, elle est entrée en vigueur en septembre 1953.
Elle a été ratifiée par la France le 3 mai 1974, la France ayant accepté le droit de recours individuel en 1981.

La Cour européenne des droits de l’Homme, dont le siège est à Strasbourg, est composée de 47 juges (1 juge élu au titre de chaque Etat membre du Conseil de l’Europe, de ce fait partie à la Convention européenne des droits de l’Homme). Le juge français, André Potocki, qui a notamment été magistrat à la Cour de cassation de 2005 à 2011, est entré en fonction le 4 novembre 2011 pour un mandat de 9 ans non renouvelable. Son mandat prendra fin en novembre 2020.
Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme constatant une violation de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ont de réelles conséquences pratiques. Ils conduisent les États intéressés à prendre des mesures pour s’y conformer, les arrêts ayant force exécutoire.

La Cour européenne des droits de l’homme doit faire face à un nombre très important de requêtes. Il y avait ainsi 151 600 requêtes pendantes au 31.12.2011. A la suite des réformes menées (notamment l’adoption du Protocole n° 11 en 1994 qui a profondément modifié l’organisation de la Cour européenne des droits de l’homme) ce chiffre a été ramené à 64 850 au 31 décembre 2015. Depuis, il est néanmoins à nouveau en hausse, compte tenu notamment du contexte de crises multiples (terrorisme, migrants…) et se situe autour des 80 000 requêtes pendantes au mois de mai 2017. La vigilance reste ainsi de mise et la réflexion se poursuit pour assurer l’avenir à long terme du système conventionnel.

La France représente un faible pourcentage du nombre des requêtes dont est saisie la Cour européenne des droits de l’homme. On peut préciser que 5 Etats sont les plus gros pourvoyeurs de requêtes et totalisent ainsi un peu plus de 65 % des 80 000 affaires pendantes (Ukraine, Turquie, Hongrie, Russie, Roumanie).

Pour ce qui est de la France, au 31/12/2016, on dénombrait 403 requêtes pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme.

En 2016, la Cour a rendu 23 arrêts concernant la France, dont 14 constatant une ou plusieurs violations. Ce chiffre est relativement stable depuis 2011. La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs pris 11 décisions concluant à l’irrecevabilité de la requête et 14 concluant à la radiation.

Le bon chiffre de la France illustre le fait que, après avoir résolu par des réformes législatives certains problèmes « structurels » qui avaient généré dans le passé un grand nombre de requêtes (notamment dans le domaine de l’article 6 comme les délais de jugement par exemple), celle-ci ne connaît plus aujourd’hui de contentieux répétitifs de masse. La prudence est néanmoins de mise, s’agissant notamment des conditions de détention dans certains établissements pénitentiaires français, qui ont récemment fait l’objet de plusieurs requêtes adressées à la France.

La France participe activement à la réflexion sur l’avenir à plus long terme du système conventionnel, notamment dans le cadre de la Conférence de Bruxelles, en mai 2015, laquelle a réaffirmé l’importance du droit de recours individuel, le principe de subsidiarité et mis l’accent sur la responsabilité partagée entre les Etats membres, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des Ministres dans la mise en œuvre de la Convention. Dans le cadre des travaux du Comité directeur des droits de l’homme, la France est particulièrement impliquée dans les travaux relatifs au processus de sélection et d’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme ; à la place de la Convention dans l’ordre juridique européen et international ainsi qu’à la promotion de la Charte sociale européenne révisée et de sa procédure de réclamations collectives – afin de garantir un accès effectif, dans des conditions d’égalité, aux droits sociaux.

Dans la continuité de cette réflexion, la France envisage de faire des moyens d’assurer l’avenir de la Cour européenne des droits de l’homme un thème important de sa future présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe (mi-novembre 2019).

Mise à jour : juillet 2017

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