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Union européenne - Introduction d’un recours devant la CJUE contre l’adoption du budget par le Parlement européen à Bruxelles (10 février 2017)

La France a décidé d’introduire un recours devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour contester l’adoption par le Parlement européen du budget général de l’Union européenne pour 2017 à Bruxelles, en séance plénière additionnelle, et non à Strasbourg en séance plénière ordinaire.

Le gouvernement français estime en effet que cette procédure méconnaît les dispositions des traités européens fixant les sièges des institutions.

Le Protocole n° 6 annexé aux traités sur la fixation des sièges des institutions de l’Union européenne fixe en effet le siège du Parlement européen à Strasbourg et prévoit que les douze périodes de sessions plénières mensuelles, notamment la session budgétaire, s’y tiennent. Le vote du budget et plus globalement l’exercice par le Parlement de sa compétence budgétaire en séance plénière constituent un moment fondamental de la vie démocratique de l’Union. C’est la raison pour laquelle cet exercice est expressément mentionné par le protocole sur la fixation des sièges des institutions et qu’il est nécessaire qu’il se déroule lors de sessions plénières ordinaires.

Or, le 1er décembre dernier, le Parlement européen a adopté, lors d’une période de session plénière additionnelle à Bruxelles, le projet commun de budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2017. Lors de cette même session, le Président du Parlement européen a ensuite constaté l’adoption définitive du budget.

La France est très attachée au respect des dispositions prévues dans les traités, qui, en fixant le siège du Parlement à Strasbourg, traduisent la volonté des bâtisseurs de l’Europe de construire une Europe polycentrique et sont le résultat de compromis entre Etats membres. Remettre en cause le siège strasbourgeois du Parlement reviendrait à remettre en cause l’ensemble de cet équilibre. Strasbourg, ville témoin des déchirements de l’Europe, est devenue un symbole de réconciliation. En accueillant le siège du Parlement européen, du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des droits de l’homme, elle a acquis le statut de capitale européenne. Le gouvernement a constamment défendu cette position de manière ferme et déterminée. Ce recours s’inscrit dans le prolongement de cet engagement à faire respecter la lettre et l’esprit des traités sur ce sujet.

Bien évidemment, la France, attachée à la conduite de politiques communes ambitieuses au niveau européen qui ont un effet positif pour la consolidation de la croissance et la création d’emplois, ne remet en cause ni l’adoption du budget de l’Union européenne pour 2017, qu’elle a voté, ni sa bonne exécution, indispensable à la mise en œuvre des politiques publiques européennes. Ce recours est exclusivement motivé par la volonté de faire respecter les dispositions du traité relatives au siège de Strasbourg. En conséquence, le gouvernement français a expressément demandé à la Cour de Justice, si elle devait faire droit à sa requête, de maintenir les effets de l’acte par lequel le président du Parlement européen a constaté que le budget était adopté jusqu’à ce qu’il soit définitivement adopté par un acte conforme aux traités.

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