Attentats du 13 novembre : le point sur l’Article 42.7 du Traité de l’Union Européenne

A la suite des attentats terroristes du 13 novembre, le Président de la République a annoncé devant le Congrès réuni à Versailles le recours à l’article 42.7 du Traité de l’Union Européenne.

« J’ai demandé au ministre de la Défense de saisir dès demain ses homologues européens au titre de l’article 42-7 du traité de l’Union qui prévoit que lorsqu’un Etat est agressé, tous les Etats membres doivent lui apporter solidarité face à cette agression car l’ennemi n’est pas un ennemi de la France, c’est un ennemi de l’Europe. » ([François Hollande, Président de la République, le 16 novembre 2015)

En quoi consiste l’article 42.7 du Traité de l’Union Européenne ?

L’article 42.7 du Traité sur l’Union européenne prévoit une clause d’assistance mutuelle « au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire ».

Cette clause d’assistance mutuelle, héritée de l’article V de l’Union de l’Europe Occidentale, se réfère directement à l’exercice du droit de légitime défense, individuelle ou collective, reconnu par l’article 51 de la Charte des Nations Unies. Sur le fondement de cet article du Traité, la France peut considérer que les attaques dont elle a fait l’objet relèvent de l’article 42.7 et appeler les Etats membres à lui apporter aide et assistance « par tous les moyens nécessaires ».

Qu’implique l’invocation de l’article 42.7 pour les Etats membres de l’Union Européenne ?

L’article 42.7 du Traité s’adresse uniquement aux Etats membres de l’Union européenne et ne prévoit aucun rôle pour l’Union, même si le Conseil de l’Union Européenne peut être choisi comme forum de coordination dans lequel les Etats membres apportent leur assistance.

Il ne détaille pas les modalités concrètes du devoir d’assistance auquel les Etats membres sont tenus. La France a indiqué à ses partenaires que cette assistance pouvait prendre la forme d’un appui dans la lutte contre Daesh en Irak et en Syrie, ou d’une participation militaire accrue sur les théâtres d’opérations africains dans lesquels les forces françaises sont engagées. En tout état de cause, cette assistance se conçoit conformément aux engagements souscrits au sein de l’OTAN, pour les Etats membres qui en font partie, et conformément aux politiques de défense de chaque Etat (deuxième alinéa de l’article 47.2).

Que s’est-il passé depuis l’invocation de l’article 42.7 par la France ?

Comme le soulignait Laurent Fabius, ministre des affaires et du développement international, le 19 novembre sur France Info, il s’agit d’actionner « pour la première fois un article du traité de Lisbonne, le 42.7, et nos collègues européens ont accepté ».

Déjà, certains pays assistent l’action de la France au Sahel, au Levant, en Centrafrique.

« Je veux saluer tous les pays qui nous ont déjà apporté leur soutien - encore ces derniers jours, le Royaume-Uni - […]. Je pense aussi à l’Allemagne, [qui] mettra à disposition de la France le soutien nécessaire pour ses actions en Syrie et en Irak. » ([François Hollande, Président de la République, le 27 novembre 2015)

Les Etats membres ont réagi favorablement sur le principe et certains ont annoncé publiquement la façon dont ils pouvaient soutenir l’action de la France. Après les déclarations faites notamment par l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique, la Suède a annoncé le 16 décembre une contribution significative en soutien à la France suite aux attentats du 13 novembre, dans le cadre de l’article 42-7 du TUE : transport aérien, renfort de la participation suédoise au Mali et un maintien de son engagement en République centrafricaine.

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Mise à jour : décembre 2015

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