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Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire - Intervention de Laurent Fabius à l’Assemblée nationale (3 octobre 2012)

Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés,

Je ne serai pas long, le Premier ministre ayant exposé hier avec pertinence les raisons pour lesquelles l’ensemble des textes qui vous sont soumis devaient être adoptés.

En outre, M. le ministre délégué chargé des affaires européennes développera dans un instant, avec le talent qu’on lui connaît, des arguments tout aussi probants.

Je souhaiterais pour ma part souligner deux points qui justifient, à notre sens, l’approbation de ce traité.

Auparavant, une remarque sur la question importante de la souveraineté. Nous pourrions en débattre à l’infini : elle a néanmoins été tranchée par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue en août dernier. Comme vous le savez, celui-ci a estimé que les dispositions du traité ne portaient aucune atteinte à la souveraineté nationale, rendant caduques les discussions qui pouvaient naître sur ce sujet.

Je n’interviendrai pas non plus dans le débat, relativement nourri, sur la notion d’austérité – le traité proposé va-t-il ou non dans le sens de l’austérité ? Je pense que la fixation d’un taux de 0,5 % en matière structurelle et la prise en compte de la notion de circonstances exceptionnelles ne changent pas grand-chose à la question de l’austérité qui relève d’une orientation politique générale qui n’est pas la notre. De plus, soyons précis : le budget présenté par le Gouvernement est rigoureux en raison non des obligations créées par le traité, mais à cause de l’état de nos finances publiques. La situation que nous avons trouvée en arrivant au pouvoir ne nous a en effet pas laissé d’autre choix.

J’élimine donc ces thèmes, souvent développés mais qui ne me paraissent pas tout à fait pertinents dans notre discussion.

Je retiendrai seulement deux séries d’arguments.

Le premier argument porte sur le fait que nombre d’entre nous avons souhaité une réorientation de la politique européenne de la France. À l’examen du traité ainsi que des dispositions qui l’accompagnent – car elles ne peuvent en être détachées – l’on constate que cette réorientation est en route. Elle n’est certes pas terminée, loin de là, mais elle en constitue les premiers pas.

Comme vous le savez, et sans vouloir être trop abstrait, à la fin du mois de juin dernier a été adopté, sous l’impulsion notamment de la France, le pacte de croissance. Celui-ci va dans le sens d’une réorientation de la politique européenne. Les décisions concernant la Banque européenne d’investissement, les project bonds ou l’utilisation des fonds structurels, qui seront traduites d’ici quelques jours, représentent 240 milliards d’euros.
Loin d’être une abstraction, ces montants financeront des projets dans chacune des régions ici représentées.

Au-delà du pacte de croissance existent aussi d’autres décisions, et reconnaissons que le sérieux budgétaire affiché par ce traité a contribué à en faciliter l’adoption. Ainsi, la décision relative à la supervision bancaire permettra d’améliorer la situation, même si le travail n’est pas terminé. Dès lors que la Banque centrale européenne contrôle ce qui se passe dans les différentes banques, nombre d’abus commis par le passé, et que vous aviez tous dénoncés, ne pourront plus se produire. En outre, la garantie des dépôts, que beaucoup d’entre nous réclamions depuis très longtemps, sera mise en place.

De même, la taxe sur les transactions financières, dont nous n’arrivions pas à obtenir la création alors que nombre d’entre vous l’appeliez de vos vœux, a enfin été adoptée. Le ministre de l’économie français et son collègue allemand viennent d’écrire à l’ensemble des membres de l’Union européenne concernés. Cette taxe sur les transactions financières fait désormais l’objet d’une coopération renforcée.

Il en va de même pour le fameux « mécanisme Draghi », dont M. Sarkozy – je ne reviendrai pas sur son bilan – n’avait jamais réussi obtenir la mise en place. Mes positions sur les questions européennes sont connues : je n’ai cessé de réclamer que la Banque centrale européenne sorte de son rôle initial et prenne à sa charge, de façon illimitée, les obligations à court terme émises par les États, afin de les soulager. C’est désormais chose faite. Voilà une mesure que nous demandons depuis de nombreuses années et qui n’est rendue possible qu’en raison du sérieux budgétaire et de la dimension de croissance.

Nous ne sommes pas sur pas au bout du chemin, mais on ne pourra pas passer à la deuxième étape si vous n’approuvez pas la première. Voilà pourquoi il vous est proposé d’approuver un début de réorientation de la politique européenne.

Un certain nombre d’entre vous se demandent s’ils doivent approuver ce traité, s’abstenir ou voter contre. Je m’adresserai plus particulièrement à ceux qui envisagent de ne pas voter pour. J’ai trop de respect pour leur position pour penser qu’ils sont dans une espèce de confort en estimant qu’ils peuvent voter comme bon leur semble puisque de toute façon la majorité approuvera ce texte. Mais que se passerait-il si la majorité de cette assemblée et du Parlement décidait de repousser ce traité ? D’abord, celui-ci continuerait d’exister puisqu’il y a suffisamment de pays qui vont l’approuver.

Ensuite, la France ne serait pas soumise à ce traité. Quelle serait alors la réaction inéluctable des marchés ? Dès lors que l’ensemble des pays de l’Union européenne, à l’exception de la France, auraient approuvé les mesures de sérieux contenues dans ce traité, point n’est besoin d’être un grand financier ou un grand économiste pour comprendre que la spéculation se déchaînerait immédiatement sur la France. Je peux malheureusement vous le garantir. Cela veut dire que les taux d’intérêt, qui actuellement sont faibles, augmenteraient et que la France serait obligée, indépendamment d’autres conséquences, de payer budgétairement beaucoup plus que ce qu’elle ne fait actuellement.

Il y aurait encore d’autres conséquences sur lesquelles je veux insister. Le mécanisme européen de stabilité qui a été adopté en 2010 prévoit, dans son dernier considérant, qu’il ne s’applique qu’aux pays qui ont adopté le traité dont nous parlons.

Cela signifie qu’au moment même où la France serait attaquée pour avoir refusé le traité, elle ne pourrait bénéficier des moyens du MES puisqu’elle aurait voté contre. Et cela va encore plus loin puisque ce que j’appelle de façon quelque peu triviale le mécanisme Draghi, qui permet à la Banque centrale d’intervenir pour alléger le fardeau des États, ne pourrait pas non plus s’appliquer à la France. Quand on regarde attentivement ce qui figure dans le mécanisme européen de stabilité et l’interprétation qu’en a donnée la Cour de Karlsruhe, on s’aperçoit que la Banque centrale européenne ne pourra intervenir pour soutenir les États en leur rachetant des obligations à court terme que si ces États ont présenté préalablement leur demande au mécanisme européen de stabilité.

Un vote négatif sur ce traité, comme le recommandent certains, aurait donc pour conséquence, dans un premier temps de déclencher une spéculation contre la France puis de la priver de la possibilité de résister à cette spéculation. Mesdames, messieurs les députés, je pense qu’aucun d’entre vous ne souhaite cela. Ce serait pourtant la conséquence mécanique d’un vote majoritaire contre ce traité.

Dès lors que ce texte amorce une réorientation de la politique européenne et que son refus entraînerait le déclenchement d’une spéculation contre la France et l’impossibilité d’y répondre, la conclusion s’imposera à nombre d’entre vous.

En conclusion, je souhaite m’adresser aux représentants de l’opposition qui vont voter ce traité, et leur dire que nous les remercions de leur soutien, même si nous apprécierions que les arguments qu’ils font valoir n’amoindrissent pas considérablement ce soutien.

Quant à la majorité, et là est probablement l’essentiel, je lui dirai que nous avons beaucoup de choses à faire pour développer la réorientation de la politique européenne. Au mois d’octobre, un premier sommet européen se penchera sur les problèmes de l’Espagne et d’autres, et au mois de novembre, une discussion fort importante aura lieu pour évoquer le cas de la Grèce et d’autres aspects. Nous devons aussi parfaire la supervision bancaire et définir le budget pour les prochaines années. Dans toutes ces occurrences, la voix de la France sera d’autant plus forte qu’elle représentera une Assemblée nationale et un Parlement unis.

À la majorité que je remercie de son soutien au Gouvernement, je veux dire qu’il serait pour le moins légitime que cela se traduise par un nombre de votes nettement plus important que les votes de ceux qui s’apprêtent à adopter le texte mais qui conspuent le Gouvernement.

C’est pourquoi je souhaite avec force, ayant souhaité comme beaucoup d’entre vous une réorientation de la politique européenne, qu’au moment où elle intervient, vous la souteniez massivement.


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