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Ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet européen au Sénat - Communiqué de Thierry Repentin, ministre délégué chargé des affaires européennes (21 novembre 2013)

Le sénat a voté aujourd’hui la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet européen.

L’objectif est de simplifier la procédure en cas de contentieux et d’en abaisser le coût. Ainsi, un détenteur de brevet pourra ne saisir que la seule juridiction unifiée et obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l’accord. Il s’agit à ce stade de tous les États membres de l’Union sauf l’Espagne, la Pologne et la Croatie.

Cette évolution est essentielle car elle permettra de stimuler l’innovation et la compétitivité de nos entreprises, par une baisse des coûts et une simplification des procédures. C’est une composante du pacte européen pour la croissance et l’emploi que le président de la République a promu dès son élection l’an dernier.


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