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Le Parlement français autorise la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet européen (13 février 2014)

Thierry Repentin, ministre délégué chargé des Affaires européennes, se félicite du vote de l’Assemblée nationale ce jour qui, après celui du Sénat le 21 novembre dernier, permet la ratification par la France de l’accord sur la juridiction unifiée du brevet, dont le siège de la division centrale se trouvera à Paris.

Le brevet unitaire européen est un élément concret de la réorientation de l’Union européenne vers la croissance et l’emploi. C’est une composante du Pacte européen pour la croissance et l’emploi promu par le président de la République et agréé lors du Conseil européen de juin 2012.

Thierry Repentin se félicite que la France soit parmi les premiers États en position de ratifier l’accord sur la juridiction unifiée qui accompagne la mise en place du brevet unitaire européen.

Le brevet européen a été adopté fin 2012, dans le cadre d’une coopération renforcée entre 25 États membres de l’Union européenne. Actuellement un brevet doit être enregistré dans chaque État membre de façon individuelle, entraînant des coûts importants. Ce nouveau brevet européen sera quant à lui automatiquement valable dans l’ensemble des États participants. Les innovations seront ainsi moins coûteuses et plus simples à protéger. Le coût de dépôt du brevet passera de 36 000 euros à environ 6 500 euros, pour un brevet valable dans les 25 États membres.

La mise en place de la juridiction unifiée du brevet est essentielle car elle sera dotée d’une compétence exclusive pour les litiges liés à la contrefaçon et à la validité des brevets européens. Elle permettra de simplifier la procédure en cas de contentieux et d’en abaisser son coût. Ainsi, un détenteur de brevet pourra ne saisir que la seule juridiction unifiée et obtenir une décision qui sera valable sur le territoire de tous les États signataires de l’accord.

L’accord sur la juridiction unifiée entrera en vigueur dès qu’il aura été ratifié par 13 États membres, incluant les pays qui déposent le plus grand nombre de brevets (l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni).


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