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La France s’engage dans la facilité de soutien juridique de la Banque Africaine de Développement (12 Février 2013)

Communiqué du délégué chargé du développement et du ministre de l’Economie et des Finances

La Convention marquant l’adhésion de la France à la Facilité Africaine de Soutien Juridique (FASJ) de la Banque Africaine de Développement a été signée lundi 11 février 2013 par Pascal Canfin, ministre délégué chargé du développement. Cette signature fait suite à l’engagement pris par Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, lors de la dernière réunion des Ministres des Finances de la Zone franc, de contribuer à hauteur de 5 millions de dollars à cette facilité, faisant de la France le premier contributeur bilatéral de ce dispositif.

Cette Facilité contribue à renforcer les capacités des Etats africains dans la gestion de leur dette, la défense contre des fonds vautours, ainsi que la finalisation d’accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives. La Facilité permet en effet de réduire l’asymétrie des compétences juridiques en permettant aux Etats africains de faire appel aux services de cabinets d’avocats spécialisés ou de conseillers juridiques.

La promotion des contrats équitables s’inscrit pleinement dans les priorités de la politique d’aide au développement française souhaitées par Pierre Moscovici et Pascal Canfin. Cette initiative complète le soutien de la France en faveur de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives (EITI) ou encore de la facilité d’assistance juridique pour les pays africains de la Banque mondiale.

A l’occasion de cette visite en France, les représentants de la Facilité, M. Lucien Bembamba (président du conseil de gouvernance et Ministre de l’économie et des finances du Burkina Faso) et M. Stephen Karangizi (directeur) rencontreront les différents partenaires français au ministère de l’économie et des finances, au ministère des affaires étrangères, à l’agence française de développement (AFD), et à l’agence de coopération technique internationale du ministère de l’économie et des finances (ADETEF).


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