Les textes internationaux relatifs a la peine de mort

Dans le cadre des Nations Unies

Le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies à New-York le 15 décembre 1989 prévoit l’abolition définitive de la peine capitale.

81 Etats sont aujourd’hui parties à ce protocole facultatif.

Le 1er août 2007, le Parlement français a autorisé la ratification de ce deuxième protocole facultatif. La France y a adhéré le 2 octobre 2007. Alors qu’il autorise les Etats parties à appliquer ce châtiment en temps de guerre s’ils ont formulé une réserve en ce sens, la France n’a cependant pas posé une telle réserve lors de la ratification de ce protocole.

En complément de ce texte juridiquement contraignant, la peine de mortfait l’objet de résolutions adoptées à l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) et au Conseil des droits de l’Homme :

  • à l’AGNU, une résolution appelant à l’instauration d’un moratoire universel sur l’application de la peine de mort a été adoptée en 2007, 2008, 2010 et 2014, avec des majorités toujours plus larges. Ainsi, en 2014, cette résolution a obtenu 117 votes pour, 38 contre et 34 abstentions, par rapport à 111 pour, 41 contre, 34 abstentions en 2012.
  • Au Conseil des droits de l’Homme, la résolution adoptée en juin 2014 à l’initiative de la France déplore notamment, pour la première fois dans un texte des Nations Unies, les violations graves des droits de l’Homme qui découlent de l’application de la peine de mort, et prévoit l’organisation au Conseil des droits de l’Homme, tous les deux ans, d’un panel de haut-niveau sur cette thématique. Une nouvelle résolution, également portée par la France avec ses partenaires, y a été adoptée en octobre 2015, permettant de maintenir la dynamique en faveur de l’abolition au Conseil des droits de l’Homme.

Dans le cadre du Conseil de l’Europe

  • La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, protège le droit à la vie de toute personne (article 2). Elle autorise cependant, à titre d’exception, l’exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal, si le délit est puni de cette peine par la loi. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales a été ratifiée par la France le 3 mai 1974.
  • Le Protocole additionnel n°13 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adopté en mai 2002, prévoit l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances, y compris en temps de guerre ou de danger imminent de guerre. Il a pour objet de "faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances". Ce texte est entré en vigueur à l’égard de la France le 1er février 2008.

Dans le cadre de l’Union européenne

Tous les pays candidats à l’entrée dans l’Union européenne ont adhéré au Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort, qui est désormais un préalable nécessaire à l’accession à l’Union européenne.

En outre, tous les pays membres de l’UE sont signataires du Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l’Homme relatif à l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté en mai 2002.

La Charte des droits fondamentaux, dans son article 2, prohibe la peine de mort ainsi que l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un pays où elle risquerait la peine de mort.

En 1998, l’Union européenne a adopté des lignes directrices sur la peine de mort qui ont pour objectif de coordonner l’action des membres de l’UE sur ce thème et en font une des priorités de l’UE en matière de droits de l’Homme.

20.02.15

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