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Ratification de la convention du conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (4 juillet 2014)

La France déposera le 4 juillet à Strasbourg l’instrument de ratification de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite convention d’Istanbul), qu’elle a signée le 11 mai 2011. La France sera le treizième État partie à ratifier la convention qui entrera en vigueur le 1er août prochain.

La ratification de cette Convention répond à l’engagement constant de la France, à l’échelle nationale comme sur la scène internationale, en faveur du renforcement de la prévention et de la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques et de la protection des victimes.

La France appelle l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe, qui ne l’ont pas encore fait, à signer et ratifier cette convention.


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