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Conseil de l’Europe - Ratification par la France de la convention sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique (21 mai 2014)

Le Parlement vient d’autoriser la ratification par la France de la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le texte entrera en vigueur le 1er août 2014.

Cette convention prévoit des normes minimales en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuites pénales contre les violences sexuelles - y compris viols, violences physiques et psychologiques, harcèlement, mariages forcés et mutilations génitales féminines. Il s’agit également du premier texte international juridiquement contraignant comprenant des dispositions de nature à combattre le phénomène des crimes prétendument commis "au nom de l’honneur".

La France appelle l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la convention.


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