La réforme de la loi sur l’activité spatiale : proposition législative de 2017

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Australie | Politiques de recherche, technologiques et universitaires | Science de la terre, de l’univers et de l’environnement : énergie, transports, espace, environnement
25 juillet 2017

Avec l’émergence des nouvelles technologies liées au spatial, et l’importance, tant en volume que stratégique, que prennent les données satellites, l’Australie revoit la législation régissant ses activités de lancement et de récupération d’objets spatiaux. Cette législation datant de 1998, revue en 2001, est en effet complexe, rigide, et peu propice à drainer les investissements et l’innovation dans ce domaine. Le département de l’Industrie, de l’Innovation et de la Science a donc publié une étude, début 2017, afin de guider une réforme législative du secteur.
Cette étude propose, plutôt que d’ajouter des amendements au cadre législatif existant, de développer une nouvelle législation qui répondrait de façon plus souple et explicite aux besoins des acteurs du secteur.

Les réformes envisagées devraient simplifier l’objet de la législation, le concentrant sur l’équilibre entre les risques et les bénéfices australiens liés à l’activité spatiale, et établissant un système de réglementation de ces activités. Elles devraient également rester en accord avec les obligations internationales de l’Australie dans le domaine spatial, afin de préserver le terrain légal des activités de lancement spatial australiennes.

Les réformes législatives prévoient une redéfinition du processus d’attribution de licences pour l’envoi de charges utiles dans l’espace, qui inclurait des mesures pour les vols de hautes altitudes (entre 18 et 100 km), des conditions en faveur de l’environnement spatial afin de limiter la présence de débris et la contamination des planètes, et la nécessité de signaler la présence de matériaux fissiles ou de sources nucléaires dans les objets lancés.

La législation concernant les installations de lancement devraient également être modifiée, avec un allègement des exigences de sécurité pour permettre des plateformes en mer, mais aussi l’élaboration d’une liste d’installations de lancement standards et la simplification des démarches de candidature.

Un « permis de lancement australien » devrait voir le jour pour permettre des lancements de charges depuis des véhicules en vol dans l’espace aérien australien, et leur retour vers l’Australie sans leur véhicule de lancement.

Cette étude prévoit également une révision du système d’identification des objets spatiaux protégés et la simplification de l’enregistrement des objets lancés dans l’espace.

Enfin, le système et l’évaluation des coûts d’assurance et de licences devraient être réajustés pour une plus grande flexibilité et équité, afin d’encourager les investissements dans le secteur.

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