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Les négociations multilatérales sur les dossiers spatiaux

Négociations multilatérales sur les dossiers spatiaux

Au-delà de sa participation aux négociations au sein de l’Union européenne et de l’Agence spatiale européenne (ESA) pour l’élaboration et la mise en œuvre de la Politique spatiale européenne (PSE), le ministère des Affaires étrangères (MAE) participe au traitement des dossiers spatiaux examinés dans les enceintes des Nations Unies.

Par ailleurs, le MAE siège dans les organisations internationales satellitaires (IGO/Eutelsat, IMSO/Inmarsat, ITSO/Intelsat) avec la DGCIS du ministère du Redressement productif.

Enfin, le MAE participe à l’élaboration de la position de la France aux réunions de l’organisation COSPAS-SARSAT (système international de satellites pour les recherches et le sauvetage).

Organisations des Nations-Unies et sécurité spatiale

Les questions spatiales sont examinées dans deux enceintes des Nations Unies : le Comité pour les utilisations pacifiques de l’Espace extra-atmosphérique (EN) et la Conférence du désarmement.

- Au sein du Comité de l’Espace a été élaboré le droit international de l’Espace, notamment les Traités régissant les activités spatiales (EN), ainsi que les Principes adoptés par l’Assemblée générale et les autres résolutions qui précisent l’application de ce droit. Le Comité de l’Espace, ainsi que ses deux sous-comités (sous-comité scientifique et technique, d’une part, et, sous-comité juridique, d’autre part) examinent des sujets tels que les débris spatiaux, le recours à des systèmes spatiaux pour la gestion des catastrophes, les sources d’énergie nucléaire dans l’espace, l’immatriculation des objets spatiaux.

Le MAE contribue à la cohérence des positions françaises et européennes dans les enceintes multilatérales, notamment, en matière de compatibilité des aspects programmatiques des missions menées dans le cadre européen (Union européenne, Agence spatiale européenne) avec le droit spatial international.

Lors de 52ème session du Comité de l’espace (3-12 juin 2009), à l’initiative de la France, un nouveau point a été inscrit à l’ordre du jour de son sous-comité scientifique et technique de février 2010 sur la « viabilité à long terme des activités spatiales ». Ce point, examiné pour la première fois lors du sous-comité scientifique et technique de février 2010, couvre un large spectre de sujets (débris spatiaux, gestion du trafic dans l’espace, effet des phénomènes météorologiques sur les opérations spatiales, etc.) affectant les opérations spatiales menées par les États ou les organisations internationales ainsi que les activités des opérateurs de satellites.

- La Conférence du désarmement comporte un point de son ordre du jour intitulé « prévention de la course aux armements dans l’espace ».

En outre, en réponse à la résolution 61/75 de l’Assemblée générale des Nations Unies (2007), l’Union européenne a préparé un premier projet de code de conduite des activités dans l’espace extra-atmosphérique qui a été rendu public sous présidence française de l’Union européenne (Conseil du 8 décembre 2008). Une nouvelle version du projet de code a été adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 27 septembre 2010.

Le MAE est associé à la réflexion française sur ces sujets s’inscrivant dans le cadre des mesures de confiance et de transparence dans l’espace, qui sont susceptibles d’affecter les activités spatiales, tant civiles que duales, ou menés à des fins de défense et de sécurité.

Les organisations satellitaires internationales

Le ministère des Affaires étrangères définit, en coopération avec la DGCIS ministère du Redressement productif, les positions françaises pour les réunions des organisations satellitaires internationales IGO/Eutelsat, ITSO/Intelsat et IMSO/Inmarsat.

- L’Organisation européenne de télécommunications par satellites « Eutelsat » a pour mission d’assurer la supervision et le respect par la société Eutelsat SA des « Principes de base » énoncés dans la Convention amendée, entrée en vigueur le 28 novembre 2002. La société Eutelsat SA, dont le siège est implanté en France, exploite une flotte de 28 satellites déployés sur l’orbite géostationnaire, couvrant l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique, qui en fait l’un des trois premiers opérateurs mondiaux de satellites. Les « Principes de bases » qu’Eutelsat SA est tenue de respecter sont l’obligation de service public en matière de fourniture de services connectés au réseau téléphonique public commuté, de services audiovisuels et services du futur, la couverture paneuropéenne du système à satellites, la non-discrimination et la concurrence loyale.

Le MAE siège à l’Assemblée des Parties d’Eutelsat IGO et au Comité consultatif qui examine toutes les questions pouvant affecter le fonctionnement de la société Eutelsat SA et, partant, sa capacité à respecter les « Principes de base ». A ce titre, a été examiné dans ces enceintes l’impact de la loi française sur les opérations spatiales du 3 juin 2008, sur le fonctionnement d’Eutelsat SA.

Les activités menées par Eutelsat IGO et la société dont elle exerce la tutelle sont affectées depuis la mi-2009, par des phénomènes nouveaux. La diffusion de la télévision par satellites a fait l’objet de brouillages. Par ailleurs, Eutelsat SA, société de droit français, est tenue d’appliquer les dispositions de la Directive SMA (services moyens audiovisuels) pour les émissions retransmises par ses satellites et captées dans n’importe quel pays de l’Union européenne.

Le MAE occupe une place centrale dans le traitement de ces dossiers à l’origine plutôt techniques, mais dont la dimension politique est croissante.

- L’organisation internationale de télécommunications par satellites (ITSO) est chargée de veiller au respect par la société INTELSAT Ltd de ses obligations de service public de télécommunications à l’international. La société INTELSAT Ltd, implantée au Luxembourg et dont les principaux bureaux sont à Washington, est l’opérateur de satellites le plus important au monde, avec une flotte de 50 satellites.

Suite à la privatisation intervenue en 2001, la France, soutenue par de nombreux États membres de l’ITSO, a mis l’accent sur le respect par les Autorités notificatrices (États-Unis et Royaume-Uni) des "Principes fondamentaux" en matière de gestion des positions orbitales, des ressources et des assignations de fréquences qui constituent le patrimoine commun des Parties (149 États). L’amendement à l’article XII du règlement de l’ITSO, adopté lors de la 31ème Assemblée des Parties (20-23 mars 2007), précise les modalités du respect par Intelsat Ltd des obligations de service public, notamment du maintien de la connectivité mondiale pour les pays dépendants.

- L’Organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites (IMSO) est chargée du respect par Inmarsat Ltd (4 satellites), suite à sa restructuration, du maintien de ses obligations de services, à savoir la fourniture de systèmes mobiles de communication par satellite dans le cadre du Système mondial de détresse et de sécurité en mer et à un rôle de coordinateur LRIT (système d’identification et de suivi de navires à grande distance, établi par l’Organisation maritime internationale).

Satellites : travaux au sein de l’organisation COSPAS-SARSAT

La France est l’un des quatre États parties, avec les États-Unis, le Canada, l’URSS puis la Russie, ayant signé l’accord relatif au programme COSPAS-SARSAT, système international de satellites pour les recherches et le sauvetage le 1er juillet 1988 auquel participent 41 États et organisations. Le système comprend actuellement six satellites en orbite basse et six satellites en orbite géostationnaire. Aux termes de ses obligations, la France fournit en permanence deux instruments au segment spatial SARSAT. Le système qui compte 1 200 000 balises de détresse (406 Mhz), dont plus de 23 000 unités enregistrées en France, a permis de secourir près de 32 000 personnes depuis sa création.

Le ministère des Affaires étrangères participe au Comité directeur national COSPAS-SARSAT, instance de coordination française sur ce programme. Le MAE apporte sa contribution sur les questions relatives à la coopération entre organisations internationales (EUMETSAT, OACI, OMI, UIT) et à la transition vers la fourniture de la contribution européenne au système COSPAS SARSAT par des instruments de recherches et de sauvetage (SAR) embarqués sur les satellites de la constellation Galileo.

Mise en ligne : 13.08.12

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